Accord d'entreprise "Avenant au protocole d'accord relatif aux horaires individualisés pour le personnel OETAM de jour de l'usine d'Oudalle valant prolongation" chez TOTAL MARKETING SERVICES
Cet avenant signé entre la direction de TOTAL MARKETING SERVICES et le syndicat CGT et CFE-CGC le 2020-05-12 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC
Numero : T07620004145
Date de signature : 2020-05-12
Nature : Avenant
Raison sociale : TOTAL MARKETING SERVICES
Etablissement : 54203492120576
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-05-12
Avenant au protocole d’accord relatif aux horaires individualisées pour le personnel OETAM de jour de l’usine d’Oudalle valant prolongation
Préambule :
A la demande de certains salariés et des organisations syndicales, la Direction d’Oudalle a mis en place un système d’horaires individualisés conformément à l’article L. 3121-48 du Code du travail, en signant un accord le 12 mai 2017.
Cet accord a été conclu pour une durée de 3 ans et est entré en vigueur le 12 mai 2017.
Face à la crise sanitaire due au COVID-19 que connaît la France, il semble important de reporter la future négociation et conserver temporairement l’accord du 12 mai 2017 en l’état.
Les parties ont ainsi convenu des éléments suivants :
Article 1 : Prolongation de l’accord du 12 mai 2017
Le protocole d’accord relatif aux horaires individualisées pour le personnel OETAM de l’usine d’Oudalle travaillant à la journée conclu, le 12 mai 2017 est prolongé pour une durée de 6 mois.
Article 2 : Négociation d’un nouvel accord
Avant l’expiration du délai des 6 mois, la Direction s’engage à ouvrir une négociation relative aux horaires individualisées pour le personnel OETAM de l’usine d’Oudalle travaillant à la journée.
Article 3 : Dispositions finales
Les dispositions du présent avenant prennent effet à la date de sa signature, pour une durée déterminée.
Le présent accord est notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dite « Télé Accords ».
Il sera aussi remis au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes du Havre.
Fait à Oudalle, le
Pour la Direction, le Directeur de l’établissement d’Oudalle,
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
CFE-CGC :
CGT :
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