Accord d'entreprise "Accord de substitution" chez CEGELEC DEFENSE (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION

Entre :

La Société CEGELEC DEFENSE au capital de 8 501 000 € ayant son siège social au 1 Rond-point du Général Eisenhower 31100 TOULOUSE, immatriculée au registre de commerce de Toulouse sous le N° 537 915 894 000 35, Représentée par Monsieur xxxxxx, Directeur Général,

D’une part

Et :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Mme xxxxxxx en sa qualité de Déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CGT, représentée par M. xxxxxxxx en sa qualité de Délégué syndical,

L’organisation syndicale FO, représentée par M. xxxxxxxxx en sa qualité de Délégué syndical,

D’autre part

Préambule

Au 14/09/2021, la société SIEPEL a été cédée à la société CEGELEC DEFENSE devenant, au sein de la SAS CEGELEC DEFENSE, l’Entreprise CEGELEC Défense SIEPEL.

Ainsi, depuis le 15/09/2021 :

• Les contrats de travail des salariés de SIEPEL ont été transférés au nouvel employeur CEGELEC DEFENSE, conformément à l’article L1224-1 du code du travail.

• L’application de la CCN de la métallurgie et les accords d’entreprise jusqu’alors applicables au sein de la société SIEPEL ont été mis en cause au sens de l’article L2261-14 du code du travail.

Compte tenu que les salariés travaillent ensemble, au sein d’une même société, il est apparu nécessaire et socialement équitable d’opérer un rapprochement entre le statut collectif applicable au sein de la société CEGELEC DEFENSE et de celui applicable au sein de l’entreprise CEGELEC DEFENSE SIEPEL, sans pour autant ignorer la nécessité de maintenir des dispositions propres à l’entreprise, notamment eu égard à la rémunération des collaborateur ainsi qu’à l’organisation du temps de travail dans l’entreprise, qui doit être adapté au besoin de cette dernière.

C’est pourquoi, les parties se sont rencontrés à plusieurs reprise afin de décider ensemble des dispositions collectives applicables au sein de l’entreprise CEGELEC DEFENSE SIEPEL.

CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables aux seuls salariés de l‘entreprise CEGELEC DEFENSE SIEPEL, que ces derniers aient intégré la société suite au transfert ou par une embauche ultérieure.

Article 2 - Convention collective 

La convention collective applicable aux salariés de l’entreprise CEGLEC DEFENSE SIEPEL sera celle applicable à l’ensemble des salariés de la Sociétés CEGELEC DEFENSE, à savoir la Convention collective des Travaux Publics :

• OUVRIERS :

Convention Collective Nationale des Ouvriers des Travaux Publics du 15 Décembre 1992.

• ETAM :

Convention collective Nationale des ETAM des Travaux Publics du 12 Juillet 2006.

• CADRES :

Convention collective nationale des Cadres des Travaux Publics du 20 Novembre 2015.

Article 3 - Dispositions collectives applicables

Dans l’objectif d’opérer un rapprochement entre le statut collectif applicable au sein de la société CEGELEC DEFENSE et celui applicable au sein de l’entreprise CEGELEC DEFENSE SIEPEL, sans pour autant ignorer les particularités de l’entreprise CEGELEC DEFENSE SIEPEL, les parties ont convenu d’identifier :

• Des dispositions collectives applicables au sein de la Société et qui s’appliqueront également au niveau de l’entreprise SIEPEL ;

• Des dispositions propres à l’entreprise SIEPEL qui s’appliquerons pour les collaborateurs de cette dernière.

3.1 – Dispositions applicables au niveau de la Société CEGELEC DEFENSE

Au sein de l’entreprise CEGELEC DEFENSE SIEPEL, il sera désormais fait application à l’ensemble des personnels des seuls accords collectifs suivants et décisions unilatérales d’employeur, qui sont à titre informatif, annexés au présent accord :

• Accord relatif aux régimes de prévoyance et frais de santé du personnel (15/01/2014) et ses avenants (14/12/2015 et 06/12/2021)

• Décision Unilatérale sur le régime de prévoyance complémentaire décès ouvrier (02/06/2017)

• Décision unilatérale instituant un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies (14/10/2014)

• Avenant à l’accord de plan d’épargne retraite collectif du groupe Vinci (07/03/2014)

• Accord en faveur de l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes (28/06/2022)

• Accord d’intéressement (22/07/2020) et son avenant (28/06/2022)

• Accord de participation (09/12/2014)

• Accord sur la reconnaissance des établissements distincts et la mise en place d’une commission santé et sécurité des conditions de travail au sein du comité social et économique (23/07/2019)

• Accord de fonctionnement du comité social et économique (18/12/2020)

• Accord sur l’adoption du vote électronique (23/07/2019)

La société devra informer les salariés rattachés à CEGELEC DEFENSE SIEPEL de l’existence et du contenu de ces accords. A cet effet, le présent accord sera remis individuellement à chacun des salariés de la société CEGELEC DEFENSE SIEPEL avec ses annexes.

