Accord d'entreprise "Avenant n° 2 à l'accord de configuration et de mise en place du Comité de Groupe" chez GEFCO SA (Siège)

Entre les soussignés :

La Direction du Groupe GEFCO, représentée par ---------------, en qualité de Directeur des Ressources Humaines Siège Corporate, dûment mandaté par les sociétés composant le Groupe.

(Ci-après dénommées « la Direction »)

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales au sein des Comités Sociaux et Economiques des sociétés du Groupe GEFCO dûment mandatées par leur Fédération respective :

• La CFDT, représentée par ---------------, en qualité de Coordinateur Syndical

• La SNATT CFE-CGC, représentée par ---------------, en qualité de Coordinateur Syndical

• La CFTC, représentée par ---------------, en qualité de Coordinateur Syndical

• FO/UNCP, représentée par ---------------, en qualité de Coordinateur Syndical

(Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »)

D’autre part,

Ensemble ci-après dénommées « les parties ».

Préambule

L’accord de configuration et de mise en place du Comité de Groupe GEFCO a été conclu par les partenaires sociaux le 30 décembre 2014.

Un premier avenant a été conclu le 26 juin 2018, afin notamment de formaliser la reconnaissance d’un nouveau périmètre pour le Comité de Groupe et d’en adapter le fonctionnement.

Afin de clarifier l’impact sur la composition du Comité de Groupe de l’évolution d’effectif d’une des sociétés appartenant déjà au périmètre du Comité de Groupe, des discussions ont été engagées entre la Direction et les Organisation Syndicales.

Ainsi, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rapprochées afin de formaliser dans un avenant à l’accord relatif au Comité de Groupe GEFCO la faculté de désignation d’un membre supplémentaire au Comité de Groupe lorsqu’une filiale appartenant déjà au périmètre du Comité de Groupe est amenée à mettre en place un Comité Social et Economique, compte tenu de l’évolution de son effectif.

A la date de signature du présent avenant, il est rappelé que le Groupe GEFCO (pour la détermination et le fonctionnement du Comité de Groupe) est composé des sociétés suivantes :

• GEFCO SA

• GEFCO France SAS

• MERCURIO France SAS

• GEFCO AUTOMOTIVE SERVICES SAS

• GEFCO INDUSTRIAL SERVICES SAS

• GEFCO CONTRACT LOGISTIC SAS

• GEFCO FORWARDING France SARL

• WORLD INDUSTRIAL SPECIFIC SOLUTIONS SAS

Les parties sont, à l’issue de leurs discussions, convenues du présent avenant.

PREMIERE PARTIE

Les dispositions de l’article 3.2 de l’avenant n°1 à l’accord du 30 décembre 2014 de configuration et de mise en place du Comité de Groupe GEFCO sont modifiées ainsi (seule la partie en GRAS est ajoutée).

3.2 Composition de la Représentation du Personnel

La Représentation du Personnel est composée d’un nombre de membres égal au double du nombre des entreprises du Groupe dotées d’un Comité Social et Economique (CSE) ou d’un Comité Social et Economique Central (CSEC).

A la date de signature du présent avenant, la représentation du personnel est donc composée de 12 membres.

Chaque intégration dans le périmètre du Comité de Groupe, postérieurement à la conclusion du présent avenant, d’une société comprenant un effectif de plus de 50 salariés et dotée de la représentation du personnel correspondante (CSE ou CSEC) entrainera la création d’un siège supplémentaire.

En outre, lorsque l’une des sociétés appartenant déjà au périmètre du Comité de Groupe, tel que défini à l’article 2, est amenée à mettre en place un Comité Social et Economique, compte tenu de l’atteinte d’un effectif d’au moins 50 salariés, un siège supplémentaire sera créé au sein du Comité de Groupe GEFCO. Ce siège sera pourvu conformément aux modalités prévues par le présent article.

Il est désigné pour chaque siège un titulaire et un suppléant, le suppléant ne participant aux travaux du Comité de Groupe (réunions préparatoires, réunions de l’instance, etc.) qu’en cas de remplacement de son titulaire indisponible.

