Accord d'entreprise "Accord prorogation des mandats CE et DP" chez KEM ONE
Cet accord signé entre la direction de KEM ONE et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CGT le 2019-09-25 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CGT
Numero : T01319005861
Date de signature : 2019-09-25
Nature : Accord
Raison sociale : KEM ONE
Etablissement : 53869504000104
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
PROTOCOLE D'ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL (2019-09-17)
Protocole d'Accord Préélectoral (2019-11-05)
Protocole d'Accord Préélectoral de l'élection des membres de la délégation du personnel du CSE (2019-11-05)
Accord sur le recours au vote électronique au sein de la société KEM ONE SAS (2022-04-14)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-25
PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
Entre la société KEM ONE Lavera, d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales signataires d’autre part,
A été conclu le protocole d’accord ci-après.
PREAMBULE :
Dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), il a été décidé de manière unanime de conclure l’accord qui suit.
ARTICLE 1 – Prorogation des mandats en cours
Les mandats en cours :
des membres du Comité d’Etablissement
des Délégués du Personnel
sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) et au plus tard jusqu'au 31/12/2019.
ARTICLE 2 : La publicité du protocole d’accord
Le présent protocole d’accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et son dépôt.
Le présent protocole d’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version électronique, accompagnée des informations prévues à l’article D.2231-7 du Code du Travail ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes de Martigues. Il sera remis aux Délégués Syndicaux.
Fait à Lavéra, le 25 Septembre 2019
Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction
CGT
FO
CFE-CGC
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