NÉgociation annuelle obligatoire 2021

BODET SOFTWARE S.A.S

"SALAIRES" pour la période du 01 janvier 2021 au 31 décembre 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES

• La Direction de la Société BODET SOFTWARE S.A.S dont le Siège est à CHOLET (49300), Boulevard du Cormier, représentée par …………………….., agissant en qualité de …………………….. et disposant de tous pouvoirs à l'effet des présentes

D'UNE PART

• Le Délégué Syndical CGT BODET de la Société BODET SOFTWARE S.A.S, ………………………….

D'AUTRE PART

PREAMBULE :

La Direction de la SAS BODET SOFTWARE et le Syndicat CGT BODET se sont rencontrés afin de mener la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 relative à la rémunération pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Il est rappelé que :

• le thème relatif au « temps de travail » fait l’objet d’un accord spécifique ;

• le thème de la « valeur ajoutée » fait l’objet d’accords spécifiques portant sur l’intéressement, sur la participation et les règlements relatifs au PEE et au PERCOL ;

• les mesures visant à supprimer les « écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail » font l’objet d’un accord spécifique.

1. Calendrier des réunions de négociation

Les négociations se sont déroulées en application du calendrier suivant :

- 1^ère réunion : le lundi 1^er février 2021

- 2^ème réunion : le lundi 8 février 2021

- 3^ème réunion : le jeudi 11 février 2021

- Réunion de signature : le jeudi 18 février 2021

2. Documents remis

Préalablement aux réunions de négociation, la Direction a remis au Syndicat CGT-BODET les documents supports (sous format électronique) suivants :

• Grille des Salaires avec Effectifs par Collèges et par Coefficients,

• Répartition des Effectifs au 31/12/2020,

• Salaire de Base (Equivalent à temps plein) Moyen et Médian,

• Tableau de Répartition des Femmes et des Hommes touchant un salaire,

• Changements de coefficient pour l’année 2020,

• Masse Salariale et Charges de Salaires par Service et par Collège,

• Pyramide des âges CDI/CDD Bodet Software 31/12/2020,

• Effectifs totaux,

• Effectifs ETP.

3. Synthèse des informations présentées et points abordés lors des réunions de négociation

Au cours des réunions de négociation, la Direction a présenté conformément à la législation, des informations portant notamment sur :

• la situation économique de la Société et les prévisions,

• le bilan RH au 31/12/2020 (effectifs, recrutements, prévisions départs),

• l’Intéressement 2020 (avenant n°3) et son évolution 2017-2019,

• l’évolution de la Participation 2017-2019,

• le périmètre des NAO 2021,

• les Accords en cours,

• l’évolution des taux d’augmentations annuelles effectives/négociées des 8 dernières années,

• une présentation 2020 et prévisions 2021 du/des :

• budget « Contribution Repas »,

• budgets du CSE,

• Mutuelle et Prévoyance,

• « Prime Transport »,

• budgets des différentes primes,

• le rappel des engagements 2020,

• la stratégie de partage des richesses chez Bodet Software,

• les propositions d’augmentation de salaires pour l’année 2021,

• les réponses aux demandes spécifiques du Syndicat.

Au cours des réunions de négociation, le syndicat CGT-BODET a présenté ses demandes et des informations portant notamment sur :

• leur état d’esprit pour cette négociation,

• la synthèse des retours des salariés sur leurs conditions de travail (sondage),

• le contexte économique et numérique,

• la situation économique Bodet Software,

• leurs demandes d’augmentation de salaires pour l’année 2021,

• les demandes spécifiques liées aux postes de travail et/ou aux conditions de travail (énumérées ci-après).

A l’issue des différentes réunions de négociation, les parties signataires ont convenu les mesures suivantes au titre de l’année 2021.

ARTICLE 1 : POLITIQUE SALARIALE : RÉMUNÉRATION « SALAIRE DE BASE » 2021

Aux termes de la négociation, les parties ont convenu les éléments suivants :

Collaborateurs ETAM et CADRES & INGENIEURS et « Force de Ventes EXPORT » :

• Mise en place d'une enveloppe pour Augmentation Individuelle à hauteur de ….. % de la masse " salaire de base " de ce périmètre.

• Sont éligibles à cette enveloppe, les collaborateurs en CDI, présents au 31/08/2020 :

• à l’exclusion des collaborateurs CDI entrés en 2020 et dont la confirmation d’embauche a prévu une revalorisation salariale au cours du dernier quadrimestre 2020 ou prévoit une revalorisation salariale en 2021,

• à l’exclusion des collaborateurs CDI entrés depuis le 1^er septembre 2020.