Les représentants du personnel seront désignés, sur la base du résultat des dernières élections professionnelles, parmi les élus des Organisations Syndicales aux Comités Social et Economique ou Comités Social et Economique Central de l’ensemble des entreprises comprises dans le périmètre du Groupe conformément à l'article 2 du présent avenant.

Les représentants du personnel sont désignés par les Fédérations auxquelles appartiennent les Organisations Syndicales susmentionnées.

Conformément aux dispositions de l’article L.2333-4 du Code du travail :

• Les sièges seront répartis entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège ;

• Les sièges affectés à chaque collège seront répartis entre les Organisations Syndicales proportionnellement au nombre d’élus qu’elles ont obtenues dans ces collèges selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Les Organisations Syndicales indiquent à la Direction les noms des membres du Comité de Groupe ainsi désignés ainsi que leur ordre de présentation.

Dès lors qu'une élection intervient dans une des sociétés du Groupe, les Organisations Syndicales pourront être amenées, en fonction des résultats obtenus et conformément aux dispositions de l’article L.2333-4 du Code du travail, à modifier leurs désignations au sein du Comité de Groupe.

Si, à l’issue d'une élection dans une ou plusieurs sociétés du Groupe, une Organisation Syndicale perd un ou plusieurs sièges, ces sièges seront réaffectés selon l’ordre de présentation indiqué (par exemple, si une Organisation Syndicale a 5 sièges et en perd 2, les membres 4 et 5 cessent de faire partie du Comité de Groupe et leurs sièges sont réaffectés).

Chaque intégration dans le périmètre du Comité de Groupe, postérieurement à la conclusion du présent avenant, d’une société mentionnée à l’article 3.2 entraînera un recalcul de la représentativité des Organisations Syndicales et, le cas échéant, une modification de l’affectation des sièges entre ces Organisations Syndicales.

Afin de favoriser une représentation équilibrée des salariés des sociétés du Groupe, les Organisations Syndicales s’efforceront de privilégier, dans la mesure du possible, une composition du Comité de Groupe permettant que chaque société dotée d’un CSE ou d’un CSEC puisse bénéficier d’au moins un représentant du personnel.

La désignation de chaque représentant du personnel au Comité de Groupe doit intervenir dans le mois suivant l’entrée en vigueur de l’avenant.

Chaque Organisation Syndicale bénéficiant d’un ou plusieurs sièges au sein du Comité de Groupe pourra inviter aux réunions de l’instance le Délégué Syndical Central (DSC) de la société la plus importante en termes d’effectif situé en France, appartenant à leur Organisation Syndicale. Le DSC ainsi invité sera tenu à la même obligation de discrétion que les membres du Comité et n’aura qu’une voix consultative.

DEUXIEME PARTIE

Les autres dispositions de l’accord du 30 décembre 2014 de configuration et de mise en place du Comité de Groupe GEFCO et de son avenant n°1 conclu le 26 juin 2018 restent inchangées, à l’exception de l’article 7 de l’avenant du 26 juin 2018 qui est abrogé, la société GEFCO SA ne disposant plus d’un Conseil de Surveillance.

duree de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

denonciation

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois.

La partie qui entend dénoncer l’avenant doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).

Elle doit également en informer immédiatement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, les autres parties signataires.

revision

Pourront engager la procédure de révision du présent accord l’employeur ainsi qu’une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes à cet accord.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans cette hypothèse, la Direction et la ou les Organisation(s) Syndicale(s) Représentative(s) se réuniront pour envisager la révision de l’accord.

publicite et depot

Le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail - DRIEETS des Hauts-de-Seine et en un exemplaire signé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre selon les formes requises par la loi.

Un exemplaire signé sera également remis à chaque Organisation Syndicale.

Il fera l’objet d’une diffusion via le site Intranet des sociétés.

Fait en 6 exemplaires à Puteaux, le 2 décembre 2022

Pour la Direction :

---------------

Pour les Organisations Syndicales :

• CFDT, représentée par ---------------, en qualité de Coordinateur Syndical

• SNATT CFE-CGC, représentée par ---------------, en qualité de Coordinateur Syndical

• CFTC, représentée par ---------------, en qualité de Coordinateur Syndical

• FO/UNCP, représentée par ---------------, en qualité de Coordinateur Syndical