Accord d'entreprise "Avenant Convention Collective" chez FACEO FM OUEST

Cet avenant signé entre la direction de FACEO FM OUEST et le syndicat CFDT le 2022-06-02 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T03522011923
Date de signature : 2022-06-02
Nature : Avenant
Raison sociale : FACEO FM OUEST
Etablissement : 53793444000059

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Un Accord sur la Mise en Place du Comité Social et Economique au sein de la société FACEO FM OUEST (2019-01-16) Un Accord lors de la Négociation annuelle obligatoire (2019-01-16) Un Accord sur la Negociation Annuelle Obligatoire (2020-12-14) Un Accord relatif à la Reduction des Mandats des Représentants du Personnel (2021-01-19) Un Avenant à la Convention Collective (2021-01-21) Un Avenant à l'Accord Portant sur les Avantages Sociaux (2021-01-29) Un Avenant à la Convention Collective sur la Période d'Essai (2021-07-26) Avenant Aménagement du Temps de Travail (2022-06-02) Avenant à la convention collective - Prolongation subrogation (2023-01-27) Avenant à la convention collective - Rentrée Scolaire (2022-12-15)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-06-02

FACEO FM OUEST

AVENANT

CONVENTION COLLECTIVE

(Cet accord comprend 5 pages)

PREAMBULE

Cet avenant à la Convention Collective de la société FACEO FM OUEST vient ajouter une grille de salaire pour définir les règles de rémunération des collaborateurs en fonction du niveau et du statut.

Cela permettra d’instaurer une cohérence de rémunération au sein des équipes en fixant les limites basses de chaque niveau.

La grille de rémunération se base sur celle établit par la SYPEMI. Nous avons pris la dernière mise à jour à Mars 2012 à laquelle nous avons appliqué un coefficient mesurable et identique à l’ensemble du personnel. Ce coefficient est un l’indice INSEE. Il s’agit de la série 001763415.

Cette série est l’indice des prix à la consommation – Base 2015 – Ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé – France – Ensemble hors tabac.

Afin d’effectuer une mise à jour de la grille, nous avons fait un ratio entre Avril 2012 et Octobre 2021.

Ainsi, cette grille pourra être mise à jour annuellement.

ARTICLE 1 – PARTIES SIGNATAIRES

Le présent avenant est conclu :

Entre d'une part,

La Société FACEO FM OUEST, Société par Actions simplifiée au capital de 100 001 euros ayant son siège social 1219, Avenue des Champs Blancs 35510 CESSON SEVIGNE, immatriculée au registre de commerce Rennes sous le numéro 537934440, représentée par son Président,

Et d’autre part,

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée respectivement par son délégué syndical,

—  Pour la CFDT,

Il a été convenu les dispositions exposées ci-après,

Cet avenant sera déposé à la DREETS de CESSON SEVIGNE et du greffe du Conseil des Prud’hommes de CESSON SEVIGNE, conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.

Grille des salaires – FACEO FM OUEST

Brut mensuel

Définition des classifications – FACEO FM OUEST

Niveau Intitulé Définition des classifications
II AGENT Les emplois de ce niveau consistent dans l’exécution de prestations confiées par la hiérarchie selon les orientations définies par la Direction (ou l’Entreprise). L’agent polyvalent est investi de responsabilités d’exécution dans le cadre de directives précises. Ces emplois nécessitent une certaine maîtrise de plusieurs techniques professionnelles élaborées et la capacité à gérer son activité, sous le contrôle de la hiérarchie.
III AGENT TECHNIQUE Les emplois de ce niveau consistent dans l’organisation et l’exécution de prestations confiées par la hiérarchie. L’agent polyvalent est investi de responsabilités de mission dans le cadre de directives précises. Ces emplois nécessitent la maîtrise d’une technique professionnelle élaborée et complexe. L’intéressé est amené à gérer son activité sous le contrôle régulier de la hiérarchie et à s’impliquer dans la coordination du travail d’une équipe.
IV TECHNICIEN Les emplois de ce niveau impliquent une expérience permettant au technicien la maîtrise complète d’une ou plusieurs techniques professionnelles élaborées et complexes en vue d’organiser et exécuter les prestations. L’agent est investi de responsabilités de mission. Il doit pouvoir gérer son activité sous le contrôle de la hiérarchie et à coordonner éventuellement le travail des collaborateurs.
V MAITRISE/TECHNICIENS SUPERIEURS - 1er degré Les emplois de ce niveau qui justifient une maîtrise totale d’une ou plusieurs techniques professionnelles dans les domaines multi-technique ou de services se caractérisent soit par l’expertise spécifique que nécessitent l’emploi et les missions, soit par le rôle d’organisation qu’ils supposent, soit par le rôle de coordination (plusieurs techniques ou services sur un même site) qu’ils impliquent, soit par l’engagement à réaliser les objectifs. Les collaborateurs de ce niveau sont garantis du respect des normes de qualité et de permanence du service au client.
VI MAITRISE/TECHNICIENS SUPERIEURS - 2ème degré Le titulaire assure les liaisons fonctionnelles et hiérarchiques entre différents groupes de salariés sous sa responsabilité. Il est amené à gérer un site ou un secteur et à en assurer le développement sous les directives d’un cadre. Le niveau requis est le même que celui du niveau 5. Le titulaire de cette position peut également occuper un poste uniquement fonctionnel.
VII CADRE La justification et le rôle du cadre tiennent compte de la spécificité des secteurs multiples d’activités de l’Entreprise. Le poste de cadre suppose une maîtrise générale ou spécifique d’un ou plusieurs secteurs d’activité et une connaissance des techniques et des particularités de ces milieux. A partir de ces connaissances, le cadre doit pouvoir définir et mettre en œuvre des plans d’action ou programmes d’intervention et prendre les mesures adéquates conformément aux intérêts de l’Entreprise, aux besoins et demandes des clients et aux directives générales définies par la direction.
VIII CADRE Poste d’encadrement et de responsabilité d’un service, d’une activité ou d’une agence. Il dirige une structure complète, plus ou moins complexe et est investi de larges responsabilités par la Direction pour la réalisation des missions qui lui sont confiées. Le niveau requis est celui du niveau précédent, sur les plans techniques et gestion, avec une expérience significative dans le management au sens large. Impliquant, des responsabilités opérationnelles, commerciales, humaines et financières.
IX CADRE Ces emplois correspondent à des fonctions de direction impliquant de larges responsabilités d’administration et d’organisation d’un domaine étendu avec une incidence sur le long terme. Le titulaire dispose d’une grande autonomie et fonctionnement et dirige une structure interne développée. Le cadre de direction est responsable des résultats de l’entité qu’il dirige et pour laquelle il justifie d’une délégation de pouvoirs et de responsabilité étendue même si elle n’est que partielle.
X CADRE Ces emplois correspondant à des fonctions de Direction dont l’action n’est pas subordonnée qu’à une large orientation en matière de politique. Le titulaire dispose d’une grande autonomie de fonctionnement et dirige une organisation complexe et développée.

Fait à CESSON SEVIGNE, le 02/06/2022.

- Pour l’entreprise FACEO FM OUEST

Le Président de la société

- Pour l’organisation syndicale CFDT

Le Délégué Syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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