ACCORD A DUREE DETERMINEE RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Société Domaine des Gondoles

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société par Actions Simplifiée « Domaine des gondoles », par abréviation «  DMG », au capital de 331.200 Euros dont le siège social est fixé 118 avenue des roses à 94440 SANTENY, inscrite au RCS de Créteil sous le n° B542074455 et 86 B 10187, représentée aux présentes par Madame XXX, Directrice Générale,

D’UNE PART,

Le syndical C.F.T.C, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Introduite par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite "prime Macron", s'applique chaque année depuis. Elle permet aux employeurs de verser une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de cotisations sociales.

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est reconduite par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 et devant être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 inclus.

Afin de s’inscrire dans ce dispositif, la Société Domaine des Gondoles (DMG), représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice Générale, a convenu avec l’organisation syndicale signataire de verser cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution de la prime à l’ensemble des salariés bénéficiaires.

1 - BENEFICIAIRES

Tous les salariés de l’entreprise DMG, correspondant aux conditions d’obtention de cette prime ci-dessous, sont concernés par cet accord.

Les collaborateurs pourront bénéficier de cette prime à condition :

• d’avoir perçu une rémunération annuelle de base brute inférieure à 57 220,92€ sur les 12 mois précédant le versement de la prime (rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel)

• d’être présent dans les effectifs le dernier jour du mois de paie concerné par le versement de la prime

2 – MONTANT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l’article 1 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention collective, un accord de branche ou autre.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de x€ par salarié.

Le montant de cette prime sera proratisé au temps de travail effectif notamment en ne prenant pas en compte les périodes d’absences non rémunérées et pour arrêt maladie.

3 –VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée dans son intégralité, après proratisation, avec la paie du mois de mars 2022 par virement, soit le 31 mars 2022.

Elle apparaitra sur les bulletins sous la rubrique de paie suivante : « Prime pouvoir d’achat » X euros.

4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet le jour de la signature et prend fin de plein droit au moment du versement de ladite prime.

5 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt auprès de la DRIEETS UD094 (Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions en vigueur.

Ce dépôt sera effectué par la Direction des Ressources Humaines au moins 8 jours après sa notification à l’ensemble des parties signataires.

Un exemplaire du présent accord sera remis aux représentants du personnel et au délégué syndical de l'entreprise. Il en sera fait mention sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Santeny, le 11 mars 2022

Pour la société DMG Pour l’organisation syndicale représentative

Madame XXX Monsieur XXX

Directrice Générale Délégué syndical C.F.T.C