Accord d'entreprise "Accord collectif d'harmonisation des statuts" chez CEGELEC DEFENSE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’HARMONISATION DES STATUTS

Entre :

La Société CEGELEC DEFENSE au capital de 8 501 000 € ayant son siège social au 1 Rond-point du Général Eisenhower 31100 TOULOUSE, immatriculée au registre de commerce de Toulouse sous le N° 537 915 894 000 35, Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX, Président,

D’une part

Et :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Mme xxxxxxx en sa qualité de Déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CGT, représentée par M. xxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué syndical,

L’organisation syndicale FO, représentée par M. xxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué syndical,

D’autre part

Préambule

Au 31/10/2019, la société ACCIM a été cédée à la société CEGELEC DEFENSE devenant, au sein de la SAS CEGELEC DEFENSE, l’Entreprise CEGELEC Défense ACC I&S.

Ainsi, depuis le 01/11/2019 :

• Les contrats de travail des salariés de ACCIM ont été transférés au nouvel employeur CEGELEC DEFENSE, conformément à l’article L1224-1 du code du travail.

• L’application de la CCN de la métallurgie et les accords d’entreprise jusqu’alors applicables au sein de la société ACCIM ont été mises en cause au sens de l’article L2261-14 du code du travail.

Compte tenu que les salariés travaillent ensemble, au sein d’une même société, il est apparu nécessaire et socialement équitable aux parties de mettre en place un statut collectif unique et commun à l’ensemble du personnel de la société CEGELEC DEFENSE, quelle que soit sa société d’origine.

Depuis, les parties se sont rencontrés à plusieurs reprises en vue d’harmoniser le statut des salariés issus de ACCIM et de CEGELEC DEFENSE.

CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1^er - Convention collective 

La convention collective applicable à l’ensemble des salariés de la société CEGELEC DEFENSE sera celle des Travaux Publics :

• OUVRIERS :

Convention Collective Nationale des Ouvriers des Travaux Publics du 15 Décembre 1992.

• ETAM :

Convention collective Nationale des ETAM des Travaux Publics du 12 Juillet 2006.

• CADRES :

Convention collective nationale des Cadres des Travaux Publics du 20 Novembre 2015.

Article 2 - Application des accords collectifs de CEGELEC DEFENSE

Il sera désormais fait application à l’ensemble des personnels des seuls accords collectifs suivants et décisions unilatérales d’employeur, qui sont à titre informatif, annexés au présent accord :

Accord d’astreinte (01/08/2017)

Accord relatif aux régimes de prévoyance et frais de santé du personnel (15/01/2014)

Avenant à l’accord relatif aux régimes de prévoyance et frais de santé du personnel (14/12/2015)

Accord d’intéressement (22/07/2020)

Accord de participation (09/12/2014)

Décision unilatérale instituant un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies (14/10/2014)

Avenant à l’accord de plan d’épargne retraite collectif du groupe Vinci (07/03/2014)

Décision Unilatérale sur le régime de prévoyance complémentaire décès ouvrier (02/06/2017)

Accord sur la reconnaissance des établissements distincts et la mise en place d’une commission santé et sécurité des conditions de travail au sein du comité social et économique (23/07/2019)

Accord de fonctionnement du comité social et économique (18/12/2020)

Accord sur l’adoption du vote électronique (23/07/2019)

La société devra informer les salariés rattachés à CEGELEC DEFENSE ACC I&S de l’existence et du contenu de ces accords. A cet effet, le présent accord sera remis individuellement à chacun des salariés de la société CEGELEC DEFENSE avec ses annexes.