A titre informatif, l’ensemble de ces accords et décisions unilatérales sont joints au présent accord.

Compte tenu de l’organisation spécifique de CEGELEC DEFENSE SIEPEL, l’accord d’astreinte (01/08/2017) et l’accord collectif d’harmonisation des statuts (30/03/2021) de la société CEGELEC Défense n’ont pas vocation à s’appliquer au sein de l’entreprise.

3.2 – Dispositions applicables au niveau de l’entreprise CEGELEC DEFENSE SIEPEL

1°) Classification

Compte tenu du changement de Convention collective applicable aux salariés de l’entreprise CEGELEC DEFENSE SIEPEL il est apparu nécessaire de définir la nouvelle classification applicable aux salariés concernés. Pour ce faire, les parties ont élaboré le tableau de correspondance ci-dessous réalisé sur la base des fiches de correspondance de convention collective ACEMO.

Le personnel de CEGELEC Défense SIEPEL sera reclassé en fonction du tableau ci-après après examen des critères classifiant de chaque emploi.

	Métallurgie	Travaux Publics
	Echelon	Coefficient	Niveau	Echelon
Ouvrier	O1, O2, O3	140 - 155	N1P1 - N1P2	100 - 110
	P1, P2	170 - 190	N2P1 - N2P2	125 - 140
	P3, TA1	215 - 240	N3 - N4	150 – 180
Employés	1-1, 1-2, 1-3	140 - 155	ETAM A
	2-1, 2-2, 2-3	170 - 190	ETAM B
	3-1, 3-2	215 - 225	ETAM C – D
Professions intermédiaires	3-3, AM1, AM2	215 – 240	ETAM E
	4-1, 4-2, 4-3, AM3, AM4, TA2, TA3, TA4	255 - 285	ETAM F
	5-1, 5-2, 5-3, AM5, AM6, AM7	305 - 395	ETAM G – H
Cadres	Position I	60 - 92	A1 – A2
	Position II	100 - 135	B – B1 – B2 – B3 – B4
	Position III (A B C)	135 - 240	C1 - C2 - D

La signature d’un avenant au contrat de travail sera proposée à l’ensemble des salariés afin de contractualiser ce changement de classification.

2°) Rémunération

Dans le but de faciliter la gestion de cette transition, une nouvelle structure de rémunération sera mise en place à compter du 01/01/2023 pour les salariés CEGELEC Défense SIEPEL. Elle consiste notamment à revoir la répartition de la rémunération et le montant de de la prime vacance (PV).

Salariés SIEPEL	Avant le 01/01/2023	Après le 01/01/2023
	Base salaire	Total	Base salaire	PV	Total
IAC	12	12	12	0.3	12.3
ETAM	12	12	12	0.3	12.3
OUVRIERS	12	12	12	0.3	12.3

Prime vacance

La prime vacance représente 30 % de l'indemnité de congés payés. Pour l’entrée en vigueur du présent accord, la prime vacance sera proratisée en fonction de la durée d’acquisition des congés payés de l’exercice à savoir du 01/01/2023 au 31/03/2023. Cette prime vacance sera donc versée aux salariés à compter du 01/05/2023.

Ainsi à compter du 01/05/2024, les salariés de CEGELEC DEFENSE Siepel auront la totalité de leurs prime vacance versée au fur et à mesure de la prise des congés payés.

Pour les Ouvriers

Selon l'article 5.8 de la convention collective nationale des Ouvriers des Travaux Publics, une prime de vacances sera versée, en plus de l'indemnité de congé, à l'Ouvrier ayant au moins 1 200 heures de travail (ou 7,9 mois pour un horaire mensuel de 151,67 heures) au cours de l'année de référence dans une ou plusieurs entreprises du BTP. Ce seuil est proratisé dans le cadre des contrats de travail à temps partiel. Les heures indemnisées au titre du régime d'activité partielle, dans la limite de 75 heures dans l'année de référence, sont prises en compte dans le quota des 1 200 heures de travail.

