Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord négociations annuelles obligatoires 2022" chez AEROSHUTLLE

Cet avenant signé entre la direction de AEROSHUTLLE et le syndicat CGT et UNSA le 2023-05-15 est le résultat de la négociation sur divers points, les classifications.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et UNSA

Numero : T09123010628
Date de signature : 2023-05-15
Nature : Avenant
Raison sociale : AEROSHUTLLE
Etablissement : 53993946200021

Niveaux de classification : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif niveaux de classification pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-05-15

AVENANT N°2

A L’ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRE 2022

Entre les soussignés :

La société AEROSHUTTLE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 35 000 euros, immatriculée au RCS de CRETEIL sous N° 539 939 462, dont le siège social est sis 5 Allée du Commandant Mouchotte – Paray Vieille Poste – 91782 WISSOUS Cedex,

Représentée par XXXXXXXXXXXX en qualité de Gérante

Ci-après dénommée "l'Entreprise"

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives :

  • CGT, représentée par son délégué syndical, XXXXXXXXXXX

  • UNSA AERIEN, représentée par son délégué syndical, XXXXXXXXXXXXXX

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE :

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire 2022, un accord a été conclu au sein de l’entreprise AEROSHUTTLE en date du 28 mars 2022 pour une durée indéterminée. Cet accord porte notamment sur la classification des emplois au sein de l’entreprise et définit les postes, coefficients, conditions d’accès aux postes et salaire minimum de chaque coefficient des catégories ouvrier et agents de maîtrise. Cet accord est entré en vigueur au 1er avril 2022. Cet accord a été révisé par avenant en date du 3 novembre 2022, afin de de mettre ses dispositions en cohérence avec les accords signés par la branche en date du 19 juillet 2022 et visant à simplifier la grille de classifications conventionnelle en supprimant certains coefficients.

Suite aux augmentations du SMIC 2023 et à l’augmentation constatée du coût de la vie, les parties sont convenues de réviser, ainsi qu’il suit, l’accord NAO 2022.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant de révision s’applique à l’ensemble des salariés de la société AEROSHUTTLE, en contrat à durée déterminée ou indéterminée (y compris pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation), à temps complet ou à temps partiel.

ARTICLE 2 – CLASSIFICATION

Par le présent avenant, la classification définissant les postes, coefficients, conditions d’accès aux postes et salaire minimum de chaque coefficient des catégories ouvrier et agents de maîtrise, figurant en annexe à l’avenant n°1 de l’accord signé le 28 mars 2022, est modifiée et remplacée par la classification figurant en annexe au présent avenant.

Le changement de coefficient et l’augmentation de salaire en découlant le cas échéant, sont effectifs au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d’accès au nouveau coefficient sont acquises.

Cette nouvelle classification sera appliquée rétroactivement à compter du 1er mai 2023.

ARTICLE 3 – MAINTIEN DE L’ACCORD INITIAL

Les autres dispositions de l’accord initial signé le 28 mars 2022 et de son avenant n°1, non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées.

Article 4 – FORMALITES

Le présent avenant sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DREETS et au conseil de prud'hommes de Créteil, dans les 15 jours suivant sa date de conclusion.

Fait à Wissous, le 15 MAI 2023

En 5 exemplaires originaux

Pour la CGT Pour l’UNSA AERIEN

XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXX

Délégué syndical Délégué Syndical

Pour AEROSHUTTLE

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Gérante

Ouvriers – filière exploitation
Coefficient Niveau Emploi Repère Fonctions Essentielles de l'Emploi Compétences exigées à l'embauche Conditions de Passage en Interne

Salaire minimum

Mensuel brut
160 2ème niveau qualifié Chauffeur navette

Dans le respect des procédures réglementaires et internes, le chauffeur navette :

  • Assure les rotations à effectuer dans sa vacation

  • Accueille, guide, renseigne les membres d’équipage ou voyageurs

  • A une présentation soignée à l’égard de la clientèle, fait preuve de courtoisie et de correction à l’égard de la clientèle

