ACCORD D’ADAPTATION PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

POUR LA PERIODE DU 01 JANVIER 2023 AU 31 DECEMBRE 2026

KELIO

ENTRE LES SOUSSIGNES

1. La Société KELIO S.A.S. dont le Siège est à CHOLET (49300), Boulevard du Cormier, représentée par …………………………………., agissant en qualité de ……………………………………. et disposant de tous pouvoirs à l'effet des présentes,

D'UNE PART,

• La Délégation syndicale CGT-BODET de la Société KELIO S.A.S., représentée par …………………………….. délégué syndical,

D'AUTRE PART,

Il est conclu le présent accord d’adaptation portant sur les négociations obligatoires dans la Société Kelio, valable du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2026.

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions légales (articles L.2242-1 et 2242-2 du code du travail), les entreprises dans lesquelles une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives sont constituées, sont tenues d’engager périodiquement des négociations obligatoires sur un certain nombre de sujets réparties en trois blocs :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail et des conditions de travail,

• la gestion des emplois et de parcours professionnels et mixité des emplois (dans les entreprises de plus 300 salariés).

Également, en application des articles L.2242-10 à L.2242-12 du code du travail, les entreprises peuvent définir la périodicité et les modalités des négociations obligatoires, sous réserve que chaque thème soit discuté au moins une fois tous les 4 ans, dans le cadre d’un « accord de méthode », lui-même valable 4 ans.

A ce titre, les parties se sont réunies à plusieurs reprises afin de définir le cadre général des négociations obligatoires dans l’entreprise et de préciser les modalités de négociations pour chacune d’entre elles.

Les parties ont ainsi négocié le présent « accord d’adaptation » (appelé également accord de méthode) fixant les règles internes des négociations obligatoires au sein de la Société Kelio applicable pour la période du 01 janvier 2023 au 31 décembre 2026.

Les modalités de l’Accord sont déterminées ci-après.

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements présents et à venir de la Société Kelio.

ARTICLE 2 – OBJECTIFS

L’objectif de cet accord est de définir les modalités de mise en œuvre, pour chaque thème de négociation, relatives :

• au partage des documents ou informations nécessaires à la négociation,

• au suivi des indicateurs,

• à la constitution du groupe de travail,

• au nombre de réunions.

ARTICLE 3 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

3.1 – NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION

La négociation sur les salaires a lieu chaque année la première quinzaine de février et a pour objectif de s’accorder sur une moyenne d’augmentation des salaires effectifs pour les collaborateurs (hors personnel « Force de Ventes France »), et l’évolution d’autres éléments financiers (primes par exemples).

Trois réunions sont prévues pour cette négociation, dont les dates sont précisées aux délégations syndicales présentes dans la Société, composées du délégué syndical de chaque section et de 2 ou 3 membres du CSE, au plus tard le 15/01 de chaque année. Ces réunions ont lieu au Siège Social de la Holding BODET SA.

Les thèmes abordés sont les suivants :

• Situation économique,

• Bilan RH,

• Bilan des investissements,

• Bilan prévisionnel des accords d’intéressement et de participation,

• Négociations entre les demandes des syndicats et les propositions de la Direction.

La liste des documents à fournir, préalablement aux réunions de négociation, aux délégations présentes à la négociation, soit via la BDESE, soit par documents séparés, est la suivante :

• Grille des Salaires avec la répartition de l’effectif par Collèges et par coefficient,

• Répartition des Effectifs au 31/12,

• Salaire de Base (Equivalent à temps plein) Moyen et Médian,

• Tableau de Répartition des Femmes et des Hommes touchant un salaire,

• Changement de coefficient pour l’année n-1,

• Masse Salariale et Charges de Salaires par Services et par Collège,

• Pyramide des âges CDI/CDD au 31/12,

• Effectifs totaux,

• Effectifs ETP,

• Compte de résultat prévisionnel.

A l’exception du compte de résultat prévisionnel, tous les documents sont envoyés au plus tard le 20/01.

Il est rappelé que :

• la négociation relative au « temps de travail » fait l’objet d’un accord spécifique ;

• la négociation de la « valeur ajoutée » fait l’objet d’accords spécifiques portant sur l’intéressement, sur la participation et les règlements relatifs au PEE et au PERCOL.

Ces thèmes de négociation pourront être abordés lors de la négociation sur la rémunération par les délégations syndicales présentes à la négociation. Ils ne seront toutefois pas traités et/ou négociés lors de la négociation sur les salaires car ils le sont uniquement dans le cadre des négociations spécifiques dédiées.

3.2 – NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

La négociation sur l’égalité professionnelle, la QVT (Qualité de Vie au Travail) et la QCT (Qualité des Conditions de Travail a lieu tous les 4 ans.

L’accord actuellement en vigueur dans la Société, d’une durée de 3 ans, a pris fin le 31 décembre 2022.

Elle a pour objectif de renforcer l’engagement de l’entreprise pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (mesures visant à supprimer les écarts entre les femmes et les hommes), l’insertion des jeunes et des seniors dans l’entreprise, la qualité de vie au travail et les conditions de travail (santé et sécurité au travail, prévention des risques professionnels).

