Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif à la mise en place d'une prime de partage de la valeur" chez LYON DUTY FREE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD RELATF A LA MISE EN PLACE D‘UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR - LYON DUTY FREE

Entre

La Société LYON DUTY FREE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 538 770 074 dont le siège social est situé 295 rue de Finlande 69124 Colombier Saugnieu, représentée par et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise, représentée par 

Ci-après dénommée « l’Organisation syndicale »

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

Il a conjointement été convenu ce qui suit :

Article 1

L’article 1 de l’accord relatif aux salariés bénéficiaires est modifié comme suit :

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d'un contrat de travail (CDD/CDI/contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, à temps plein ou partiel) au jour de la mise en paiement des salaires de décembre 2022, soit le 28 décembre 2022 ;

• avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute moyenne inférieure à 3 fois le montant du SMIC.

Article 2

L’article 2 de l’accord relatif au montant de la prime est modifié comme suit :

Le montant de la prime varie selon la rémunération brute moyenne du bénéficiaire perçue sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

Elle est fixée à :

• xxxxxx€ pour les salariés percevant une rémunération inférieure à 2 fois le SMIC ;

• xxxxxx€ pour les salariés percevant une rémunération comprise entre 2 et 3 fois le SMIC.

La rémunération brute moyenne s’entend de tous les éléments salariaux versés entre décembre 2021 et fin novembre 2022 pour constituer la rémunération brute annuelle. Le résultat sera divisé par 12 pour obtenir la rémunération brute mensuelle qui servira de référence pour l’attribution ou non de la prime.

Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés à temps plein et présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Cette prime sera calculée au prorata du temps de travail et du temps de présence entre décembre 2021 et fin novembre 2022.

A ce titre, la proratisation ne s’appliquera pas pour les absences suivantes :

• congés payés ;

• récupérations ;

• absences pour mandats représentatifs ;

• congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ;

• congé pour adoption ;

• accident du travail ;

• activité partielle ;

• congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• congé pour enfant malade ;

• congé de présence parentale ;

• absences d’un salarié ayant bénéficié d’un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié

Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Le montant minimal attribué aux salariés éligibles s’élèvera à xxxxxxx €.

Les autres stipulations de l’accord initial restent inchangées.

Article 3

Le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée ; les parties convenant de la publication intégrale du présent texte.

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

En application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du Travail le présent avenant sera notifié à l’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise. Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage.

Fait à Lyon Saint Exupéry, le 2 décembre 2022

Pour LYON DUTY FREE

xxxxx

Pour la CFDT

xxxxxxx