  • Aide au chargement des bagages des voyageurs

  • Inspecte le véhicule à chaque prise de voyageurs et est garant de la propreté de son véhicule

  • Transporte les membres d’équipage ou voyageurs en fonction des feuilles de route

  • Respecte les règles générales du code de la route

  • Respecte le règlement d’exploitation de l’aéroport quant aux règles de circulation

  • Utilise les systèmes de navigation mis à sa disposition et/ou les PDA / tablettes

  • Respecte et applique :

    • les procédures et instructions de travail

    • les règles de sécurité et de sûreté

  • S’informe d’éventuels aléas d’exploitation et en rend compte en cas de besoin

Permis VL

Et visite médicale

Permis piste

 N/A 1 760 €
175 2ème niveau qualifié Chauffeur navette très qualifié N/A

  • Après une expérience effective de 12 mois dans le poste de chauffeur navette et dans l’entreprise

  • Est validé sur toutes les procédures des sociétés clients

  • Est capable d’assurer la formation pratique des agents (fonction tutorat)

 1 800 €
Coefficient Niveau Emploi Repère Fonctions Essentielles de l'Emploi Compétences exigées à l'embauche Conditions de Passage en Interne

Salaire minimum

Mensuel brut
185 2ème niveau qualifié Conducteur de transport de voyageurs

Dans le respect des procédures réglementaires et internes, le conducteur de transport de voyageurs :

  • Accueille, guide, aide et renseigne les voyageurs ou membres d’équipage

  • A une présentation soignée à l’égard de la clientèle, fait preuve de courtoisie et de correction à l’égard de la clientèle

  • Aide au chargement des bagages des voyageurs

  • Inspecte le véhicule à chaque prise de voyageurs et est garant de la propreté de son véhicule

  • Transporte les voyageurs ou membres d’équipage en fonction des feuilles de route

  • Respecte les règles générales du code de la route

  • Respecte le règlement d’exploitation de l’aéroport quant aux règles de circulation

  • Est en mesure de prendre toutes dispositions utiles pour assurer correctement la continuation du voyage dans le cas où le véhicule se trouverait immobilisé.

  • Utilise les systèmes de navigation mis à sa disposition et/ou les PDA / tablettes

  • Respecte et applique :

    • les procédures et instructions de travail

    • les règles de sécurité et de sûreté

  • S’informe d’éventuels aléas d’exploitation et en rend compte en cas de besoin

Permis de conduire D

FIMO à jour

permis piste

 N/A 1 900 €
190 2ème niveau qualifié Conducteur de transport de voyageurs très qualifié N/A

  • Après une expérience effective de 12 mois dans le poste et dans l’entreprise au coefficient 185

  • Est validé et autonome sur toutes les procédures des sociétés clientes

  • Est capable d’assurer la formation pratique des agents (fonction tutorat) et de déployer les procédures auprès des chauffeurs

 1 950 €
195 2ème niveau qualifié Conducteur - Tuteur Outre les fonctions du coefficient 190, le conducteur assure des fonctions de tutorat auprès des conducteurs des coefficients inférieurs N/A

  • Après une expérience effective de 24 mois dans le poste et dans l’entreprise au coefficient 190

  • Est capable d’assurer l’intégralité (théorique et pratique) de la formation des nouveaux entrants

 2 100 €
Agents de maîtrise – filière exploitation
Coefficient Niveau Emploi Repère Fonctions Essentielles de l'Emploi Compétences exigées à l'embauche Conditions de Passage en Interne

Salaire minimum

Mensuel brut
235 4ème niveau Formateur opérationnel

A l’arrivée d’un groupe de nouveaux chauffeurs et pendant une période définie au cas par cas, le formateur opérationnel assure :

  • Le circuit arrivée (parkings, locaux, flotte)

  • La formation aux procédures des différentes compagnies clientes

  • La formation à la conduite sur la zone aéroportuaire en s’assurant de la bonne maîtrise et du respect de la réglementation applicable

  • La formation à la conduite des différents types de véhicules de l’entreprise compte tenu de leurs spécificités

  • La formation aux outils de l’entreprise (tablette, storno..) et à leurs règles d’utilisation

  • L’établissement des livrets de formation pour chaque chauffeur.

