Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT SIEGE - NAO 2022 NICOLAS" chez ETABLISSEMENTS NICOLAS (Siège)

NICOLAS – ETABLISSEMENT Siège

ACCORD SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT « SIEGE »

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

En application des dispositions légales portant obligation pour l’employeur d’engager chaque année une négociation sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la Direction et le Délégué Syndical de l’Etablissement « Siège » se sont rencontrés les 25 février 2022, le 03 mai 2022 et le 05 juillet 2022.

A l’issue de ces négociations annuelles obligatoires, il a été convenu ce qui suit :

Entre :

• L’établissement secondaire NICOLAS SIEGE

D’une part,

• L’Organisation Syndicale

D’autre part.

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, L’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur, le 25 février 2022 à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociations défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

• Vendredi 25 Février 2022 à 10h30

• Mardi 03 Mai 2022 à 16h30

• Mardi 05 Juillet 2022 à 15h00

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis à cette délégation syndicale les informations relatives à celles-ci :

En 2021, la France a continué à lutter contre une crise sanitaire qui s’est inscrite dans la durée : couvre-feux, confinements, restrictions, n’ont en effet cessé de ponctuer l’année.

Pour autant, cette année a été marquée par une reprise économique caractérisée par une très forte inflation. En effet, en 2021, la Société Etablissements Nicolas a battu des records en réalisant une année exceptionnelle en termes de chiffre d’affaires, au travers notamment d’un panier moyen en augmentation.

Au cours de cette année, tout comme en 2020, la Société Etablissements Nicolas a poursuivi la maîtrise de ses charges ainsi que la minimisation de ses investissements non-obligatoires.

Il est toutefois à souligner que si la crise sanitaire a été favorable à l’Entreprise surtout au 1^er semestre, il a néanmoins été constaté que, dès que l’ensemble des mesures restrictives liées à la crise sanitaire ont été levées (à compter de septembre 2021), les progressions enregistrées ont été ralenties.

En outre, la Société Etablissements Nicolas a connu une difficulté en 2021. Il s’est en effet avéré compliqué de recruter au cours de cette année, et ce, sur tous types de postes confondus (environ 4 à 6 mois en moyenne pour trouver un candidat). Une réflexion a dès lors été engagée quant à l’attractivité de l’Entreprise (lieu de travail) et la fidélisation dans la durée des collaborateurs.

C’est donc dans ce contexte incertain que les négociations annuelles obligatoires 2022 se sont ainsi ouvertes.

En effet, le début d’année 2022 n’est pas à l’image des progressions enregistrées en 2021. Le début d’année, a été marqué par l’explosion de l’épidémie du Covid 19 (variant Delta et Omicron).

Au surplus, en 2022, en France, le contexte des élections présidentielles a apporté une surenchère de l’inconnu traduite par une nette baisse de la consommation, le pouvoir d’achat restant la priorité des Français.

Un changement des modes de consommation lié à la généralisation du travail à distance a également été constaté.

Par ailleurs, à la même période en 2021, la France était encore sous couvre feux, ce qui a engendré une activité plus intense dans nos magasins.

Également, sur le plan mondial, la guerre en Ukraine n’est pas sans laisser de graves conséquences économiques et financières.

Pour faire face à ces bouleversements et l’incertitude induite, en 2022, la Société Etablissements Nicolas souhaite ainsi continuer à faire preuve d’adaptation, d’innovation et d’anticipation.

En 2022, la Société ambitionne de doubler son chiffre d’affaires relatif à la vente de bières, le portant à 8 millions d’euros. Elle mise également sur la vente de ses Châteaux et Domaines Maison objectivant d’en écouler 1 million de bouteilles.

Une accélération au niveau international est également attendue en 2022.

Les NAO NICOLAS SIEGE s’ouvrent donc dans un contexte tout aussi particulier que l’an passé où la santé et la sécurité restent toujours une priorité et où la guerre en Ukraine fait subir des conséquences économiques importantes pour toute la population.

Au cours des réunions préparatoires, divers thèmes, tels que notamment les salaires effectifs, la cooptation et l’organisation du temps de travail ont ainsi été abordé.

Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges, les parties se sont accordées sur les points suivants.

*****************************

Evolution sur l’emploi chez Nicolas

L’évolution de l’emploi entre décembre 2020 et décembre 2021 est la suivante :

	Décembre 2021	Décembre 2020
Effectif total Etablissement	124 (Dont 18 Apprentis)	109

Article 1 : Dispositions salariales

Article 1.1 les branches professionnelles

Dans les branches professionnelles (Convention Collective Commerce de détail de gros à prédominance alimentaire, IDCC 2216) :

Les salaires dans la branche professionnelle susvisée ont augmenté.

La grille conventionnelle, applicable au sein de la branche professionnelle, se décline comme suit :

Avenant n° 82 du 30 Juin 2021 relatif aux salaires minima conventionnels

Barème des salaires minima mensuels garantis pour un temps de travail effectif de 151,67 heures et un temps de pause de 7,58 heures

Article 1.2 : Au sein de l’Etablissement « Siège » NICOLAS :

En conformité avec les accords NAO 2021 au sein de l’établissement Siège de la Société NICOLAS, la totalité des salaires de base a progressé du taux d’inflation source INSEE selon la procédure établie suivant les règles en vigueur au sein dudit accord.

