Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif à la mise en place de l'activité partielle de longue durée" chez COMPAGNIE DU SAV (Siège)

AVENANT À l’ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA MISE EN PLACE DE

L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE  

Entre les soussignés : 

La Société COMPAGNIE DU SAV sise 39 rue du Bois Chaland – 91090 LISSES – SIRET 539 746 289 00138, représentée par xxx en sa qualité de Directeur Général et xxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, 

D’une part, 

Et  

Monsieur xxx, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT, pour le syndicat CFDT, 

 Monsieur xxx, en sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC, pour le syndicat CFE-CGC, 

D’autre part, 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

Article 1

Révision de l’article 1 relatif au champ d’application de l’accord

Les parties rappellent que l’ensemble des postes, fonctions et métiers de la Société sont évidemment nécessaires à son fonctionnement en période d’activité pleine et entière.

Toutefois, dans le contexte actuel, il a été décidé de mettre en activité partielle de longue durée tous les salariés relevant de la catégorie professionnelle « Technicien SAV itinérant » au niveau de l’entreprise (tous établissements confondus) concernés par l’intervention à domicile.

Les parties se réservent la possibilité d’étendre le périmètre de ce dispositif aux autres catégories professionnelles de la Société associées à l’activité administrative liée à la réparation lorsque la baisse d’activité se fera sentir, par voie d’avenant ultérieur négocié avec les parties.

En outre, afin d’organiser au mieux la mise en œuvre de l’APLD, il convient de préciser que, selon les secteurs géographiques, non seulement le volume d’activité mais également la couverture assurée par les Techniciens SAV itinérants peuvent être variables.

Par conséquent, du fait de ces variations d’activité et de couvertures opérationnelles prévisibles et afin de pouvoir répondre aux besoins de la Société, la réduction de la durée légale du travail dans les limites fixées par les dispositions relatives à l’APLD peut être différente selon les secteurs géographiques.

De manière générale et dans un souci tant d’équité que de maintien en activité et de montée en compétences auxquels les parties accordent une attention particulière, la réduction du temps de travail sera appliquée de manière la plus uniforme possible entre les salariés concernés sur l’ensemble du territoire national indifféremment des secteurs géographiques en fonction de la capacité à répondre opérationnellement à l’activité.

Article 2

Révision de l’article 2 relatif aux engagements en termes de formation professionnelle

Les parties conviennent que la période d’activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation. Pour accompagner au mieux la relance de l’activité de la Société et pour maintenir et développer les compétences des salariés, la Société :

• Mobilisera le FNE-Formation permettant une prise en charge par l’Etat de 100% des coûts pédagogiques de la formation des salariés placés en APLD, durant les heures d’activité partielle, sous réserve d’obtenir un accord de prise en charge par l’OPCOMMERCE ;

• Encouragera la mobilisation du CPF et la mise en œuvre de la Validation des Acquis et de l’Expérience ;

• Organisera des formations internes comme par exemple : formation au froid, au sèche-linge, lave-linge. D’autres formations pourront venir compléter le programme de formation en fonction des besoins.

Cet engagement concerne les catégories professionnelles et activités visées par l’article 1 du présent accord.

Article 3

Durée de l’avenant 

Sous couvert de sa validation par l’autorité administrative, le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 36 mois. Il prend effet à compter du 01/09/2021. 

Article 4

Révision de l’avenant 

Le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. 

Article 5

Dépôt et publicité de l’avenant 

Le présent avenant sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail ou, comme l’y autorise le décret no 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes d’EVRY COURCOURONNES. 

Fait en 5 exemplaires  

Lisses le 7 Octobre 2021

Pour la Société

xxx

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC

xxx xxx