Accord d'entreprise "PV Accord NAO" chez COMPAGNIE DU SAV (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD DES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE 2022

Les Délégations syndicales CFDT et CFE-CGC représentées respectivement par ___ et M___ et la Direction ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, conduit des négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés dans le Code du Travail.

Conformément au nouvel accord de méthode relatif aux négociations annuelles obligatoires pour les années 2021 à 2024 conclu le 9 décembre 2021, fixant tant le calendrier que la périodicité et le contenu des dites négociations, les partenaires sociaux et la Direction ont, après leur réunion préparatoire du 19 septembre 2022, mené des négociations le 13 octobre, 15 novembre et 15 décembre 2022 sur les thèmes dont relevaient les négociations de l’année 2022, à savoir :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l’organisation du temps de travail ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;

• Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;

• Les modalités du plein exercice, par le salarié, de son droit à la déconnexion.

L’année 2022 a été une année particulière et de transition, contraignant à la fois l’entreprise et l’ensemble des collaborateurs à s’adapter à l’évolution du marché impacté par une conjoncture défavorable, nécessitant flexibilité et implication de chacun au quotidien.

Toutefois, le marché du SAV est en constante évolution avec notamment le lancement officiel récent du Fonds Réparation et la labellisation de l’entreprise, et notre entreprise se doit d’être compétitive et attractive. Dans ce cadre, nous devons absolument tout mettre en œuvre afin de poursuivre ensemble les efforts entrepris depuis quelques mois et atteindre ainsi la performance collective et l’état d’esprit d’appartenance visés qui nous permettront de répondre à l’évolution et à la pérennité de l’Entreprise et de l’Emploi.

Les propositions respectives des parties à la négociation ont été les suivantes :

1. Pour la CFDT :

• Augmentation générale de 4,5% afin de suivre l’évolution du SMIC ;

• Revalorisation de la « prime » Télétravail pour atteindre 75€ pour 5 jours télétravaillés par semaine ;

• Revalorisation des primes semestrielles (« prime vacances » et « prime de Noël ») de 75€ chacune à 150€ chacune ;

• Versement d’une prime « Macron » de 500€ par salarié

• Revalorisation du budget des œuvres sociales de 0,1%

• Harmonisation des groupes et niveaux

• Mise en place d’une prime pour le personnel administratif

2. Pour la CFE-CGC :

• Augmentations individuelles selon les performances et investissements

• Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant afin de réduire l’écart au niveau des indemnités repas entre les différentes populations.

A l’issue des discussions et négociations relatives aux différentes revendications, un accord a été trouvé sur les points suivants :

AUGMENTATION DU BUDGET ŒUVRES SOCIALES DU COMITE SOCIAL

ET ECONOMIQUE À 1% (+0,1%)

Les partenaires sociaux ont proposé et la Direction a donné son accord pour augmenter, une année de plus, le budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique dont bénéficie l’ensemble des collaborateurs afin de récompenser collectivement et sans distinction les collaborateurs pour leur implication durant cette année particulière et les efforts fournis par tous.

Ainsi, la Direction afin de prendre en compte la demande des partenaires sociaux d’augmenter le montant du budget œuvres sociales à hauteur de 0,1%, entend augmenter le budget alloué de 0,9% à 1% de la masse salariale compte tenu du budget dont elle dispose et des mesures prises par ailleurs.

L’augmentation prendra effet à compter du 1^er janvier 2023.

AUGMENTATION DE LA VALEUR FACIALE DES TITRES RESTAURANT DE 8,50€ À 9€

Afin de réduire les écarts qui peuvent exister entre les différentes indemnités repas au sein de l’entreprise, les partenaires sociaux ont souhaité une augmentation de la valeur faciale des titres restaurants attribués aux collaborateurs non itinérants.

