Accord d’entreprise portant sur l’individualisation de l’activité partielle au sein de la Société Publique Locale d’Exploitation de Balaruc-les-Bains (SPLETH)

Entre les soussignées :

• La Société Publique Locale d’Exploitation des Thermes (SPLETH), société anonyme au capital de 2 000 000 €, dont le siège social est situé 1 rue du Mont Saint Clair, 34540 BALARUC-LES-BAINS, représentée par , agissant en qualité de .

Ci-après dénommée « la SPLETH»

D'UNE PART

Et :

• Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société, ci-dessous désignées :

• Le syndicat CGT, représenté par , agissant en qualité de délégué syndical

• Le syndicat CFDT, représenté par , agissant en qualité de déléguée syndicale

D'AUTRE PART

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Préambule

La SPLETH a souhaité mettre en place l’activité partielle de longue durée entre le 1^er Janvier et le 31 Décembre 2021 dans le cadre de son accord du 11 Décembre 2020.

Cependant, un décret du 14 décembre 2020 a neutralisé les périodes de confinement, qui ne sont donc pas prises en compte dans la durée totale de recours à l'activité partielle de longue durée (pas plus de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutive) ni dans le calcul du plafond de recours autorisé à ce dispositif (pas plus de 40 % de la durée légale de travail en moyenne sur la période de recours).

Le début de la période neutralisée a été fixé au 1er novembre 2020 par le décret du 14 décembre 2020. Un arrêté du 10 février 2021 vient d'en fixer la fin au 31 mars 2021.

En conséquence, la période entre le 1^er Janvier et le 31 Mars 2021 étant neutralisée, la SPLETH continue d’appliquer l’activité partielle de droit commun et souhaite poursuivre son individualisation.

En effet, suite à une fermeture administrative du fait de la crise sanitaire COVID-19, certaines activités de l’entreprise sont toujours à l’arrêt ou redémarrent progressivement, il est essentiel de mobiliser à son juste besoin les missions indispensables et prioritaires à l’entreprise pour envisager une reprise des activités.

Ainsi, cette mesure va permettre à l’entreprise de mobiliser les justes ressources pour répondre aux besoins de ses activités.

Ces mesures sont provisoires et exceptionnelles, dans ce contexte particulier d’épidémie de COVID-19, et reposent sur des critères objectifs tels que définis ci-dessous.

Enfin, le CSE a été informé et consulté sur le présent accord lors de la réunion du 4 Mars 2021.

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SPLETH.

2. Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité

Dans le contexte actuel d’épidémie de COVID-19 engendrant une crise sanitaire nationale, contraint par des raisons sanitaires, économiques et de fréquentations, toutes les compétences présentes au sein des différents services de la SPLETH sont identifiées comme nécessaires au maintien et à la reprise de l’activité.

Cependant, tous les effectifs de l’entreprise liés à ces compétences ne peuvent pas être mobilisés. Il est important de définir le personnel nécessaire à l’exécution des travaux à réaliser/missions à accomplir. Afin de pouvoir mobiliser uniquement les salariés nécessaires aux besoins des activités (dans le cadre d’une reprise progressive), les critères définis ci-dessous sont établis.

3. Critères justifiant la désignation des salariés en activité partielle ou la répartition différente des heures travaillées

Les critères pris en compte pour organiser l’individualisation de l’activité partielle, permettant :

• D’affecter certains salariés en activité partielle et d’autres non ;

• De répartir différemment les heures travaillées et non travaillés ;

Est défini le critère ci-dessous :

Les salariés ayant des qualifications et compétences correspondant aux missions prioritaires fixées par la Direction.

Il s’agit là des postes et fonctions considérées comme prioritaires dans ce contexte de crise sanitaire permettant d’accomplir les missions indispensables à la survie des activités

Ce critère s’applique pour l’ensemble des services suivants :

• Direction,

• RH,

• Comptabilité,

• Communication,

• Juridique,

• QSE,

• Informatique,

• Production cosmétique,

• Achats et stocks,

• Technique,

• OPC,

• Développement médical,

• Accueil-réservation,

• Blanchisserie,

• O’balia,

• Hygiène,

• Boutiques cosmétiques (force de vente),

• Laboratoire.

Les modifications des plannings liées à l’activité partielle ne peuvent en tout état de cause être imposées au salarié dans un délai inférieur à 2 jours calendaires (soit 48 heures).

4. Réexamen des critères ci-dessus

Conformément aux dispositions légales, il sera procédé à un réexamen périodique des critères mentionné²s à l’article 3 ci-dessus.

Ces critères seront réexaminés tous les 3 mois à compter de son application et jusqu’à la fin de cet accord.

Le réexamen de ces critères se déroulera dans le cadre d’une réunion CSE. Les membres du CSE pourront alors faire part de leurs observations éventuelles.

Le cas échéant, un avenant à l’accord pourra être mis en place.

5. Conciliation vie privée/vie professionnelle

La situation actuelle ne saurait conduire à instaurer des mesures qui remettraient en cause l’équilibre vie privée/vie professionnelle des salariés de l’entreprise.

En effet, les règles de droit du travail, notamment concernant la durée du travail, de repos, de congés, demeurent applicables et respectés.

6. Information des salariés sur l’application de l’accord

Le présent accord sera communiqué aux salariés par :

• Affichage au sein des locaux de la SPLETH

• Diffusion sur l’intranet de l’entreprise et sur la boîte email professionnelle des salariés

7. Date d’effet – Publicité – Dépôt – Révision

Les dispositions du présent accord prendront effet à compter du 1^er Janvier 2021.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet le 31 Mars 2021.

Le présent accord est susceptible de faire l’objet d’une procédure de révision, soit à la suite d’une demande spontanée, soit en cas de modification législative, règlementaire ou conventionnelle portant sur les thématiques abordées dans le présent accord.

Seules peuvent procéder à une demande spontanée d’ouverture de la procédure de révision, les organisations syndicales habilitées à le faire en application des dispositions légales en vigueur à la date de la demande. La demande doit être adressée par LRAR à l’employeur, ainsi qu’à chacune des organisations syndicales signataires représentatives dans le champ d’application du présent accord.

Les parties conviennent qu’une demande spontanée d’ouverture de la procédure de révision donne en principe lieu à convocation des organisations syndicales intéressées par l’employeur, et à engagement des négociations dans un délai maximal d’un mois.

L’employeur convoquera à la négociation de l’avenant de révision, l’ensemble des organisations syndicales représentatives sur le périmètre concerné, signataires ou non de l’accord.

En cas de modification législative, règlementaire ou conventionnelle portant sur les thématiques abordées dans le présent accord, les parties conviennent que les négociations destinées à permettre l’adaptation du présent accord aux dispositions nouvelles par la conclusion d’un avenant de révision doivent être ouvertes, en principe, dans un délai maximal d’un mois, sur convocation de l’employeur.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et, à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu'elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées ci-dessous.

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2, D 2231-4 et L2242-5 du Code du Travail, les parties conviennent que la SPLETH se chargera du dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire sera remis à chaque délégation syndicale.

Il est convenu d’afficher le présent document sur les panneaux d’affichage destinés aux salariés.

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Fait à Balaruc-les-Bains, 19 Mars 2021

En 4 exemplaires originaux