Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'OCTROI DE LA PRIME MACRON" chez T.A.M.M. - TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION DE METZ METROPOLE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’OCTROI

DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DITE « PRIME MACRON »

Entre :

La SAEML TAMM, dont le siège social est situé au 10, rue des Intendants JOBA à METZ (57063), représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,

D'une part,

Et :

La section Syndicale CGT - représentée par son Délégué Syndical,

La section Syndicale SUD – représentée par son Délégué Syndical,

La section Syndicale UNSA - représentée par son Délégué Syndical,

La section Syndicale CFDT - représentée par son Délégué Syndical,

La section Syndicale CFE-CGC - représentée par son Délégué Syndical,

D'autre part,

Il est conclu ce qui suit :

Préambule

Le projet de Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 reconduit pour 2019-2020 la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron ».

Eu égard aux résultats de l’entreprise pour l’année 2019 et de l’atteinte des objectifs de fréquentation en 2019, la Direction et les partenaires sociaux souhaite accorder aux salariés le bénéfice de la prime Macron.

C’est dans ce cadre que la Direction et les partenaires sociaux ont convenu ce qui suit :

Article 1 - Bénéficiaires

Cette prime exceptionnelle s’applique à l’ensemble des salariés dont le contrat de travail sera en cours au moment du versement de la prime.

Article 2 - Montant

Il est décidé de verser une prime d’un montant de 350 euros.

Ce montant est calculé sur la base d’un temps plein. La prime sera versée au prorata du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel.

Ce montant sera également calculé au prorata du temps de présence du salarié dans l’entreprise au cours de l’année 2019.

Article 3 – Modalités et date de versement de la prime

Cette prime sera versée le 1^er février 2020. Elle figurera sur une ligne du bulletin de salaire de février 2020 portant l’appellation « prime Macron ».

Cette prime exceptionnelle sera versée pour une seule année, en février 2020.

Article 4 - Régime social et fiscal de la prime Macron

La prime exceptionnelle Macron est exonérée de cotisations et contributions sociales pour les salariés dont la rémunération annuelle brute des 12 derniers mois précédant son versement est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

Elle est également exonérée d’impôt sur le revenu dans la même limite. 

La prime est soumise à cotisations, contributions sociales et à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération annuelle brute des 12 derniers mois précédant son versement est supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

Article 5 – Entrée en vigueur de l’accord

Cet accord sera applicable sous réserve de la promulgation et de la publication au journal officiel de la Loi qui confirmera la possibilité de verser une prime Macron et qui en fixera ses modalités d’application.

Cet accord sera applicable dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur au moment du versement de la prime.

Article 6 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords de la DIRECCTE et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz à l'initiative de l’employeur.

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et sera déposé sur le site intranet de l’entreprise pour information à l’ensemble des salariés. L’accord sera également affiché sur les panneaux d’affichage Direction.

Fait en sept exemplaires originaux,

A Metz le 20 décembre 2019

Pour la Direction :

Directeur Général

Pour les organisations syndicales :

Délégué Syndical CGT

Délégué Syndical SUD

Délégué Syndical UNSA

Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical CFE-CGC