Accord d'entreprise "Un Avenant à la Convention Collective sur la Période d'Essai" chez FACEO FM OUEST (Siège)

Avenant à la Convention collective

- Période d’essai -

Entre les soussignés,

La société FACEO FM OUEST, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 001 euros dont le siège social est situé au 25 rue de la Métrie – 35760 MONTGERMONT, inscrite au RCS de RENNES sous le numéro 537934440, représentée par …,

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives, d’autre part :

• CFDT représentée par …

Préambule

Lors de la réunion du Comité Social et Economique du 26/07/2021, les parties ont convenu la modification des articles 21, 52 et 53 de la Convention collective signée le 26/05/2015.

ARTICLE 1 – PERIODE D’ESSAI – PREAVIS ETAM

L’article 21 de la convention collective signée le 26/05/2015 est modifié comme suit :

a) Tout ETAM peut être soumis par l'employeur à une période d'essai.

b) Sauf accord entre les parties prévoyant une durée inférieure, la durée de la période d’essai est de deux mois, renouvelable une fois.

c) Au cours des sept premiers jours de la période d'essai, les deux parties peuvent se séparer avec un préavis d'une journée de travail.

Après les sept premiers jours, le délai de prévenance, en cas de rupture à l’initiative de l’employeur, est de :

• 48h entre huit jours et un mois de présence

• deux semaines entre un et trois mois de présence ;

• un mois pour une durée de présence supérieure à trois mois.

En cas de rupture de la période d’essai à l’initiative du salarié, il sera fait application de la règle légale en vigueur à savoir, à la date de signature du présent accord :

• 24h jusqu’à sept jours de présence

• 48h à partir de huit jours de présence

d) Tout ETAM dont la période d’essai a été rompue par l’employeur pourra s'absenter pendant deux heures chaque jour ouvrable de la période de préavis restant à courir pour rechercher un nouvel emploi. Ces heures passées à la recherche d'un emploi ne donnent pas lieu à réduction des appointements. Aucune indemnité n'est due par l'employeur si ces heures de recherche d'emploi ne sont pas utilisées par l'intéressé.

e) En cas de départ volontaire en cours de période d’essai l’intéressé peut bénéficier, pour rechercher un nouvel emploi, de deux heures par jour ouvrable de la période d’essai restant à accomplir. Ces heures ne sont pas rémunérées.

ARTICLE 2 – PERIODE D’ESSAI CADRE

L’article 52 de la convention collective signée le 26/05/2015 est modifié comme suit :

Sauf accord entre les parties prévoyant une durée inférieure, la durée de la période d’essai pour les cadres est de trois mois, renouvelable une fois.

L’article 53 de la convention collective signée le 26/05/2015 est modifié comme suit :

Au cours des sept premiers jours de la période d'essai, les deux parties peuvent se séparer avec un préavis d'une journée de travail.

Après les sept premiers jours, le délai de prévenance, en cas de rupture à l’initiative de l’employeur, est de :

• 48h entre huit jours et un mois de présence

• deux semaines entre un et trois mois de présence ;

• un mois pour une durée de présence supérieure à trois mois.

En cas de rupture de la période d’essai à l’initiative du salarié, il sera fait application de la règle légale en vigueur à savoir, à la date de signature du présent accord :

• 24h jusqu’à sept jours de présence

• 48h à partir de huit jours de présence

Tout Cadre dont la période d’essai a été rompue par l’employeur pourra s'absenter pour recherche d’emploi dans les conditions fixées à l’article 55 de la convention collective.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1^er Août 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Toute demande de dénonciation par les parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Conformément à la législation en vigueur, le présent avenant est déposé en un exemplaire auprès de la DREETS de Cesson-Sévigné par voie dématérialisée, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la société.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Montgermont, le 26/07/2021,

Pour la société FACEO FM OUEST, Pour l’organisation syndicale CFDT,