Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD DU 12 JANVIER 2018 PORTANT SUR DIVERSES MESURES AU BENEFICE DES PERSONNELS AFFECTES AUX DEPOTS DE CARBURANT OPERES PAR UNE SOCIETE DE L’UES MARKETING & SERVICES DE TOTALENERGIES" chez TOTAL MARKETING SERVICES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de TOTAL MARKETING SERVICES et le syndicat CFDT et CGT et Autre et CFE-CGC le 2023-01-26 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et Autre et CFE-CGC
Numero : T09223039789
Date de signature : 2023-01-26
Nature : Avenant
Raison sociale : TOTALENERGIES MARKETING SERVICES
Etablissement : 54203492116871 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD CADRE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES CSE D'ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL CSEC DE L'UES M&S (2018-07-17)
AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD SUR L'ATTRIBUTION DES BUDGETS ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES ET SUBVENTION FONCTIONNEMENT DANS L'UES MARKETING ET SERVICES (2018-10-11)
Avenant au protocole d'accord relatif aux horaires individualisés pour le personnel OETAM de jour de l'usine d'Oudalle valant prolongation (2020-05-12)
ACCORD RELATIF A L'INSTAURATION DU SERVICE ADDITIONNEL AU SEIN DE L'AVIATION france (2018-12-21)
VENANT N°6 A L’ACCORD DU 29 MARS 2002 PORTANT RECONNAISSANCE DU PERIMETRE DE L’UES MARKETING & SERVICES (2021-12-17)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-01-26
AVENANT A L’ACCORD DU 12 JANVIER 2018 PORTANT SUR DIVERSES MESURES AU BENEFICE DES PERSONNELS AFFECTES AUX DEPOTS DE CARBURANT OPERES PAR UNE SOCIETE DE L’UES MARKETING & SERVICES DE TOTALENERGIES
Entre les soussignées :
Les sociétés constituant l’UES Marketing & Services :
TOTALENERGIES MARKETING SERVICES ;
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE ;
TOTALENERGIES LUBRIFIANTS ;
TOTALENERGIES ADDITIVES AND FUELS SOLUTIONS,
Représentées par XXXXX, Directeur des Relations Sociales, ayant reçu mandat de toutes les sociétés visées,
d'une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de l’UES Marketing & Services
CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL – CAT, représentée par XX
CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT CGC – CFE-CGC, représentée par XX
CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL – CFDT, représentée par XX
CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL – CGT, représentée par XX
d'autre part,
PREAMBULE
L’accord du 12 janvier 2018 (ci-après l’Accord) prévoyait en son article 5 une application à durée indéterminée de ses dispositions, à l’exception de son article 3 portant sur les dispositions en faveur de la mobilité des OPE des dépôts de carburants, dont les dispositions étaient établies pour une durée déterminée de 5 ans à compter du 1er janvier 2018, soit jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.
Conformément aux dispositions de l’Accord, les parties à la négociation se sont réunies le 7 décembre 2022, à l’occasion de la tenue de la commission de suivi, afin d’évaluer l’opportunité de reconduire les dispositions de son article 3. Lesdites parties se sont accordées pour procéder à leur reconduction.
En conséquence, les parties sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 DE L’ACCORD
L’article 5 de l’Accord est modifié comme suit :
« Article 5 : Date d’effet et durée du présent accord.
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2018.
Il est conclu pour une durée indéterminée dans l’ensemble de ses dispositions.
Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de trois mois.
En cas de demande de révision, les négociations débuteront dans le mois suivant la réception de la notification. »
ARTICLE 2 – NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT
Le présent avenant sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme « TéléAccords ».
Fait à Puteaux, le 20 janvier 2023
Avenant conclu via signature électronique
Pour les sociétés de l’UES Marketing & Services
Pour les Organisations Syndicales représentatives de l’UES Marketing & Services
CAT
CFE-CGC
CFDT
CGT
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