Cette mesure permet aux Managers de récompenser certains collaborateurs en fonction de leur performance, de leur investissement et/ou de leur compétence. L’enveloppe globale est calculée à partir des salaires mensuels bruts de base du mois de décembre 2020 des collaborateurs CDI éligibles.

Collaborateurs CADRES des « Forces de Ventes France » :

• Pour les collaborateurs de la « Force de Ventes France », la Direction rappelle, que la part variable de leur rémunération est fonction du chiffre d’affaires (« commande » et « facturé encaissé ») et qu’elle représente entre 35 et 60% du salaire brut total.

• Leur rémunération augmente donc en fonction de l’augmentation du chiffre d’affaires.

• En conséquence, il ne leur est attribué aucune augmentation, générale ou individuelle, de leur salaire de base.

ARTICLE 2 : PRIMES

Aux termes de la négociation, les parties ont convenu du maintien, pour 2021, des montants des primes validés en 2020 :

• Prime d’éloignement au Service Déploiement (itinérants) : …………€ bruts/mois

• Prime annuelle « Fréquence Grand Déplacement » au Service Déploiement : ……… bruts/nuitée au-delà de …. nuitées par an (hors formation)

• Prime de Vacances et Fin d’Année et en application de l’article 3.2 de l’Accord de Substitution du 16 novembre 2012 :

• Collaborateurs de statut ETAM (hors Commerciaux France, Commerciaux Export et Assistantes Commerciales Export) :

  • Prime de vacances : ……. € bruts

  • Prime de fin d’année : …….. € bruts

• Collaborateurs Cadres et Ingénieurs, et les Collaborateurs ETAM Commerciaux France, Commerciaux Export et Assistantes Commerciales Export :

• …..% du fixe annuel.

• Prime mensuelle de transport (à l’exclusion des collaborateurs bénéficiant d’un véhicule BODET) :

• Tous moyens de transport confondus (hors Transports en commun)

Maintien des montants validés :

• Distance entre lieu de domicile et lieu de travail < 5 km: …… € / mois sur 11 mois

• Distance entre lieu de domicile et lieu de travail de 5 à 10 km : …….. € / mois sur 11 mois

• Distance entre lieu de domicile et lieu de travail > de 10 km: …….. € / mois sur 11 mois

• Pour les collaborateurs justifiant de l’utilisation des transports en commun et sur présentation du justificatif, prise en charge de 50% du coût de l’abonnement mensuel.

ARTICLE 3 : MUTUELLE ET CONTRIBUTION AUX REPAS

3.1. Régime de complémentaire santé collectif obligatoire

La Direction a rappelé la mise en place d’une Décision Unilatérale de l’Employeur relative au Régime de Complémentaire Santé collectif obligatoire, à compter du 1^er janvier 2021, en conformité avec l’Accord de Branche SYNTEC et avenants successifs (signée le 27.11.2020).

Pour l’année 2021, en application de la DUE du 27.11.2020, la cotisation au régime obligatoire (salarié + enfants) se répartie comme suit :

2021	Prise en charge Salarié	Prise en charge Employeur
Cotisation « Salarié + Enfants»	..% du montant de la cotisation mensuelle	..% du montant de la cotisation mensuelle

Pour les années suivantes, la répartition-cible des cotisations entre l’employeur et le salarié est définie ci-dessous :

Répartition-cible	Prise en charge Salarié	Prise en charge Employeur
Cotisation « Salarié + Enfants»	..% du montant de la cotisation mensuelle	..% du montant de la cotisation mensuelle

3.2. Contribution aux repas

Aux termes de la négociation, les parties ont convenu du maintien, pour 2021, des montants de la contribution de l’employeur aux repas validés en 2020 :

• pour les collaborateurs présents sur le site du Cormier :

RAPPEL : possibilité de déjeuner au Restaurant d’Entreprise sur réservation personnelle.

Maintien du principe de la prise en charge par BODET SOFTWARE de …. € par repas pris sur place au Restaurant d’Entreprise.

Le coût de gestion du Restaurant d’Entreprise est à la charge exclusive de BODET SOFTWARE.

• pour les collaborateurs sédentaires en Agence et à l’espace co-working de Nantes ne pouvant pas bénéficier du Restaurant d’Entreprise sur le site du Cormier :

RAPPEL : possibilité de bénéficier d’une Carte Tickets Restaurant (carte à puce rechargée chaque mois)

Maintien du principe de la prise en charge par BODET SOFTWARE de ….. € par journée entière travaillée.

ARTICLE 4 : BUDGETS DU CSE

Aux termes de la négociation, les parties ont convenu du maintien, pour 2021, des pourcentages de la masse salariale brute versés par l’employeur au titre des budgets du CSE validés en 2020 :

• ……% de la masse salariale brute au titre du Budget Social et,

• …….% de la masse salariale brute au titre du Budget de Fonctionnement du CSE.

