Accord d'entreprise "Un Accord sur la Mise en Place d'une Primes de Remplacement pour les Etablissements de Chateau Gontier et de Laval" chez MIXSCIENCE

ACCORD D'ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN PLACE

DE PRIMES DE REMPLACEMENT

Entre les soussignés :

La Société MiXscience, au capital de 7 182 940 euros, immatriculée au R.C.S. de Rennes sous le n°538 829 136 dont le siège est situé 2/4 Avenue de Ker Lann, 35170 BRUZ, représentée par Monsieur Jean-Pierre PAILLOT, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.

Et

Le Syndicat représentatif CFDT, représenté par Monsieur Dominique COTTEREAU en sa qualité de délégué syndical,

d'autre part.

SOMMAIRE

PREAMBULE

ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE II : PRIME DE REMPLACEMENT

ARTICLE III : DUREE/REVISION/DENONCIATION

ARTICLE IV : PUBLICITE

PREAMBULE

A l’occasion des discussions engagées lors de la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les Partenaires sociaux se sont entendus pour travailler ensemble sur l’opportunité de mettre en place une prime dite de « remplacement ».

Suite à ces discussions, les parties ont souhaité engager des négociations afin de définir les modalités de mise en place de cette prime.

Des négociations ont alors été ouvertes et ont abouti au présent accord, le 3 juillet 2020.

Article I : Champ d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est applicable aux salariés exerçant leurs fonctions au sein des services de production, de logistique et de maintenance des établissements de Château Gontier et de Laval de la société MIXSCIENCE.

Il bénéficie à l’ensemble des salariés du périmètre ainsi défini sous contrat à durée indéterminée et déterminée, sous réserve d’avoir acquis une ancienneté de 3 mois minimum.

Article II : Prime de Remplacement

Afin de valoriser son investissement, et en substitution aux dispositions de la convention collective de la transformation des grain, une prime de remplacement est versée au salarié qui remplace, de façon temporaire et sur l’intégralité de ses missions, un autre salarié occupant un poste de niveau ou de qualification supérieur.

Cette prime est versée dès lors qu’un salarié occupe temporairement un poste de classification supérieure, et ce dès le premier jour du remplacement. Ce salarié est la seule personne désignée pour le remplacement total sur le poste désigné, et ce remplacement est communiqué de manière officielle à l’ensemble des équipes intéressées.

Il est entendu que le salarié remplaçant est préalablement formé au poste sur lequel il intervient et qu’il dispose du support des autres managers et de la direction du site sur la durée du remplacement.

Ce dispositif ne s’applique pas en cas de télétravail d’un manager, qui malgré son absence physique assure ses fonctions et est en capacité de gérer une situation qui requiert son intervention. Le back-up assuré physiquement ne constitue pas un remplacement.

Le montant de la prime correspond à la différence entre le salaire mensuel brut sur une base de 151.67 heures ou salaire forfaitaire du remplaçant et le minima conventionnel du poste du remplacé, multiplié par le nombre de jours travaillés en remplacement.

Afin d’éviter toute prime nulle en cas de salaire de base brut du remplaçant plus élevé que le minima conventionnel du poste du remplacé, un deuxième calcul devra être réalisé en attribuant 12€ bruts par jour travaillé en remplacement. Le calcul le plus favorable des deux sera appliqué.

Exemple : Un agent de production remplace un chef d’équipe pendant 3 semaines de congés payés, soit 15 jours travaillés de remplacement.

• Calcul n°1 = 1643,09 (minimum conventionnel du niveau 2) - 1710,28 (rémunération brute moyenne d’un agent de production) = -67.19

Montant de prime / jour de remplacement = -67.19/30 x15 = -33.59

• Calcul n°2 = 12x15 = 180

Le calcul n°2 sera appliqué.

Le versement effectif de la prime de remplacement est soumis aux conditions suivantes :

• Une demande écrite doit être réalisée par le manager du service où a lieu le remplacement au service RH, mentionnant le nom du remplaçant, le nom du remplacé et le poste qu’il occupe, la durée du remplacement (de date à date)

• Après vérification des éléments par le service RH et calcul du montant de prime correspondant, l’élément variable de paie est transmis au service paie pour paiement le mois suivant le remplacement (exemple : paiement en août d’un remplacement réalisé en juillet)

Article III : durée/revision/denonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 01/06/2020.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L2261-7 du code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de 15 jours.

Il pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du code du travail.

Article IV : Publicité

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords et un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de lieu de conclusion conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Il en est signé autant d’exemplaires que de parties signataires. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à BRUZ, le 3 juillet 2020 (en 5 exemplaires originaux)

Pour le syndicat CFDT : Monsieur Dominique COTTEREAU

Pour la Société Mixscience : Monsieur Jean-Pierre PAILLOT , Président