Avenant N° 2 à l’accord sur l'aménagement du temps de travail conclu au sein de l'UES Autajon

Cet accord est conclu entre :

La direction des sociétés

• Autajon Services N° Siret : 53848788500013 – Route d’Espeluche - 26200 Montélimar

• Autajon CS N° Siret : 53844064500017 - Quartier le Pélican - 26200 Montélimar

• Autajon SP N° Siret : 53849368500019 - Zone Industrielle Sud - Lieu dit Daurelle - 26200 Montélimar

constituant l'UES Autajon, représentée par X agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines

D'une part,

Et

L'organisation syndicale F.O, représentée par X

L'organisation syndicale C.G.T. représentée par X

D’autre part,

Préambule

Le présent avenant vise à clarifier les règles applicables en matière d’aménagement du temps de travail, initialement prévues dans l’accord initial, dans un contexte de forte activité et de tensions sur les délais de livraison

Les thèmes abordés concernent :

• le travail du samedi à titre obligatoire

• le dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires

Les parties arrêtent et conviennent ce qui suit :

Article 1 : Travail du Samedi

Le travail du samedi est organisé sur la base du volontariat mais peut être rendu obligatoire de manière collective après avis consultatif du Comité Social et Economique lorsque l’horaire planifié est au moins égal à 39 heures.

Le délai de prévenance sera de 5 jours ouvrés qui précède la prise d'effet par voie d’affichage.

Ce délai tout comme la limite de 39 heures pour recourir au travail obligatoire du samedi pourront être réduits en cas de circonstances exceptionnelles notamment baisse non prévisible de travail, accroissement exceptionnel des commandes, absence d'un salarié, commande d’un client important, travail urgent, casse machine...

Les heures effectuées au-delà de la limite de 39 heures de travail effectif seront considérées comme heures supplémentaires et payées sur le mois considéré selon le planning de paie.

Article 2 : Dépassement du contingent d'heures supplémentaires et contrepartie obligatoire en repos

En application des dispositions légales, les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires donneront lieu à une consultation des représentants du personnel. Leur avis sera formalisé dans un procès-verbal.

Ces heures, outre les mesures prévues dans l’accord initial, feront l’objet d’un paiement à hauteur de 8 Euros de l’heure.

Article 3 : Durée et date d’application

L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès son dépôt.

Article 4 : Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DREETS) et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Montélimar, le 9 Septembre 2022, en 6 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la Société Autajon Services Pour l’Organisation Syndicale F.O.

X X

Pour la Société Autajon S.P. Pour l’Organisation syndicale C.G.T.

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Pour la Société Autajon C.S.

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