Article 3 – Dispositif spécifique

1°) Classification 

Sur la base des fiches de correspondance de convention collective ACEMO, le personnel de CEGELEC Défense ACC I&S sera reclassé comme suit :

	Métallurgie	Travaux Publics
	Echelon	Coefficient	Niveau	Echelon
Ouvrier	O1, O2, O3	140 - 155	N1P1 - N1P2	100 - 110
	P1, P2	170 - 190	N2P1 - N2P2	125 - 140
	P3, TA1	215 - 240	N3 - N4	150 – 180
Employés	1-1, 1-2, 1-3	140 - 155	ETAM A
	2-1, 2-2, 2-3	170 - 190	ETAM B
	3-1, 3-2	215 - 225	ETAM C – D
Professions intermédiaires	3-3, AM1, AM2	215 – 240	ETAM E
	4-1, 4-2, 4-3, AM3, AM4, TA2, TA3, TA4	255 - 285	ETAM F
	5-1, 5-2, 5-3, AM5, AM6, AM7	305 - 395	ETAM G – H
Cadres	Position I	60 - 92	A1 – A2
	Position II	100 - 135	B – B1 – B2 – B3 – B4
	Position III (A B C)	135 - 240	C1 - C2 - D

2°) Rémunération

Dans le but de faciliter la gestion de cette transition, une nouvelle politique de rémunération sera mise en place à compter du 01/07/2021 pour l'ensemble des salariés. Elle consiste notamment à revoir la répartition et le montant de la Prime de Fin d’Année (PFA) et de la prime vacance (PV).

	Avant le 01/07/2021	Après le 01/07/2021
	Salariés Cegelec Défense	Salariés ACC I&S
	Base salaire	PFA	PV	Total	Base salaire	PFA	Total	Base salaire	PFA	PV	Total
IAC	12		0.3	12.3	12	1	13	12		0.3	12.3
ETAM	12	0.85	0.3	13.15	12	1	13	12	0.7	0.3	13
OUVRIERS	12	0.7	0.3	13	12	1	13	12	0.7	0.3	13

1. Calcul de la Prime de Fin d’Année

Le montant de la PFA est de 70 % du salaire de base mensuel brut et se calcule « prorata temporis » par année civile.

Premier jour : date d’embauche

Dernier jour : date de départ

Toute absence continue non rémunérée supérieure à un mois donne lieu à un abattement proportionnel du montant de la PFA de 1/12 par mois civil d’absence non rémunérée.

Le versement de la PFA est effectué en 3 opérations : un acompte de 25% sur la paie du mois de juin, une avance de 80% sur la paie du mois de novembre et le solde sur la paie du mois de décembre.

Ex : un salarié perçoit un salaire de base mensuel de 2 000€ brut. Le montant total de la PFA sur l’année est de 2 000 x 70% soit 1 400€

Acompte de juin = 2 000 x 70% x 25% = 350 €

Avance Novembre = 2 000 x 70% x 80% - 350 = 840 €

Solde décembre = 2 000 x 70% - 350 – 840 = 210 €

2. Prime vacance

La prime vacance représente 30 % de l'indemnité de congés payés.

Pour les Ouvriers

Selon l'article 5.8 de la convention collective nationale des Ouvriers des Travaux Publics, une prime de vacances sera versée, en plus de l'indemnité de congé, à l'Ouvrier ayant au moins 1 200 heures de travail (ou 7,9 mois pour un horaire mensuel de 151,67 heures) au cours de l'année de référence dans une ou plusieurs entreprises du BTP. Ce seuil est proratisé dans le cadre des contrats de travail à temps partiel. Les heures indemnisées au titre du régime d'activité partielle, dans la limite de 75 heures dans l'année de référence, sont prises en compte dans le quota des 1 200 heures de travail.

Pour les ETAM et Cadres

Selon l'article 5.1.2 (convention ETAM) et article 4.1.2 (convention Cadres), ils doivent réunir, « à la fin de l'année de référence, 6 mois de présence » dans une ou plusieurs entreprises soumises au décret du 30 avril 1949 sur les congés payés dans le Bâtiment et les Travaux Publics.

Depuis l'exercice congés 2015, l'intégralité des heures indemnisées au titre du régime de l'activité partielle est prise en compte pour le seuil d'ouverture du droit à la prime de vacances (6 mois de présence).

Tous les autres temps sont retenus pour atteindre les seuils de déclenchement de la prime de vacances.

Sont retenus pour atteindre les seuils de déclenchement de la prime de vacances, outre le temps de travail effectif, les temps suivants : maladie professionnelle ou non, maternité, accident du travail, accident de trajet, ¾ des intempéries, le forfait (congé de l'année précédente).

