ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société BASF France SAS Division Performance Polyamides,

• sise au 65, boulevard Vivier Merle – 69 003 LYON, SIRET: 542 069 158 00757

• représentée par xxxx , agissant en sa qualité de Directeur d’Etablissement et xxxx, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

ET:

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement, représentées par leurs délégués respectifs, dûment mandatés à cet effet :

• Pour la SCREAO/CFDT : xxxxx

• Pour la CFE-CGC : xxxxxxx

D’autre part,

PREAMBULE

L’objet de cet avenant l’accord relatif au télétravail signé le 23/11/2020 au sein de la société Performance Polyamides SAS, devenue BASF France Division Performance Polyamides par fusion/absorption en date du 1^er février 2021, a pour objet notamment de rappeler l’environnement et l’équipement du télétravailleur, de préciser les modalités de remboursement des frais et dépenses liés à l’exercice du télétravail

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. L’environnement et l’équipement du télétravailleur

   1. Conditions de mise à disposition du matériel

Sous réserve de la conformité des installations électriques et du lieu où s’exerce le travail, l'entreprise fournira au télétravailleur les équipements nécessaires à l'exercice de ses fonctions dans des conditions de sécurité satisfaisantes.

2. Nature du matériel mis à disposition

Au titre du télétravail, la Société fournit à chaque télétravailleur à domicile un ordinateur portable. .

Le télétravailleur doit disposer à son domicile d’une connexion Internet avec un débit suffisant (1Mbps minimum).

Les équipements fournis par l'entreprise restent la propriété de l'entreprise en cas de cessation du télétravail.

Le matériel et l'accès aux réseaux doivent être utilisés dans un cadre strictement professionnel.

Le télétravailleur s’engage à informer sa hiérarchie en cas de panne ou de dysfonctionnement de ses équipements de travail. En cas de nécessité d’intervention sur ses équipements par un technicien, il s’engage à solliciter les services d’assistance internes au plus vite et à se rendre sur site pour la maintenance si nécessaire.

Si les dysfonctionnements constatés ne permettent plus l'exercice du télétravail, le salarié s’engage à effectuer son travail sur site le temps que l'incident soit résolu.

3. Conformité de l’installation électrique et Assurance multirisque habitation

Le télétravailleur s’engage à prévenir son assureur de l’utilisation d’une partie de son logement (résidence principale et/ou secondaire) à des fins professionnelles et à garantir la conformité des installations électriques de son lieu de télétravail (résidence principale et/ou secondaire).

Le télétravailleur devra attester du respect des obligations ci-dessus via le formulaire digitalisé prévu à cet effet, qui sera transmis par les Ressources Humaines en début de chaque année.

2. Remboursement des frais et dépenses liés à l’exercice du télétravail

   4. Télétravail ponctuel à domicile de façon volontaire

Afin de compenser l’ensemble des frais découlant directement de l’exercice du télétravail par le salarié, BASF France Division Performance Polyamides verse au salarié en situation de télétravail ponctuel une indemnité de 2,5 euros par jour de télétravail.

Le montant de l’indemnité mensuelle forfaitaire sera calculé en fonction du nombre de jours effectivement réalisés en télétravail sur le mois considéré dans la limite du plafond de 20 euros par mois, et déclarés dans HRkiosk.

A titre exceptionnel, dans le cadre de l’épidémie de COVID 19, l’indemnité mensuelle forfaitaire sera versée rétroactivement s’agissant des périodes de télétravail réalisées depuis le 1^er janvier 2021 dès l’entrée en vigueur du présent accord.

L’indemnité mensuelle forfaitaire sera maintenue dans les mêmes conditions décrites ci-dessus en cas de télétravail mis en place par la Direction pour circonstances exceptionnelles (notamment en cas d’épidémie/pandémie).

BASF France Division Performance Polyamides s’engage également à rembourser au salarié, sur notes de frais, le coût d’achat du matériel de bureau (chaise, écran, bureau, lampe de bureau) dans la limite de 200 euros TTC par salarié sur présentation de justificatifs. Cette prise en charge par BASF France Division Performance Polyamides peut être utilisée par le salarié jusqu’à épuisement du montant maximum de 200 euros TTC. Une fois ce montant épuisé, cette prise en charge n’est pas renouvelable.

6. Télétravail régulier ou dit Home Office

Conformément à la procédure Home Office en vigueur, les salariés en télétravail régulier ou dit « Home Office », bénéficient d’une indemnité forfaitaire mensuelle

3- Autres dispositions

Il est possible de télétravailler depuis un lieu différent de son domicile principal habituel, Dans ce cas, le collaborateur devra entrer dans HR Kiosk l’endroit où il peut être amené à télétravailler en dehors de son domicile principal habituel. Lors de la saisie de ses jours de télétravail sur ce lieu de travail, il le précisera dans la zone commentaire de la demande. Il est rappelé que le télétravail depuis l’étranger est interdit. Il est possible d’accoler une ½ journée de télétravail à une ½ journée de CP, RTT ou à une ½ journée de déplacement professionnel. Il est possible d’accoler ½ journée de télétravail à une ½ journée de travail sur site. Enfin, il est rappelé que pour accéder au télétravail, chaque collaborateur devra signer un avenant à son contrat de travail.

4. Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant à l’accord relatif au télétravail est conclu pour une période indéterminée et entrera en vigueur le 1^er novembre 2021

5.Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Lyon et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

5.Interprétation. rendez-vous et suivi de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivants la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant.

La demande de réunion sera formalisée par écrit et consignera l'exposé précis du différend. La position adoptée à la fin de la réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction et remis à chacune des parties signataires.

Si une deuxième réunion est nécessaire, elle sera organisée dans les 8 jours de la première.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de la présence procédure.

6.Adaptation, révision. dénonciation

D'une manière générale, les parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent avenant conformément à l'article L.2222-5 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d'un projet sur le ou les articles concernés. Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application du présent avenant.

Le régime juridique applicable est celui posé par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Enfin, le présent avenant peut être dénoncé par courrier recommandé dans les conditions de droit commun posées par l'article L. 2261-9 du Code du travail.

À Lyon, le 12 octobre 2021.

Pour la société BASF France Division Performance Polyamides

Directeur d’Etablissement Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives,

Pour le syndicat SCREAO/CFDT : Pour le syndicat CFE-CGC :