Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la Reduction des Mandats des Représentants du Personnel" chez FACEO FM OUEST (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FACEO FM OUEST et les représentants des salariés le 2021-01-19 est le résultat de la négociation sur divers points, les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03521007491
Date de signature : 2021-01-19
Nature : Accord
Raison sociale : FACEO FM OUEST
Etablissement : 53793444000042 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-01-19
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Au sein de la société FACEO FM OUEST, les mandats des membres élus aux comités sociaux économiques se terminent le 29/03/2023.
Afin de tenir compte de la nouvelle organisation de la société FACEO FM OUEST, le délégué syndical et la direction de la société se sont réunis le 15/09/2020 et ont décidé et arrêté ce qui suit :
Article 1
Les mandats des représentants du personnel sont réduits et prendront fin le 23/04/2021.
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Article 2
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour le dépôt à la Direccte ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
A Montgermont, le 19 janvier 2021
Pour la société FACEO FM OUEST :
Pour l’organisation syndicale :
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