En 2021, l’évolution des salaires a collectivement progressé de 1.62 %.

Toutefois, au 31/12/2021, le taux d’inflation INSEE ayant été supérieur au taux de 1.62% appliqué ainsi qu’au plafond indiqué au sein de l’Accord NAO 2021, à titre exceptionnel, pour l’année 2021, la Société NICOLAS s’engage à verser la quote-part entre le taux appliqué en Entreprise en 2021 (1,62%) et le plafond indiqué au sein de l’accord NAO SIEGE 2021 (2%), soit 0,38%.

Ce rattrapage concernera uniquement les collaborateurs présents au sein de l’Entreprise au 1er décembre de l’année 2021.

Le versement effectif de cette quote-part interviendra sur le bulletin de paie du 1^er mois suivant la signature du présent accord.

Article 1.3 : Dispositions salariales applicables au personnel NICOLAS Siège présent à l’effectif au 1^er janvier 2022

1. Salaire de base

Pour les salariés présents à l’effectif au 1^er Janvier 2022, il est convenu de suivre l’inflation suivant l’indice INSEE national dorénavant jusqu’à hauteur de 2.5 % selon les modalités suivantes :

• Application du taux officiel fin Avril sur salaire de Mai avec rattrapage Avril,

• Application du taux officiel fin Août sur salaire de Septembre avec rattrapage Août, déduction faite du taux appliqué au 1^er quadrimestre,

• Application du taux officiel fin Décembre sur salaire de Janvier de l’année N+1 avec rattrapage Décembre, déduction faite du taux appliqué au 2^ème quadrimestre.

Au 31/12 de l’année N, dans le cas où le résultat du calcul appliqué au sein de la Société serait inférieur à l’indice INSEE, un réajustement sera effectué à hauteur de ce dernier, (bulletin de de février N+1 avec rétroactivité décembre N-1) et ce, dans la limite du plafond de 2,5% susmentionné.

Ce rattrapage concernera uniquement les collaborateurs présents au sein de l’Entreprise au 1^er décembre de l’année N.

Article 2 : Prime d’ancienneté

En concertation avec le Délégué Syndical, la Direction accepte d’ouvrir des négociations concernant un nouveau système d’attribution de la prime d’ancienneté.

Article 3 : Journée de solidarité offerte en 2022

A la demande du Délégué Syndical et à titre exceptionnel, la Direction accepte cette année que la journée de solidarité, qui s’effectue habituellement le lundi de Pentecôte ne soit pas travaillée, ceci incluant donc une charge financière pour l’Entreprise qui, malgré tout, reste redevable envers l’Etat du coût de cette journée.

La Direction Générale souhaite rappeler que celle-ci n’a pas d’obligation vis-à-vis du personnel d’accepter que la journée de solidarité ne soit pas travaillée.

Article 4 : Système de cooptation

Le Délégué syndical a souhaité proposer à la Direction, qui l’a accepté, de mettre en place un système de cooptation pour les collaborateurs de l’Etablissement Siège de la Société NICOLAS.

Le système de cooptation visera à la fois les postes vacants au sein de l’Etablissement Siège, mais également ceux de l’Etablissement Plateforme ou encore les Gérants Mandataires Non-Salariés.

Pour cette année, le montant et modalités d’attribution de la prime afférente à un cas de cooptation sont précisés dans l’Annexe 1 du présent accord.

Article 5 : Travail à distance

En concertation avec le Délégué Syndical, la Direction accepte d’ouvrir des négociations concernant la mise en place d’un Accord collectif relatif au travail à distance.

Article 6 : Date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 05 Juillet 2022, excepté pour les articles prévoyant une date précise pour leur entrée en vigueur.

Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée du projet de nouvelle rédaction adressé aux autres parties.

Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de deux mois suivant la présentation du courrier de révision.

Les partenaires sociaux disposeront d’un délai de trois mois à compter du début des négociations pour substituer le texte révisé au texte existant, texte révisé qui ne pourra être que le fruit d’un accord et qui fera l’objet d’un avenant qui sera déposé dans les mêmes conditions de forme que l’accord initial.

En cas de modifications légales ou conventionnelles relatives aux thèmes abordés dans le présent accord, les parties signataires et adhérentes se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires sous réserve d’une notification préalable adressée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation entrainera un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.

La partie qui dénonce l’accord est tenu de respecter les mêmes formalités de dépôt que celles prévues par les articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du Travail au moment de la conclusion d’un accord collectif.

Article 7 : Dépôt de l’accord et publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.

Conformément aux articles L.2131-6, L.2261-1, L.2262-8, D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Il sera également déposé auprès de la DREETS compétente sur la plateforme de télé procédure prévue à cet effet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Les éventuelles dénonciations et les éventuels avenants seront également déposés dans les mêmes conditions.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Fait à Thiais, le 05 Juillet 2022

Fait en 3 exemplaires

Pour la Société NICOLAS

Pour l’Organisation Syndicale