Harmonie Mutuelle, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro Siren 538 518 473. Numéro LEI 969500JLU5ZH89G4TD57. Siège social : 143, rue Blomet - 75015 Paris.	harmonie-mutuelle.fr

Accord conclu dans le cadre des NÉgociations Annuelles Obligatoires 2023 UES HARMONIE MUTUELLE

Entre,

Les structures composant l’Unité Economique et Sociale HARMONIE MUTUELLE, représentée par , en qualité de Directrice Ressources Humaines

• la mutuelle Harmonie Mutuelle

• le GIE S.I.H.M.

• la SAS Kalixia

• l’Union Harmonie Mutuelles

• le GIE Synergie Mutuelles

• la SAS Harmonie Mutuelle Foncière et Lieux de Vie

• à compter du 1^er janvier 2023 la SASU OXANTIS

Et,

La fédération P.S.T.E C.F.D.T représentée par :

L’organisation syndicale C.G.T UES Harmonie Mutuelle représentée par :

L’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C représentée par :

L’organisation syndicale C.F.T.C. Mutualité représentée par :

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

PrÉambule

Le présent accord est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Durant l’année 2022, un dialogue social dynamique au sein de l’UES Harmonie Mutuelle a conduit les partenaires sociaux à prendre plusieurs mesures pour soutenir les salariés.

D’une part, un accord d’intéressement se déclinant en deux parties a été signé en juin 2022. Le premier socle poursuit un objectif d’accompagnement de nos transformations. A ce titre, son déclenchement n’est pas lié à l’atteinte d’un critère de performance économique de type ratio combiné mais uniquement à l’atteinte de critères au soutien de nos orientations stratégiques. Le second socle poursuit l’objectif de partage et de redistribution de la valeur créée entre les parties prenantes de la mutuelle et vient rétribuer la performance collective économique de la mutuelle. Son déclenchement est uniquement lié à la performance économique de la mutuelle.

D’autre part, ont été versées aux salariés au cours de l’année 2022 :

• Une prime de type PEPA de 300 euros nets au mois de février 2022 (accord sur les modalités de distribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat).

• Une prime de type PPV de 500 euros nets versée au mois de novembre 2022 (accord sur les modalités de distribution de la prime de partage de la valeur 2022).

• Au global, ces mesures s’ajoutant aux mesures de la NAO 2022, représentent environ 3,4% de la masse salariale de l’UES Harmonie Mutuelle.

Aussi, les frais de déblocage exceptionnel du Plan d'Epargne Entreprise prévu par la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, ont été pris en charge par l’Entreprise.

Pour l’année 2023, les organisations syndicales et la direction ont chacune fait évoluer leurs positions respectives à l’occasion des réunions en Commission paritaire de Dialogue et de Négociation des 18 octobre, 10 et 24 novembre, 9 et 20 décembre 2022.

Dans le cadre d’une approche globale et indissociable engageant la signature des parties prenantes sur l’ensemble des mesures, la direction a notamment proposé le versement d’un montant de 1000 euros, égalitaire pour tous, réparti ainsi :

• Une augmentation collective pérenne d’un montant de 675 euros bruts.

• Une prime de type PPV d’un montant de 325 euros.

Les organisations syndicales représentatives ont alors formulé la revendication commune suivante :

• Une augmentation collective fixée à 2,2%, sur la totalité du salaire pour tous les salariés jusqu’aux C2 inclus.

• Une augmentation collective fixée à 1% pour les C3 et C4.

L’application des dispositions de l’ANEM si elles sont plus favorables que l’augmentation collective de l’UES, et en tout état de cause l’application d’un plancher minimum de 900 euros bruts.

• Pas de versement de prime de partage de la valeur (PPV), afin que l’augmentation collective 2023 soit une mesure pérenne en totalité.

Afin de concilier l’ensemble des revendications syndicales, la direction a formulé une ultime proposition en entérinant une augmentation des salaires plus conséquente. C’est ainsi que les parties ont arrêté les dispositions qui suivent.

