Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL" chez KEM ONE
Cet accord signé entre la direction de KEM ONE et le syndicat CGT et CFE-CGC et CGT-FO le 2019-09-17 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et CGT-FO
Numero : T01319005921
Date de signature : 2019-09-17
Nature : Accord
Raison sociale : KEM ONE
Etablissement : 53869504000054
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord prorogation des mandats CE et DP (2019-09-25)
Protocole d'Accord Préélectoral (2019-11-05)
Protocole d'Accord Préélectoral de l'élection des membres de la délégation du personnel du CSE (2019-11-05)
Accord sur le recours au vote électronique au sein de la société KEM ONE SAS (2022-04-14)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-17
PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
Entre la Société KEM ONE Fos sur mer / Vauvert, d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales signataires d’autre part,
A été conclu le protocole d’accord ci-après.
PREAMBULE :
Dans le cadre de la mise en place du Comite Social et Economique (CSE), il a été décidé de manière unanime de conclure l’accord qui suit.
ARTICLE 1 – Prorogation des mandats en cours
Les mandats en cours :
des membres du Comité d’Etablissement
des Délégués du Personnel
sont prorogés jusqu’à l’organisation du premier tour des élections.
ARTICLE 2 – La publicité du protocole d’accord
Le présent protocole d’accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et son dépôt.
Le présent protocole d’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version électronique, accompagnée des informations prévues à l’article D.2231-7 du Code du Travail ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes de Martigues. Il sera remis aux Délégués Syndicaux.
Fait à Fos sur mer, le 17 septembre 2019
Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction
CFE-CGC
CGT
FO
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