ARTICLE 5 : SYNTHESE DES DEMANDES DU SYNDICAT ET REPONSES/ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION

Au cours des réunions de négociation, les parties ont échangé sur les différentes demandes spécifiques présentées par le Syndicat, reprises ci-dessous sous forme de synthèse accompagnées des réponses de la Direction :

LES DEMANDES DU SYNDICAT	LES REPONSES ET ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION
Octroi d’une enveloppe AG de ….%	La Direction a rappelé que l’AI était un principe de base depuis la création de Bodet Software et qu’elle souhaitait maintenir ce principe.
…..% d’augmentation dans les valeurs de l’Accord d’intéressement 2021-2023	La Direction a rappelé que les négociations actuelles ne portent pas sur l’Accord d’intéressement et qu’elle ne souhaitait pas s’engager sur les négociations du nouvel Accord dans le cadre de la négociation sur les salaires.
Prime exceptionnelle pour les Consultants : -en compensation de la perte de la Prime Vacances -en reconnaissance des conditions difficiles dans lesquelles ils exercent leur métier actuellement.	La Direction a précisé qu’elle ne souhaitait pas modifier la règle édictée l’année dernière concernant l’impact de l’activité partielle sur la Prime Vacances. Par ailleurs, la Direction a rappellé que les conditions de restauration actuelles sont liées à la crise sanitaire et qu’il n’y a pas lieu de les compenser, chaque contrainte de la crise actuelle ne pouvant donner lieu à une indemnisation.
Réévaluation de la fiche de poste des Assistantes Planning et revalorisation du salaire	La Direction a précisé que : -les mises à jour des fiches de poste se font sous la responsabilité du Responsable de Service, en collaboration avec les RH et qu’à ce jour, aucune demande n’a été émise en ce sens ; aussi, si des Assistantes souhaitent réécrire leur poste, la demande doit être faite directement au Responsable qui jugera le bienfondé de la demande. -une enveloppe spécifique a déjà été mise en place en 2020 pour les Assistantes dont le salaire fixe brut mensuel (temps plein) était inférieur à 2 200 € bruts (hors variables et primes).
Accès au télétravail « régulier » à tous les collaborateurs (manager, assistante, …)	La Direction a rappelé que l’Avenant n°1 à l’Accord Télétravail a fait l’objet d’une négociation au cours du dernier trimestre 2020 et a été signé le 14.12.2020 et qu’elle ne souhaitait pas revenir sur cet avenant.
Respect de la législation : tickets restaurants pour tous les salariés qui ne sont pas en situation d’itinérance et qui ne peuvent pas déjeuner au Cormier (télétravailleurs et travail à distance)	La Direction a informé que la législation n’oblige en rien l’employeur à attribuer des tickets restaurant aux collaborateurs en situation de « télétravail exceptionnel » du fait de la crise sanitaire ou aux itinérants réalisant du travail à distance.
Possibilité aux itinérants d’accéder aux véhicules de fonction / amélioration de la gamme des véhicules « activité Accès »	La Direction s’est engagée sur un objectif de 20% de prestations à distance pour les Consultants Formateurs (variable selon les régions et les métiers (GTP/SIRH)) pour l’année 2021. La Direction s’est engagée sur une amélioration de la gamme des véhicules à l’Accès (Techniciens et Conducteurs de Travaux).
Mise en place d’une démarche de prévention des RPS	La Direction s’est engagée sur la formalisation d’une démarche de prévention des RPS en 2021.

Ainsi, aux termes de la négociation, et en complément de l’attribution d’une enveloppe pour AI de ……% (cf. Article 1 du présent accord), la Direction s’est engagée sur les points suivants :

• un objectif de 20% de prestations à distance pour les Consultants Formateurs (variable selon les régions et les métiers (GTP/SIRH)) pour l’année 2021,

• une amélioration de la gamme des véhicules à l’Accès pour les Techniciens et Conducteurs de Travaux,

• la formalisation d’une démarche de prévention des RPS en 2021.

ARTICLE 6 : DÉPÔT LÉGAL

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également publiée par BODET SOFTWARE, en même temps que l’Accord, sur la même plateforme de téléprocédure.

Un exemplaire original du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes d’ANGERS.

En outre, un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel BODET SOFTWARE.

Fait à Cholet, le 18 février 2021

en 4 exemplaires originaux dont :

-1 pour les Greffes des Prud’Hommes,

-1 pour la Direction,

-1 pour la CGT BODET,

-1 pour l’affichage.

Pour le Syndicat CGT BODET …………………………………………… Délégué Syndical

Pour la Société BODET Software SAS …………………………. …………………………..