Accord d'entreprise "Accord d’établissement relatif aux équipes de suppléance – Etablissement de Pontarlier -" chez MNF - NESTLE FRANCE

Accord d’établissement relatif aux équipes de suppléance

– Etablissement de Pontarlier -

ENTRE

NESTLE France SAS, Etablissement de PONTARLIER,

D’UNE PART,

ET :

Le syndicat C.F.D.T., organisation syndicale représentative dans l’établissement,

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommés ensemble les « parties »

Il a été arrêté et convenu ce qui suit

En préambule

La compétitivité de l’usine de Pontarlier repose sur sa capacité à produire les volumes et à les exporter permettant d’accroître ses parts de marché tant en France que dans les autres marchés européens et d’Asie. Pour cela, il est nécessaire d’utiliser pleinement les capacités des installations de l’usine 7 jours sur 7.

C’est dans ces conditions que les parties ont défini les modalités du recours aux équipes de suppléance permettant de répondre aux enjeux de production afin d’accroître le nombre d’équipes.

Il est précisé que le présent accord se substitue à toute autre disposition ayant le même objet et notamment les dispositions de l’accord du 26 janvier 2012 relatif à la mise en place d’équipes de suppléance à l’usine de Pontarlier.

Article 1 : OBJET :

• MODALITES D’ORGANISATION

Les équipes de suppléance sont constituées soit de salariés volontaires parmi le personnel permanent remplaçant l’équipe de semaine pendant les jours de repos collectifs (samedi et dimanche), soit de salariés embauchés à cet effet.

La durée journalière de présence est fixée :

• Soit à 12h maximum c’est-à-dire 24 heures réparties sur deux jours.

• Soit à 8h maximum c’est-à-dire 24heures réparties sur trois jours.

La répartition est la suivante :

• Equipe A = Samedi 5h00 17h00 - Dimanche 5h00 17h00

Equipe B = Samedi 17h00 5h00 - Dimanche 17h00 5h00

• Equipe A = Vendredi 5h00 13h00 – Samedi 5h00 13h00 – Dimanche 5h00 13h00

Equipe B = Vendredi 13h00 21h00 – Samedi 13h00 21h00 – Dimanche 13h 21h00

Equipe C = Vendredi 21h00 5h00 – Samedi 21h00 5h00 – Dimanche 21h00 5h00

Il est précisé que cette répartition pourra être revue après consultation du CSE au regard des nécessités de l’entreprise.

• REMUNERATION

La rémunération est définie comme suit : les heures de présence en équipe de suppléance seront rémunérées conformément aux dispositions légales et conventionnelles de telle sorte que la rémunération soit équivalente à celle perçue pour 35 heures de travail lorsque la durée est de 24 heures sur 2 jours ou 3 jours.

Cette majoration tient compte de la contrainte générée par un travail du samedi et du dimanche, et ne fera donc pas l’objet de majorations spécifiques (en dehors des majorations pour heures de nuit lorsqu’il y en a)

Elle n’intègre pas les majorations pour jours fériés qui, s’ils sont travaillés dans le cadre des jours de suppléance, seront ajoutées à la rémunération des équipes de suppléance.

Chaque poste travaillé sur les horaires de nuit donne lieu au versement d’une prime de panier.

Temps de pause : chaque poste de travail comprend une pause non fractionnée de 40 minutes et des pauses de convenance de courte durée (2 x 15 minutes).

• RETOUR EN SEMAINE

Le retour en semaine du personnel de l’équipe de suppléance est régi par la convention collective qui prévoit un droit de retour prioritaire sous réserve d’un poste similaire vacant en semaine.

Il pourra être demandé exceptionnellement à un collaborateur travaillant en équipe de suppléance de revenir en semaine pour des cas très précis validés par le chef de service et ce avec un délai de prévenance d’au moins 15 jours à l’avance, afin de faciliter l’organisation des effectifs.

 Il s’agira notamment de :

1. Sa propre formation

2. Réunion des représentants du personnel

3. Réunion d’information

4. Entretien annuel ou point avec son manager

Dans ce cas, sa rémunération correspondra aux heures effectuées au-delà de l’horaire réel effectué en équipe de suppléance, sera rémunéré en heures complémentaires et pourra déclencher un paiement en heures supplémentaires en cas de dépassement des seuils légaux en vigueur.

Ce retour en semaine devra se situer dans le cadre des durées autorisées par la loi et par les accords en vigueur.

• CONGES PAYES

Un week-end pris en congé payé par un salarié en équipe de suppléance équivaut à 5 jours ouvrés.

Il est demandé aux personnes en équipe de suppléance souhaitant prendre des congés payés de faire leur demande par week-end complet, au moins 15 jours à l’avance, afin de faciliter l’organisation de leur remplacement.

• FORMATION :

Le personnel travaillant dans ces équipes de suppléance bénéficie du plan de formation de l'entreprise dans les mêmes conditions que le personnel occupant les mêmes postes en semaine. Si la formation a lieu en dehors du temps de travail des équipes de suppléance, le temps de formation est rémunéré en totalité au taux normal appliqué en semaine, sans majoration.

Article 2 : DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est établi pour une durée indéterminée.

Article 3 : REVISION

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Les parties devront alors engager de nouvelles négociations au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette lettre.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

L’avenant de révision se substitue de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il remplace.

Article 4 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé, à la diligence de Nestlé France S.A.S, Etablissement de Pontarlier, auprès de la DREETS et au greffe du conseil de prud’hommes de Besançon.

Il sera publié sur l’intranet de l’entreprise et sera à mis à disposition à la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Pontarlier, le 11 octobre 2021 \ds1\