ACCORD RELATIF

A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME D’OBJECTIFS DANS LE CADRE DE LA NOUVELLE ORGANISATION COMMERCIALE

ENTRE-LES SOUSSIGNES,

La société LA BOVIDA, Société Anonyme au capital de 2 818 791 euros, dont le siège social est situé 36 rue des Montmartre, 75001 Paris, 442 079 355 RCS Paris, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général Délégué, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

d’une part,

ET,

Les organisations syndicales, dûment représentées par :

Pour la délégation syndicale C.F.D.T.,

Madame

Déléguée Syndicale

Pour la délégation syndicale C.G.T.,

Monsieur

Délégué Syndical

d’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT,

Préambule

Afin de s’adapter aux évolutions et aux nouveaux modes de consommation et d’achat de ses clients, la société LA BOVIDA a mis en place une Nouvelle Organisation Commerciale, dite N.O.C., répondant à ce nouveau modèle économique Omnicanal.

Cette NOC doit permettre à LA BOVIDA de conforter sa position de leader sur le marché du BtoB et assurer sa pérennité.

Conscients que la réussite de ce projet est portée par les femmes et les hommes qui composent l’entreprise, les parties signataires ont souhaité négocier des dispositions destinées à motiver et impliquer les équipes à la performance économique de l’entreprise.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’une prime sur objectifs et ainsi adapter le système de rémunération des équipes aux évolutions de l’entreprise.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES.

Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs concernés par la N.O.C. sauf les VRP et les collaborateurs cadres qui sont exclus du dispositif car ils bénéficient d’un statut et d’une rémunération spécifiques.

Ainsi les bénéficiaires du présent accord sont :

• Les équipes de l’administration des ventes : les assistants (es) commerciaux(ales) et l’adjoint(e) responsable ADV.

Il a été convenu que dans un premier temps, l’assistante administrative et l’assistante logistique ordonnancement seraient exclus du présent accord en raison de la spécificité de leur activité au sein du service ADV.

• Les équipes des magasins BtoB : responsable magasin, adjoint (e) responsable magasin et les vendeurs et vendeuses conseil.

• Les animateurs magasins.

Ainsi le présent accord s’applique à tous les bénéficiaires ci-dessus en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, sans condition d’ancienneté.

Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation (contrats en alternance) ne sont pas concernés par l’application de cet accord car au regard de l’exigence de leur formation, il ne peut leur être attribué des objectifs commerciaux.

ARTICLE 2 – CONSTITUTION DE LA PRIME D’OBJECTIFS

Cf Annexe 1 : exemple tableau de présentation de la prime d’objectifs.

La prime est constituée de 4 plots.

• Les 2 premiers plots portent sur les résultats commerciaux et les intitulés des indicateurs sont fixes :

• Plot 1 : CA hors taxe facturé

• Plot 2 : Taux de Marge

Les éléments sont extraits de QlikView.

• Les 2 autres plots portent sur des indicateurs liés à la performance du collaborateur, sachant que l’indicateur est commun à tous les collaborateurs ayant le même emploi ou la même qualification.

L’intitulé de ces deux indicateurs n’est donc pas fixé dans cet accord puisqu’il dépend de l’emploi du collaborateur et peut être révisé par la Direction Commerciale chaque année et/ou chaque mois en fonction du plan d’actions commerciales.

Les indicateurs sont suivis par la Direction Commerciale.

ARTICLE 3 – DEFINITION DE LA PRIME ET DES OBJECTIFS

La prime est décomposée en 4 plots avec une répartition exprimée en pourcentage.

La somme des pourcentages correspond à 100%.

Les deux premiers plots (indicateurs CA hors taxe et Taux de Marge) représentent 70% de la prime et les deux derniers plots (indicateurs portant sur la performance liée à l’emploi) représentent donc 30 % de la prime.

Ensuite, la répartition par plot est précisée par la Direction Commerciale et communiquée par écrit au collaborateur, tout en respectant les proportions de 70% et 30% définies ci-dessus.

• Les objectifs de CA et de taux de marge correspondant aux plots 1 et 2 de la prime, sont transmis par la Direction Commerciale au mois de janvier de l’année N au collaborateur par écrit.

Les objectifs sont donc fixés en janvier pour tous les mois de l’année N et révisables tous les ans.

Les objectifs sont définis en fonction du périmètre – pour exemple chaque magasin à un objectif qui lui est propre. Néanmoins, l’objectif défini est commun et applicable à l’ensemble de l’équipe.

