Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime de partage de la valeur" chez T.A.M.M. - TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION DE METZ METROPOLE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre :

La SAEML TAMM, dont le siège social est situé au 10, rue des Intendants JOBA à METZ (57063), représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,

D'une part,

Et :

La section Syndicale CFDT - représentée par son Délégué Syndical,

La section Syndicale UNSA - représentée par son Délégué Syndical,

La section Syndicale CGT - représentée par son Délégué Syndical,

La section Syndicale SUD – représentée par son Délégué Syndical,

La section Syndicale CFE-CGC - représentée par sa Déléguée Syndicale,

D'autre part,

Il est conclu ce qui suit :

Préambule

Les parties ont convenu de mettre en œuvre les dispositions offertes par la loi L. n° 2022-1158 du 16 août 2022 (article 1er), permettant aux salariés de bénéficier d’une prime de partage de valeur.

Les règles d’exonération sociale et fiscale, selon la rémunération perçue par le salarié et le montant de la prime, sont celles définies par la loi instituant la prime de partage de valeur à la date de signature du présent accord.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Bénéficiaires

Cette prime exceptionnelle s’applique à l’ensemble des salariés dont le contrat de travail sera en cours au moment du versement de la prime.

Article 2 - Montant

Il est décidé de verser une prime d’un montant de 300 euros.

Ce montant est calculé sur la base d’un temps plein. La prime sera versée au prorata du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel.

Ce montant sera également calculé au prorata du temps de présence effectif du salarié dans l’entreprise au cours de la période du 1^er octobre 2021 au 30 septembre 2022, sur la base de 218 jours travaillés, à l’exclusion des congés payés, des heures de délégation, de la formation, des arrêts de travail suite à agression. Les absences suite à accidents du travail, hors trajets, seront prises en compte pour moitié.

Article 3 – Modalités et date de versement de la prime

Cette prime sera versée avec la paie d’octobre. Elle figurera sur une ligne du bulletin de salaire portant l’appellation « prime de partage de la valeur ».

Cette prime exceptionnelle sera versée pour une seule année, en octobre 2022.

Article 4 - Régime social et fiscal de la prime

La prime est exonérée de cotisations et contributions sociales pour les salariés dont la rémunération annuelle brute des 12 derniers mois précédant son versement est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

Elle est également exonérée d’impôt sur le revenu dans la même limite. 

La prime est soumise à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération annuelle brute des 12 derniers mois précédant son versement est supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

Article 5 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er octobre 2022 au 31 octobre 2022.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.

Article 6 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords de la DIRECCTE et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz à l'initiative de l’employeur.

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et sera déposé sur le site intranet de l’entreprise pour information à l’ensemble des salariés. L’accord sera également affiché sur les panneaux d’affichage Direction.

Fait en sept exemplaires originaux,

A Metz le 30 septembre 2022

Pour la Direction :

Directeur Général

Pour les organisations syndicales :

Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical UNSA

Déléguée Syndicale CFE-CGC