Pour chaque nouveau client ou chaque modification majeure des procédures d’un client existant, le formateur opérationnel assure la formation des chauffeurs de l’entreprise aux nouvelles procédures et complète leur livret de formation.

Sur demande du responsable d’exploitation, il peut effectuer ponctuellement des audits de manière à s’assurer dans le temps de la bonne application des procédures et des différentes règles applicables par les chauffeurs et leur fait les rappels nécessaires le cas échéant.

En parallèle de ces missions complémentaires, il assure le transport des voyageurs, des membres d’équipage, ou tout autre personnel conformément à la fiche de fonction de conducteur de transport de voyageurs.

Permis de conduire D

FIMO à jour

Permis piste

Expérience confirmée en tant que conducteur de transport de voyageurs

 N/A 2 150 €
245 4ème niveau Conducteur - Coordinateur

Dans le respect des procédures réglementaires, de sécurité et internes, il anticipe, informe sa hiérarchie et résout sur le terrain tout blocage de l’exploitation ou tout risque sur la sécurité des passagers et des salariés. Pour cela, il doit :

  • Assurer et contrôler la cohérence des moyens humains et matériels afin d’assurer la gestion et la planification des ressources mises à disposition pour la vacation

  • Coordonner les différentes missions entre les conducteurs disponibles

  • Assurer les prises et fins de services des personnels

  • Effectuer les missions de conducteur de transport de voyageurs afin d’optimiser les ressources.

  • Coordonner et contrôler les ressources planifiées afin de s’assurer de la bonne exécution de la prestation en fonction des aléas d’exploitation

  • Appliquer, respecter et contrôler :

  • les procédures et instruction de travail

  • les règles de sécurité et de sûreté

  • les consignes sanitaires en vigueur

  • S'assurer du respect des délais de mise en place par un contact régulier avec les conducteurs et l'entreprise.

  • Effectuer les briefings quotidiens auprès de vos équipes pour les prestations à effectuer et effectuées.

  • Veiller au maintien de la discipline, du port de l’uniforme des agents et au respect du matériel mis à disposition

  • Rédiger et envoyer les rapports de vacations à la hiérarchie (RS, RE, RQ)

  • Préparer la vacation et/ou journée suivante

  • Déclencher des moyens supplémentaires en cas de besoins après validation de la hiérarchie

  • Assurer la transmission des informations et/ou demandes entre les personnels et/ou les clients et l’encadrement d’exploitation

  • Informer/ Alerter sa hiérarchie de tout événement anormal

  • Suivre les actions correctives mises en place et vérifier l’application effective lors des vacations

  • Alerter sa hiérarchie sur les non conformités et réclamations clients

  • Renseigner le tableau de facturation

  • Tenir à jour la main courante

  • Analyser les problèmes techniques des véhicules et remonter l’information auprès du prestataire de maintenance et de la hiérarchie

  • Assurer la sortie des véhicules de l’atelier de réparation aux échéances convenues, prévenir la hiérarchie en cas d’anomalie ou de retard et mettre à jour le tableau d’indisponibilité des véhicules.

  • Contribuer au perfectionnement technique des conducteurs.

Permis de conduire D

FIMO à jour

Permis piste

Connaissance approfondie des procédures des sociétés clients

Maîtrise des outils informatiques

 N/A 2 200 €
260 5ème niveau Conducteur – Coordinateur qualifié N/A

  • Sur proposition de la hiérarchie et après une expérience effective minimum de 12 mois dans le poste de conducteur-coordinateur et dans l’entreprise

  • Doit connaître toutes les procédures des sociétés clients

  • Est capable d’assurer la formation pratique des conducteurs - coordinateurs (fonction tutorat)

 2 400 €
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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