Dans la continuité des engagements pris par la Société Kelio depuis plusieurs années, les thématiques précises abordées sont les suivantes :

1/ l’égalité professionnelle :

• les objectifs de progression, mesures et indicateurs permettant d’atteindre l’égalité professionnelle femmes/hommes, notamment en matière de suppression des écarts dans les domaines d’actions ci-dessous :

• la rémunération effective,

• l’embauche,

• la formation professionnelle,

• le déroulement de carrière et de promotion professionnelle,

• les conditions de travail et d’emploi (en particulier pour les salariés à temps partiel),

• les mesures relatives à la mixité des emplois,

• les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi, et d’accès à la formation professionnelle (notamment l’emploi des séniors, jeunes),

• les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

2/ la QVCT

• l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle,

• l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés (notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise),

• l’exercice du droit à la déconnexion,

• la mobilité géographique.

Trois réunions sont prévues pour cette négociation, dont les dates sont précisées aux délégations syndicales présentes dans la Société, composées du délégué syndical de chaque section et de 1 ou 2 membres du CSE, au plus tard le 31/10 de l’année de négociation. Ces réunions ont lieu soit au Siège Social de la Holding BODET SA, soit au Siège Social de la Société Kelio.

La liste des documents à fournir, préalablement aux réunions de négociation, aux délégations présentes à la négociation, est la suivante :

• la BDESE à jour,

• l’Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à jour,

• l’étude des indicateurs sur la période définie dans l’accord.

Les délégations syndicales présentes à la négociation feront part de leur demande de documents supplémentaires au plus tard deux semaines avant la première réunion de négociation.

Les documents seront remis par la Direction au plus tard, une semaine avant la première réunion de négociation, prévue la première quinzaine de décembre de l’année de négociation.

Il est rappelé que :

• le « régime de complémentaire santé obligatoire et collectif » est défini dans le cadre d’une décision unilatérale spécifique ;

• le « régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » obligatoire et collectif » est défini dans le cadre d’une décision unilatérale spécifique,

• le télétravail fait l’objet de négociations et d’un accord spécifique qui prévoit, à ce jour, la présentation d’un un bilan annuel du dispositif aux instances de représentation du personnel, chaque année lors d’une réunion plénière, au maximum dans les 2 mois qui précèdent sa date de mise en place soit à compter du 1^er juin 2022.

Pour les deux premiers points, en cas de mises en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, le CSE sera informé et consulté.

3.3 – NEGOCIATION SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DE PARCOURS PROFESSIONNELS ET MIXITE DES EMPLOIS

La négociation sur la gestion des emplois et de parcours professionnels et mixité des emplois concerne uniquement les entreprises d’au moins 300 salariés.

L’accord actuellement en vigueur dans la Société, d’une durée de 3 ans, prendra fin le 31 décembre 2023.

La négociation sur la gestion des emplois et de parcours professionnels et mixité des emplois aura lieu tous les 4 ans.

La négociation a pour objet de :

• anticiper et accompagner les évolutions prévisibles des métiers et des compétences en cohérence avec sa stratégie et les niveaux d’exigence attendus de performance,

• informer et accompagner les salariés pour qu’ils soient véritablement acteurs de leur évolution professionnelle en mettant à disposition les moyens nécessaires au développement des compétences de chacun,

• transmettre les compétences et capitaliser les savoirs.

Trois réunions sont prévues pour cette négociation, dont les dates sont précisées aux délégations syndicales présentes dans la Société, composées du délégué syndical de chaque section et de 1 ou 2 membres du CSE au plus tard le 31/10 de l’année de négociation. Ces réunions ont lieu soit au Siège Social de la Holding BODET SA, soit au Siège Social de la Société Kelio.

La liste des documents à fournir, préalablement aux réunions de négociation, aux délégations présentes à la négociation, est la suivante :

• les orientations de formation actualisées,

• la liste des Mécénats et engagements de Kelio auprès des écoles,

• une étude sur les données RH (effectifs, âges, turn over, mobilité interne, formation, recours à l’alternance).

Les délégations présentes à la négociation feront part de leur demande de documents supplémentaires au plus tard deux semaines avant la première réunion.

Les documents sont remis, au plus tard, une semaine avant la première réunion, prévue en décembre de l’année de négociation.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026. Il cessera de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2026.

Le présent accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Le présent accord engage les parties pour la négociation sur laquelle il porte, sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation.

Article 5 – INFORMATION ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes d’ANGERS.

En outre, un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire et une publicité sera faite auprès des collaborateurs par les panneaux d’affichage et l’intranet de la Société.

Fait à Cholet, le 20 janvier 2023

en 4 exemplaires originaux dont :

-1 pour le Greffe des Prud’Hommes,

-1 pour la Direction,

-1 pour la CGT BODET,

-1 pour l’affichage.

Pour le Syndicat CGT BODET …………………. …………………………………………

Pour la Société Kelio SAS …………………………….. ………………………………………………..