Accord d'entreprise "AVENANT 1 ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT INDUSTRIE ET SERVICES DE BASF FRANCE" chez BASF FRANCE SAS (Siège)

AVENANT 1

ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL

AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT INDUSTRIE ET SERVICES DE BASF FRANCE

ENTRE

La société BASF FRANCE SAS, Etablissement Industrie et Services

• sise au 49, avenue Georges Pompidou - 92593 Levallois-Perret Cedex

• immatriculée sous le numéro RCS Nanterre 542 069 158

• représentée par M., agissant en sa qualité de Directeur Financier, et par Mme, agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement représentées respectivement par leur délégué syndical :

Pour le syndicat CFE-CGC

Le délégué syndical,

Pour le syndicat FO

Le délégué syndical,

Le syndicat CFDT représentatif à l’issue des dernières élections n’a pas désigné de Délégué Syndical.

D’AUTRE PART,

Il a été conclu le présent avenant à l’accord relatif au télétravail signé le 9 juillet 2021 (ci-après dénommé « Accord »).

Préambule :

Cet avenant a principalement pour objet de mettre à jour l’Accord des dispositions issues des Négociations Annuelles Obligatoires de 2022, à savoir :

• Les salariés en contrat à durée indéterminée et dont le temps de travail est inférieur à 80% mais au moins égal à 60% pourront bénéficier d’un jour de télétravail par semaine sous condition de 2 mois d’ancienneté dans le poste.

• Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation pourront également bénéficier d’un jour de télétravail par semaine sous condition de 3 mois d’ancienneté dans le poste.

• Pour répondre à un besoin de flexibilité exprimé par les élus, les 2 jours de télétravail octroyés par semaine travaillée seront forfaitisés par mois et pourront être pris de façon cumulée dans la limite de 3 jours par semaine.

A ce titre, il est précisé que seuls sont modifiés par le présent avenant :

• Le point 1.1 de l’article 1 : « Télétravail ponctuel à domicile de façon volontaire » ;

• Le point 2.1 de l’article 2 : « Télétravail ponctuel à domicile de façon volontaire ».

Les autres termes ainsi que, plus globalement, les autres dispositions de l’accord initial du 9 juillet 2021, non modifiés par le présent avenant, restent applicables dans les conditions prévues à l’accord initial.

Par ailleurs, il est précisé qu’une nouvelle disposition est intégrée dans le cadre du présent avenant, à savoir :

• Le point 3.8 ajouté à l’article 3 : « Recours au télétravail pour les femmes enceintes ».

Ces éléments étant précisés, il a été convenu ce qui suit :

Modification du point 1.1 de l’article 1 (Champ d’application et critères d’éligibilité) : « Télétravail ponctuel à domicile de façon volontaire »

Le point 1.1 « Télétravail ponctuel à domicile de façon volontaire » est modifié comme suit :

Le télétravail volontaire ponctuel à domicile s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement Industrie et Services de BASF France (hors salariés en « Home Office »), titulaire :

• soit d’un contrat à durée indéterminée à temps plein et disposant d’une ancienneté d’au moins 2 mois dans son poste ;

• soit d’un contrat à durée indéterminée, à temps partiel dont la durée du travail est au moins égale à 60% et disposant d’une ancienneté d’au moins 2 mois dans son poste ;

• soit d’un contrat à durée déterminée d’une durée de 3 mois minimum et disposant d’au moins 2 mois d’ancienneté dans son poste ;

• soit d’un contrat à durée déterminée d’une durée de 3 mois minimum, à temps partiel dont la durée du travail est supérieure ou égale à 80% et disposant d’une ancienneté d’au moins 2 mois dans son poste ;

• soit d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et disposant d’une ancienneté d’au moins 3 mois dans son poste.

S’agissant des salariés à temps partiel, le seuil de durée du travail a été retenu afin d’assurer une présence sur site et une intégration des salariés concernés.

De façon générale, les salariés souhaitant bénéficier du dispositif de télétravail doivent :

• occuper un poste « télétravaillable », c’est-à-dire dont les activités peuvent être exercées à distance sans que cela soit préjudiciable au bon fonctionnement de l’équipe/du service ;

• faire preuve d’autonomie dans la réalisation de leurs activités, de capacités à travailler à distance sans un soutien managérial rapproché et de capacité d’organisation et de gestion de leur temps de travail.

Compte tenu des spécificités de ce mode d'organisation, le télétravail ne peut être ouvert que pour des postes ou des activités compatibles avec cette forme de travail.

Le télétravail n'est compatible qu'avec des activités pouvant être exercées par les salariés de manière autonome et dans des conditions compatibles avec les exigences qualitatives du métier.

Ne peuvent dès lors pas être éligibles au télétravail :

• les postes dont l'activité et la productivité ne peuvent pas être contrôlées et mesurées ;

• les postes et activités qui par nature nécessitent d'être exercés dans les locaux de l'entreprise soit en raison des équipements, soit en raison de la nécessité d'une présence physique.

Les stagiaires ne sont pas éligibles au télétravail, considérant que la présence dans une communauté de travail est un élément essentiel à leur apprentissage.

Sont également exclus du télétravail, les salariés dont le logement serait incompatible avec ce mode d’organisation du travail et notamment en ce qui concerne la sécurité (installation électrique non-conforme etc.).

Les aménagements de poste préconisés par la Médecine du Travail n’entrent pas dans le champ de cet accord, il s’agit d’aménagements spécifiques traités individuellement. Si les dispositions de l’aménagement de poste sont plus favorables au présent accord, elles s’y substitueront. Les avantages issus des deux dispositifs ne sont pas cumulables.