• A contrario, les objectifs des plots 3 et 4, seront définis mensuellement en fonction du plan d’actions commerciales mis en place.

Ils seront de la même façon transmis par écrit par la Direction Commerciale au collaborateur en fin du mois pour le mois suivant.

Les objectifs sont communs et applicables à l’ensemble de l’équipe.

Pour les collaborateurs de l’ADV (concernés par l’application de la prime), l’objectif est commun et le suivi est individuel sur les plots 3 et 4.

3-1 : Périmètre de calcul des objectifs commerciaux

Les résultats commerciaux sont calculés sur le périmètre d’intervention :

• Pour les collaborateurs de l’ADV (concernés par l’application de la prime) et les animateurs magasins, les résultats commerciaux sont calculés sur le CA hors taxe réalisé de la société La Bovida (hors groupe).

• Pour les magasins, les résultats commerciaux sont calculés sur le CA hors taxe réalisé du portefeuille magasin (Portefeuille commun (Magasin + VRP) + autres portefeuilles spécifiques du magasin).

ARTICLE 4 – ATTEINTE DES OBJECTIFS

L’atteinte des objectifs de chaque plot représente 100% de la prime liée au plot et est indépendante des autres plots.

• En cas d’atteinte de 98% de l’objectif lié au plot, la prime de ce plot est versée à hauteur de 50%. En deçà, aucune prime liée au plot n’est versée.

• En cas d’atteinte de 100% de l’objectif du plot, la prime est versée à hauteur de 100%.

• En cas de dépassement de plus de 5% des objectifs du plot, une prime de surperformance est versée, à hauteur de 120% de la prime liée au plot.

ARTICLE 5 – MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME D’OBJECTIFS

Le versement de cette prime d’objectifs est mensuel et se calcule sur la base des résultats du mois précédent, M-1.

Le salaire de référence utilisé est le salaire de base (169 heures base 100) de janvier de l’année N.

La prime étant versée mensuellement, elle s’appuie sur 1/12^ème du salaire de référence.

L’atteinte des objectifs représente 100% de la prime, soit un salaire de référence à l’année.

En cas d’augmentation (individuelle ou collective) du salaire de base durant l’année N, la prime sera calculée sur ce nouveau salaire de référence, sans possibilité d’appliquer une rétroactivité sur la date d’application de ce salaire de référence.

La prime est proratisée en fonction du temps de présence du collaborateur.

Ainsi la proratisation se calcule dès le premier jour d’absence liée à la maladie, les arrêts suite aux AT/MP, les congés maternité et paternité ….

Ne sont pas proratisées, les absences liées à la formation du collaborateur, les congés payés et heures de récupération quel que soit le compteur.

Le salarié ne percevra pas de prime ni le mois d’entrée dans la société, ni le mois de sortie.

Ainsi un salarié qui intègre l’entreprise au mois de mars, percevra sa première prime au mois d’avril correspondant aux objectifs réalisés sur le mois de mars.

Un salarié qui quitte l’entreprise au mois de mars, percevra dans son solde de tout compte sa prime correspondant aux objectifs réalisés sur le mois de février.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES

6-1 : Durée d’application de l’accord

Le présent accord est à durée indéterminée.

La mise en place d’un nouveau système de rémunération nécessite une communication adaptée auprès des collaborateurs concernés. Afin de laisser le temps nécessaire à cette démarche, cet accord prendra effet le 1^er janvier 2021.

6-2 – Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment conformément aux articles L2222-5 et L2261-7 et 8 du Code du travail, par accord conclu entre les parties signataires.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, conformément aux articles L2222-6 et L2261-9,10,11,13 et 14 du Code du travail.

6-3 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale signataire, et adressé aux membres du C.S.E..

6-4 – Information du personnel

Information collective :

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord. Le service des Ressources Humaines veillera à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord sera faite sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle :

Un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés au service des Ressources Humaines.

Fait à Bourges,

le 27/08/2020

en 3 exemplaires originaux.

	Signatures
Pour la société LA BOVIDA, Monsieur
Pour la délégation syndicale C.F.D.T, Madame Déléguée Syndicale
Pour la Délégation syndicale C.G.T., Monsieur Délégué Syndical

ANNEXE 1

EXEMPLE DE TABLEAU DE LA PRIME D’OBJECTIFS