Pour les ETAM et Cadres

Selon l'article 5.1.2 (convention ETAM) et article 4.1.2 (convention Cadres), ils doivent réunir, « à la fin de l'année de référence, 6 mois de présence » dans une ou plusieurs entreprises soumises au décret du 30 avril 1949 sur les congés payés dans le Bâtiment et les Travaux Publics.

Depuis l'exercice congés 2015, l'intégralité des heures indemnisées au titre du régime de l'activité partielle est prise en compte pour le seuil d'ouverture du droit à la prime de vacances (6 mois de présence).

Tous les autres temps sont retenus pour atteindre les seuils de déclenchement de la prime de vacances.

Sont retenus pour atteindre les seuils de déclenchement de la prime de vacances, outre le temps de travail effectif, les temps suivants : maladie professionnelle ou non, maternité, accident du travail, accident de trajet, ¾ des intempéries, le forfait (congé de l'année précédente).

JOURS PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA PRIME

La prime de vacances correspond aux 24 jours ouvrables de congés c'est-à-dire « calculée sur la base de 2 jours ouvrables de congés par mois de travail ». La prime de vacances n'est pas due sur la 5e semaine et sur les jours supplémentaires pour enfants à charge.

Article 4 – Indemnité compensatrice

L’application de la nouvelle convention collective des Travaux Publics ou des seuls accords collectifs de la Société Cegelec Défense peut aboutir dans certains cas, au préjudice des salariés de l’entreprise CEGELEC Défense SIEPEL, à une diminution de rémunération globale.

Il est donc institué, au profit des salariés ayant fait l’objet du transfert, un dispositif d’indemnité compensatrice établie sur la base des modalités suivantes :

• Les primes d’ancienneté au sens de l’article 17 de la CCN n°863 acquises par les salariés au 31/12/2022 seront figées dans leur montant au 31/12/2022.

• Les primes résiduelles de 160€ annuelles seront figées au 31/12/2022 dans leur montant.

A compter du 01/01/2023, date d’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective des Travaux Publics, les primes citées ci-dessus ne seront plus octroyées aux salariés issus du transfert. De même, les nouveaux embauchés ne pourront prétendre à ces dernières ni à l’indemnité compensatrice.

Le montant correspondant au cumul des 2 primes ainsi figé sera alors versé sous la forme d’une indemnité compensatrice qui figurera sur une ligne spécifique du bulletin de paie de chaque salarié.

Article 5 – Temps de travail

Compte tenu de l’organisation spécifique de CEGELEC DEFENSE SIEPEL, l’accord temps de travail existant au niveau de la société CEGELEC Défense n’a pas vocation à s’appliquer au sein de l’entreprise. Les parties conviennent de signer un nouvel accord temps de travail simultanément à la signature du présent accord.

Article 6 – Dispositions générales 

Les parties conviennent, en application de l’article L.2261-14 du code du travail, que le présent accord se substitue de plein droit à l’ensemble des accords collectifs, usages, accords atypiques et engagements unilatéraux applicables au sein de l’entreprise CEGELEC DEFENSE SIEPEL.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est applicable au 01/01/2023.

Il pourra être dénoncé par écrit par chacune des parties moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois, conformément aux dispositions légales. La dénonciation devra impérativement être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires. En outre, toute nouvelle disposition législative, réglementaire ou conventionnelle qui impacterait significativement une ou plusieurs dispositions du présent accord, entraînera une rencontre entre les parties signataires, sur l'initiative de la partie la plus diligente, pour examiner les conséquences éventuelles qu'il conviendrait d'en tirer.

Une négociation sur la révision de l’accord pourra être initiée à la demande motivée de toute partie signataire de l’accord, qui devra joindre à sa demande un projet de rédaction. L’avenant portant révision devra satisfaire aux conditions de validité définies par la loi.

Un exemplaire du présent accord sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Cet accord sera également affiché sur le tableau d’affichage destiné au personnel, et remis individuellement à chacun des salariés de l’entreprise CEGELEC DEFENSE SIEPEL avec ses annexes.

Fait à Toulouse, le 13/12/2022

Pour CEGELEC Défense	Pour la CFDT	Pour la CGT	Pour la FO
xxxxxxx	xxxxxx	xxxxxxx	xxxxxx
Directeur Général	Déléguée syndicale	Délégué syndical	Délégué syndical