Politique salariale

Revalorisations collectives

Revalorisation collective de branche

Conformément aux positions arrêtées à la dernière Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de la Branche Mutualité du 13 décembre 2022, dans le prolongement des échanges paritaires, l’ANEM recommande à ses entreprises adhérentes d’appliquer, à effet du 1er janvier 2023, une revalorisation différenciée des RMAG selon le barème détaillé ci-dessous. En cas d’évolution, la dernière recommandation de l’ANEM serait appliquée.

Classification	Augmentation ANEM au 01/01/2023
E1	+ 6,80 %
E2	+ 6 %
E3	+ 5,50 %
E4	+ 3,40 %
T1	+ 2,6 %
T2	+ 2,3 %
C1	+ 2 %
C2	+ 1,6 %
C3	+ 0,00 %
C4	+ 0,00 %
D	+ 2 %

Revalorisation du salaire minimum Harmonie Mutuelle

La direction a de nouveau validé la reconduction de la revalorisation du salaire minimum au 1^er janvier 2023 dans le prolongement de l’évolution du SMIC, le montant étant désormais porté à 23.161 € bruts annuels, soit un salaire plancher de plus de 11% au-dessus du SMIC, pour tous.

3. Revalorisation collective UES Harmonie Mutuelle

En complément des mesures de la Branche, la direction a décidé de définir un niveau de revalorisation collective équilibrée envers les salariés dans le cadre d’une politique de rémunération responsable et maitrisée, tenant compte des enjeux financiers de l’UES. 

En conséquence, la revalorisation des salaires est fixée au 1^er janvier 2023, à :

• 2% jusqu’à la classification C2 inclue.

• 1,5% pour les classifications au-delà.

Le montant de cette revalorisation ne pourra en aucun cas être inférieur à un plancher minimum d’un montant de 900 euros bruts pour un équivalent temps plein.

Cette revalorisation collective complémentaire de l’UES s’applique à la Rémunération Minimum Annuelle Garantie, à l’indemnité de transposition, à l’indemnité de fusion, au complément général, au complément salaire de base, au choix, à l’EPA et à la PG.

Cette revalorisation inclut les évolutions prévues par l’ANEM. Ainsi, lorsque le montant de l’augmentation collective annuelle prévu par l’ANEM est supérieur à la revalorisation collective de l’UES Harmonie Mutuelle, le montant ANEM s’applique.

La revalorisation collective complémentaire de l’UES s’applique à tous les salariés (hors salaire forfaitaire ou rémunération définie selon une formule de calcul légale ou conventionnelle) de l’UES Harmonie Mutuelle, présents à l’effectif au 31 décembre 2022 et durant le mois d’application.

Il est acté que cette augmentation collective met fin aux négociations ou discussions portant sur le salaire et ses périphériques de type primes pour l’ensemble de l’année 2023.

MESURES INDIVIDUELLES

La direction Harmonie Mutuelle souhaite poursuivre sa politique d’accompagnement et de reconnaissance financière des nouvelles compétences développées et mises en œuvre par les salariés.

Cette année, une attention particulière est portée aux salariés qui :

• ont développé et mis en application de nouvelles compétences,

• ont accompagné de façon significative la transformation,

• n’ont pas reçu d’augmentation individuelle au cours des quatre dernières années.

Cette démarche étant liée à une appréciation individuelle des situations, la direction a souhaité maintenir une enveloppe équivalant à 1 % de la masse salariale globale de l’UES Harmonie Mutuelle.

Elle concerne les salariés en contrat CDI (hors CDD, contrat d’apprentissage, de professionnalisation, suspension de contrat de travail non rémunérées, préavis ou licenciement) justifiant de 6 mois d’ancienneté minimum dans la fonction au 31 décembre 2022.

Elle prendra effet en avril 2023 et sera appliquée avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

PROTECTION SOCIALE

Les partenaires sociaux soutiennent la conviction selon laquelle il est nécessaire, dans le cadre de la politique de rémunération, de fonder un socle de protection sociale permettant un haut niveau de couverture contre les aléas pour chacun des salariés.