JOURS PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA PRIME

La prime de vacances correspond aux 24 jours ouvrables de congés c'est-à-dire « calculée sur la base de 2 jours ouvrables de congés par mois de travail ». La prime de vacances n'est pas due sur la 5e semaine et sur les jours supplémentaires pour enfants à charge.

3. Substitution

Cette nouvelle politique de rémunération se substitue à toute politique de rémunération antérieure notamment à la prime de fin d'année dont bénéficiaient jusqu’alors les salariés de CEGELEC Défense et au 13ème mois des salariés transférés de la société ACCIM et rattachés à l’Entreprise CEGELEC Défense ACC I&S.

Article 3 – Garantie de rémunération

L’application des seuls accords collectifs de la Société Cegelec Défense peut aboutir dans certains cas, au préjudice des salariés de l’entreprise CEGELEC Défense ACC I&S, à une diminution de rémunération globale.

Il est donc institué, au profit des salariés ayant fait l’objet du transfert, un dispositif de garantie de rémunération établi sur la base des modalités suivantes :

• Les primes d’ancienneté au sens de l’article 10 de la CCN n°1627 acquises par les salariés au 31/03/2021 seront figées dans leur montant au 30/06/2021.

• Les indemnités de transport au sens de l’article 15 de la CCN n°1627 seront figées au 30/06/2021 dans leur montant. Les bases de l’indemnité de transport étant calculée en fonction des journées de travail effectives, il sera attribué le montant maximum en fonction du lieu de résidence du salarié.

• Les primes de départ en congé au sens de l’article 22 de la CCN n°1627 seront figées au 30/06/2021 dans leur montant.

A compter du 01/07/2021, date d’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective des Travaux Publics, les primes citées ci-dessus ne seront plus octroyées aux salariés issus du transfert.

Le montant correspondant au cumul des 3 primes ainsi figé sera alors versé sous la forme d’une garantie historique de rémunération qui figurera sur une ligne spécifique du bulletin de paie de chaque salarié.

En outre, si la nouvelle politique de rémunération de CEGELEC Défense (Prime de Fin d’année + Prime Vacances + Garantie historique de rémunération) induit une diminution de la rémunération brute par rapport à celle versée au titre de l'exercice 2020¹ au personnel transféré de la société ACCIM, le salaire sera modifié par la signature d'un avenant. A défaut, CEGELEC Défense complétera la garantie de rémunération pour permettre le maintien de celle-ci à l’issue de l’exercice.

Article 4 – Dispositions générales 

Les parties conviennent que le présent accord se substitue de plein droit à l’ensemble des accords collectifs, usages et engagements unilatéraux applicables au sein de CEGELEC DEFENSE ACC I&S.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est applicable au 01/07/2021.

Il pourra être dénoncé par écrit par chacune des parties moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois, conformément aux dispositions légales. La dénonciation devra impérativement être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires. En outre, toute nouvelle disposition législative, réglementaire ou conventionnelle qui impacterait significativement une ou plusieurs dispositions du présent accord, entraînera une rencontre entre les parties signataires, sur l'initiative de la partie la plus diligente, pour examiner les conséquences éventuelles qu'il conviendrait d'en tirer.

Une négociation sur la révision de l’accord pourra être initiée à la demande motivée de toute partie signataire de l’accord, qui devra joindre à sa demande un projet de rédaction. L’avenant portant révision devra satisfaire aux conditions de validité définies par la loi.

Un exemplaire du présent accord sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Cet accord sera également affiché sur le tableau d’affichage destiné au personnel, et remis individuellement à chacun des salariés de la société CEGELEC DEFENSE avec ses annexes.

Fait à Toulouse, le 30/03/2021

Pour CEGELEC Défense	Pour la CFDT	Pour la CGT	Pour la FO
xxxxxx	xxxxxxxxxx	xxxxxxxxx	xxxxxxxxxxx
Président	Déléguée syndicale	Délégué syndical	Délégué syndical

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1. Rémunération annuelle brute = salaire de base annuel brut + PFA + prime vacance↩