Accord d'entreprise "un accord d'entreprise sur la négociation annuelle obligatoire pour 2019" chez CEGELEC VAL DE LOIRE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CEGELEC VAL DE LOIRE et les représentants des salariés le 2019-01-25 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, l'évolution des primes, les formations, les congés payés, RTT et autres jours chômés, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A03719004072
Date de signature : 2019-01-25
Nature : Accord
Raison sociale : CEGELEC VAL DE LOIRE
Etablissement : 53793402800029 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-25
ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DE LA SOCIETE CEGELEC VAL DE LOIRE
A l’issue des réunions des 09 novembre, 21 décembre 2018 et 11 janvier 2019, relatives à la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit entre :
La société Cegelec Val de Loire dont le siège social est situé 103 avenue du Danemark – CS 17566 – 37075 TOURS cedex 2, représentée par M. , agissant en sa qualité de Président,
d’une part,
et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société Cegelec Val de Loire, à savoir :
► La CGT, représentée par M. , agissant en sa qualité de Délégué Syndical,
d’autre part,
Préambule :
Conformément aux articles L2242-1, L2242-8 et L2242-9 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, s’est engagée entre la Direction et les différentes organisations syndicales représentatives.
L’organisation syndicale a développé les thèmes sur lesquels elle souhaite négocier des avancées à savoir :
► Pour la CGT
Augmentation générale de 3% pour toutes les catégories socio-professionnelles.
Un talon minimum de 0.5% concernant l’ensemble du personnel.
Un treizième mois pour tous, hors grille des minimas annuels (paritaires régionales).
Le Lundi de Pentecôte pris en charge intégralement par la Direction comme un jour férié chômé payé.
Octroi d’une journée supplémentaire de congé pour les salariés ayant 20 ans d’ancienneté et au moins 50 ans d’âge.
Formation professionnelle : plan d’évolution des compétences pour toutes les catégories de personnel.
Mise en place d’une gratification d’ancienneté pour 25 ans et plus pour les salariés TP.
Mutuelle : Demande d’augmentation de la part patronale pour une prise en charge de 70%, 30 % restant à la charge du salarié.
► Pour la Direction
La Direction a rappelé que l’inflation connue à fin octobre 2018 est de 1,8% indice INSEE) sur 12 mois glissants.
La société Cegelec Val de Loire se conforme aux accords collectifs FRTP Région Centre pour la revalorisation des indemnités de petits déplacements.
La direction souhaite revaloriser le personnel à la hauteur de l’implication et des performances de chacun, en cohérence avec le marché.
Après avoir rapproché leurs positions et précisé les thèmes prioritaires qui semblent constituer un consensus pour les deux parties, ces dernières se sont accordées sur les points suivants :
Article premier : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel.
Article 2 : Objet de l’accord
2.1. Salaires effectifs
Augmentation globale en masse de 2% hors promotion et incluant la part individuelle sans talon minimum
Revalorisation du ticket restaurant à 9,20 € avec une participation employeur de 5,52 € soit 60 %.
2.2. Formation professionnelle
Mise en place du suivi des formations exprimées en EIM, année N, et comparaison avec le réalisé N+1.
2.3. Durée du Travail
La référence en matière de durée du travail reste inchangée.
2.3.1. Le congé enfant malade
Amélioration des conditions de rémunération
| Age | Durée du congé par année civile | Nbre de jours rémunérés | Si ancienneté > 1an |
Si ancienneté > à 2 ans |
|---|---|---|---|---|
| < 3 ans | 5 jours | 3 jours | à 50% | à 100 % |
| 3 ans à 12 ans | 3 jours | 3 jours | à 50 % | à 100 % |
2.4. Mutuelle
Gel du tarif de la cotisation en valeur.
Ajout de prestations supplémentaires.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une information au personnel par voie d’affichage.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et l’Emploi (DIRECCTE) d’Indre et Loire (1 version papier signée des parties et 1 version sur support électronique) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours, ainsi qu’à chaque signataire.
Fait à Tours, le 25 janvier 2019, en 5 exemplaires originaux.
Pour la société Cegelec Val de Loire
M.
Président
Pour la CGT
M.
Délégué Syndicat
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