Sur proposition des partenaires sociaux, la Direction augmente, à effet du 1^er janvier 2023 (bulletin de février 2023), la valeur faciale des titres restaurant de 0,50€ avec une répartition identique entre le salarié (45,9%) et l’entreprise (54,1%). Pour un titre restaurant d’une valeur de 9€, la part salariale passe donc de 3,90€ à 4,13€ et la part patronale de 4,60€ à 4,87€.

MISE EN PLACE EXCEPTIONNELLE D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

(ANCIENNE « PRIME MACRON »)

Les Partenaires Sociaux, suivis par la Direction, ont souhaité mettre en place une Prime de Partage de la Valeur (qui s’est substituée à la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) dite aussi « Prime Macron ») compte tenu des avantages qu’elle présente, tant pour les collaborateurs que pour l’entreprise.

Cette prime, exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu (sous conditions) bénéficiera à l’ensemble des collaborateurs ayant au moins un an d’ancienneté au moment du dépôt de l’accord, indépendamment de leur contrat de travail, ni de leur temps de travail effectif.

Cette prime est mise en place par la signature d’un accord d’entreprise distinct.

Comme son nom l’indique, cette prime d’un montant de 250€ nets par personne, sera versée au mois de janvier 2023 en une seule fois, afin de tenir compte du contexte inflationniste qui nous touche.

AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

La Direction a décidé de procéder de manière individuelle à une augmentation des collaborateurs en fonction des performances et de l’investissement constatés au cours de l’année 2022.

Il a été décidé, d’accorder une année de plus, une attention particulière mais non exclusive à la population des Techniciens de manière à fidéliser les collaborateurs, en tenant compte notamment du niveau de rémunération pratiqué sur le marché. Aussi, comme chaque année, la Direction a accordé une attention particulière à la population féminine afin de réduire les écarts de rémunération qui subsisteraient entre les femmes et les hommes.

A cet égard, les notions de performance, d’implication, de résultats, de contributions, d’initiatives et d’état d’esprit demeurent au cœur de la réflexion de la Direction afin de reconnaitre et récompenser les collaborateurs qui se distinguent. La Délégation CFE-CGC s’est jointe à cette réflexion.

Dans ce cadre, les Responsables feront des propositions à la Direction Générale selon des critères objectifs. Sont concernés par cette augmentation individuelle, aussi bien les techniciens que les administratifs en contrat à durée indéterminée.

L’enveloppe de la Direction octroyée à ces augmentations individuelles est, une année de plus, considérable car elle s’élève à un montant égal à 2% d’augmentation moyenne des salaires de base, compte tenu du contexte économique actuel et des enveloppes octroyées par ailleurs.

Cette augmentation prendra effet à compter du 1^er janvier 2023.

RÉPARTITION ÉQUILIBRÉE DE L’AUGMENTATION DE LA MUTUELLE 

Le compte de résultat de la garantie complémentaire frais de santé présente un déficit important. Dans ce contexte, les cotisations vont augmenter à partir du 1^er janvier 2023 sur la base de 3,96% du PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale) alors qu’il est aujourd’hui à 3,54%. Avec un PMSS de 3.666€ au 1^er janvier 2023, l’augmentation pour le salarié au régime général sera de l’ordre de +10.05€ par mois et pour l’entreprise, de +13.78€, soit un total de 23.83€ supplémentaire.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux et la Direction se sont accordés sur le fait de maintenir les garanties au niveau où elles se trouvaient et de répartir cette augmentation selon les mêmes pourcentages que ceux existant actuellement. Toutefois, les parties envisagent de mener des discussions avec l’organisme afin de trouver une solution raisonnable à ces évolutions de taux.

SIGNATURE D’UN ACCORD COLLECTIF SUR LES MESURES VISANT À ASSURER L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

La Direction et les partenaires sociaux ont signé un accord collectif sur les mesures visant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail avec la volonté de poursuivre les mesures initiées et mises en place en vertu du précédent accord.

Fait à Lisses, le 3 janvier 2023

Pour la société Pour la CFDT

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___ Pour la CFE-CGC

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