ComplÉmentaire santÉ

Après une année sans augmentation des cotisations, les partenaires sociaux constatent d’une part que le contrat des salariés est juste à l’équilibre et d’autre part, qu’il est déficitaire pour les conjoints. Il apparait qu’une nouvelle année sans augmentation des cotisations, ferait reprendre à notre contrat une dérive déficitaire et donc une augmentation plus conséquente en 2024.

La direction souhaite, en conséquence, maintenir le contrat des salariés à l’équilibre et rééquilibrer celui des conjoints, tout en restant vigilantes quant à la qualité de la gamme de soins pris en charge.

Cotisations

Dans ce cadre il est convenu que :

• La cotisation globale évoluera de + 2,77 %.

• Le montant de la cotisation « conjoint » régime général augmente de 3 euros par mois et est ainsi porté à 68 euros.

• Le montant de la cotisation « conjoint » régime local augmente de 2 euros par mois et est ainsi porté à 45 euros. 

Garanties

L'organisme assureur est HARMONIE MUTUELLE.

Les garanties sont ajustées et mentionnées dans le tableau des garanties joint au présent accord incluant (annexe 1) :

• Une prise en charge à hauteur de 230% des Inlay/Onlay (pris en charge aujourd’hui à hauteur de 30%).

• Une prise en charge à hauteur de 35 euros par séance des consultations chez le psychologue, avec un maximum de 5 séances par an (aujourd'hui 7 séances à hauteur de 25 euros sont prises en charge).

• Une prise en charge à hauteur de 45 euros pour une chambre particulière en ambulatoire (aujourd'hui la prise en charge est limitée à 15 euros).

Prévoyance

La convention collective de la Mutualité précise : « dès lors que les organismes de prévoyance sont intervenus (à partir du 91^ème jour d’arrêt de travail continu ou discontinu), l’employeur ne doit conformément aux dispositions de l’article 12-1, alinéa 3, assurer de nouveau un maintien de salaire en cas de nouvel arrêt de travail que si le salarié a repris son activité dans l’organisme depuis au moins 6 mois. ».

Harmonie Mutuelle s’engage à ne pas appliquer cette règle et assurer de nouveau pour 2023 un maintien de salaire pour les salariés qui n’auraient pas repris leur activité dans l’organisme depuis au moins 6 mois, en cas de nouvel arrêt de travail dans l’attente de la prise en charge par le dispositif de prévoyance conventionnel.

Dispositifs complÉmentaires

MonÉtisation immÉdiate exceptionnelle de jours du compte Épargne temps

Les salariés qui le souhaitent verront acceptée leur demande de monétisation immédiate des droits affectés sur le compte épargne temps, conformément aux dispositions de l’article L. 3151-3 du Code du travail.

Cette disposition s’applique au droits acquis au 31 décembre 2022 et dans la limite de 10 jours maximum.

La demande de liquidation immédiate du compte épargne temps sous forme monétaire doit être formulée avant le 31 mars 2023 (procédure à venir). Une seule demande sera acceptée par salarié au cours de cette période.

Les jours de repos sont rémunérés le mois civil suivant la demande, selon la valeur de base de la journée de repos calculée au moment de la liquidation partielle du compte.

dispositions finales

Effet et durÉe de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2023, il entre en vigueur à la date de signature.

Ces dispositions viennent en substitution des normes et usages antérieurement applicables portant sur le même objet.

Elles prennent effet aux dates spécifiées ci-dessus.

FormalitÉs de dÉpôt et publicitÉ

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail, et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Il sera adressé à chaque organisation syndicale représentative une version électronique du présent accord signé qui sera également mis à disposition de l’ensemble du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait en 3 exemplaires ;

A Paris, le 23 décembre 2022

Les signataires

Pour les structures de l’UES Harmonie Mutuelle

Pour la fédération PSTE C.F.D.T

Pour l’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C

Pour l’organisation syndicale C.F.T.C. Mutualité

Pour l’organisation syndicale C.G.T UES Harmonie Mutuelle

ANNEXE 1 : TABLEAU DES GARANTIES DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