Accord d'entreprise "Protocole d'Accord sur les Salaires" chez NAPHTACHIMIE (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES SALAIRES

Dans le cadre de la négociation annuelle des salaires prévue aux articles L.2242-8 et suivants du Code du Travail, la Direction de la Société NAPHTACHIMIE et les Organisations syndicales ont tenu une réunion de négociation, le 6 mars 2019. A l'issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit :

Art. 1- CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord, conclu conformément aux dispositions légales relatives aux conventions et accords collectifs d'entreprise (article L.2232-11 et suivants du Code du Travail), s'applique à l'ensemble du personnel de la Société.

Art. 2- PERSONNEL OETAM NON FORFAITE

Le personnel Ouvrier et Employé ainsi que les Techniciens et Agents de Maîtrise bénéficieront d'une augmentation générale de 2,4% avec un plancher de 65 €. Ce plancher s’appliquera à toutes les catégories professionnelles.

Cette mesure prendra effet au 1^er avril 2019.

Art. 3- PERSONNEL CADRE ET MAITRISE FORFAITEE

Le personnel Cadre et Maîtrise Forfaitée bénéficiera d’une augmentation individuelle au moins égale à 75% de l’augmentation générale octroyée aux OETAM.

Cette mesure prendra effet au 1^er avril 2019.

Art. 4- VALEUR DU POINT NC

La valeur du point Naphtachimie sera revalorisée de 1% à compter du 1^er avril 2019.

Art. 5- PRIMES ANNEXES

• Les primes suivantes : Mai, Août, Novembre, manœuvre incendie, indemnité spéciale de nuit de Noël et Jour de l’An, prime flexibilité, prime efficacité, prime cracking, toutes les PAD, prime inspecteur, seront revalorisées de 2 %, à compter du 1^er avril 2019.

• Transport :

Les primes de transport seront revalorisées de 10% pour l’ensemble des zones A, B, C, et D, à compter du 1^er avril 2019.

• Prime d’incommodité posté (PIP) :

Les PIP de 18 et 8 % seront revalorisées de 2%, à compter 1^er avril 2019.

Art. 6- COMPLEMENTAIRE SANTE (MIP)

• Une nouvelle répartition des cotisations MIP sera mise en place, au 1^er avril 2019 :

• Part patronale : 61% et Part salariale 39%, comprenant la prise en charge par l’employeur de l’amélioration de la prestation sur le dentaire dans sa version maximum (renforcement des implants et des couronnes).

Art.7- RECONNAISSANCE DANS LA FONCTION

Il est agréé que la rémunération de chaque salarié sera révisée, à l’issue d’une période comprise entre 5 et 6 ans intégrant la participation à un TAR.

Si la performance du salarié(e) est conforme aux attentes, et qu’il n’a pas bénéficié d’une augmentation individuelle ou d’une promotion, pendant la période indiquée ci-dessus, une augmentation individuelle lui sera octroyée, dans l’année.

Art.8- DUREE ET APPLICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD

Concernant les dispositions relatives aux Augmentations Générales (articles 2 et 3), le présent protocole est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020.

Les parties signataires estiment qu'il est de leur intérêt respectif de rechercher en commun les solutions acceptables aux difficultés qui pourraient survenir pendant la durée de cet accord.

Art.9- PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé en 3 exemplaires dont un original et un en support électronique auprès des services de la DIRECCTE et en un exemplaire original au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Martigues, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et 0.2231-2 du Code du Travail.

Fait à Lavéra, le 6 mars 2019.

Pour les Organisations Syndicales : Pour la Direction

Pour la CFE/CGC

Nom :

Pour la CGT

Nom :

Pour la CGT/FO

Nom :