Modification du point 2.1 de l’article 2 (Les différents types de télétravail) : « Télétravail ponctuel à domicile de façon volontaire »

Le point 2.1 « Télétravail ponctuel à domicile de façon volontaire » est modifié comme suit :

Cette modalité d'organisation du télétravail permet au personnel de travailler de manière alternée à son domicile à raison de deux jours maximum par semaine travaillée et dans l’entreprise le reste du temps.

Les salariés en contrat à durée indéterminée et dont le temps de travail est inférieur à 80% mais au moins égal à 60% peuvent bénéficier d’un jour de télétravail par semaine travaillée et dans l’entreprise les reste du temps.

Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation peuvent également bénéficier d’un jour de télétravail par semaine sur les jours de présence en entreprise.

Pour répondre à un besoin de flexibilité exprimé par les salariés, les 2 jours de télétravail octroyés par semaine travaillée peuvent être forfaitisés par mois et peuvent être pris de façon consécutive ou non dans la limite de 3 jours par semaine.

Un calendrier annuel reprenant le nombre maximum de jours « télétravailables » par mois sera communiqué aux salariés tous les ans.

Les salariés en contrat à durée indéterminée et dont le temps de travail est inférieur à 80% mais au moins égal à 60% et les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ne sont pas concernés par cette disposition.

Il est précisé que l’indemnité mensuelle forfaitaire telle que définie au point 7.1 de l’Accord initial sera calculée en fonction du nombre de jours effectivement réalisés en télétravail sur le mois considéré et dans la limite du plafond de 20 euros par mois.

Le télétravail ponctuel peut être réalisé à partir de la résidence secondaire du salarié concerné le cas échéant. La résidence secondaire doit être établie en France.

Le salarié disposant d’une résidence secondaire à partir de laquelle il envisage de télétravailler doit enregistrer l’adresse dans HRkiosk (données personnelles).

En cas de nécessité, le salarié s’engage à revenir sur site au plus tard le premier jour travaillé suivant la date de la demande formulée par le manager.

Les trajets entre le domicile secondaire et le lieu de travail ne sont pas pris en charge par l’entreprise. Il en est de même, pour les trajets entre le domicile principal et le domicile secondaire.

Si un salarié éligible au télétravail tel que visé par le présent accord prend la décision personnelle de déménager et d’être domicilié en dehors de la région Ile-de-France, la société prendra en charge 50 % de ces frais d’abonnement sans que cette prise en charge puisse dépasser les frais d’abonnements applicables à la région Ile-de-France (abonnements souscrits par le salarié pour se déplacer grâce aux transports en commun en région Ile-de-France) le cas-échéant. Le salarié prendra alors en charge les frais de transport liés au déplacement domicile – région parisienne.

Si un salarié éligible au télétravail, contractuellement rattaché à l’établissement Industrie et Services mais basé sur un autre site de BASF en France, prend la décision personnelle de déménager et d’être domicilié en dehors de la région du site en question, la société prendra en charge 50% de ces frais d’abonnement sans que cette prise en charge puisse dépasser les frais d’abonnement applicables la région du site (abonnements souscrits par le salarié pour se déplacer grâce aux transports en commun dans la région du site) le cas-échéant. Le salarié prendra alors en charge les frais de transport liés au déplacement domicile – région du site de localisation.

Il est possible de prendre les jours de télétravail en demi-journées dans le respect des dispositions de l’accord et sous réserve que celles-ci soient accolées à une demi-journée de congés/RTT ou à un déplacement professionnel (déclaré comme tel dans HR Kiosk).

Les jours télétravaillés ne doivent pas, sauf exception discutée et validée par le manager, être accolés à une période de congés.

Le télétravail ponctuel à l’étranger n’est pas autorisé, sauf accord exprès de la Direction des Ressources Humaines.

La Direction se réserve le droit d’octroyer des jours de télétravail supplémentaires pour répondre à des situations inhabituelles et temporaires liées à des évènements extérieurs (tels que les intempéries, les grèves de transports, les épisodes de pollution ayant donné lieu à un arrêté préfectoral mentionnés à l’article L. 223-1 du code de l’environnement). Dans ce cas, la Direction transmettra une information officielle à l’ensemble des salariés concernés.

Nouvelle disposition intégrée à l’article 3 de l’Accord initial :

3.8. Recours au télétravail pour les femmes enceintes

Les femmes enceintes télétravailleuses peuvent, à partir du 5ème mois de grossesse, bénéficier de trois jours de télétravail maximum par semaine.

Ces trois jours de télétravail peuvent être pris de manière consécutive ou non dans la limite des règles définies dans l’Accord initial et le présent avenant.

Il est précisé que l’indemnité mensuelle forfaitaire telle que définie au point 7.1 de l’Accord initial sera calculée en fonction du nombre de jours effectivement réalisés en télétravail sur le mois considéré et dans la limite du plafond de 20 euros par mois.

1. Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant est conclu pour une période indéterminée et entre en vigueur le
1er novembre 2022.

2. Dépôt légal

Le présent avenant sera déposé auprès de la DRIEETS de Nanterre et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Il sera communiqué à l’ensemble du personnel de l’établissement Industrie et Services.

Fait à Levallois, le 23 novembre 2022.

Pour BASF FRANCE – Etablissement Industrie & Services

Directeur Financier

Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales :

Pour le syndicat CFE-CGC Le délégué syndical,

Pour le syndicat FO Le délégué syndical,