ACCORD COLLECTIF A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE CONCERNANT LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR L’ANNEE 2022.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société LA BOVIDA SA, société anonyme au capital de 2 818 791 euros, dont le siège social est situé 36, rue Montmartre – 75001 Paris, 442 079 355 RCS Paris, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général Délégué, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes

D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

CFDT représenté par , Déléguée syndicale assistée de

Et

CGT représenté par , Délégué syndical assisté de

D’autre part,

Qui se sont réunies les 28 septembre, 22 octobre, 18 novembre et 13 décembre 2021 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021.

Le mercredi 6 octobre 2021, la Direction a remis les informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO).

A l’issue des discussions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif, en vertu des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment les articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, et plus particulièrement des articles L. 2242-1 à L 2242-5 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

A l’issue de la réunion du 13 décembre 2021, les parties ont convenu conjointement des mesures suivantes :

Augmentations de salaire (application au 1^er janvier pour l’année 2022)

Pour l’année 2022, uniquement

Cette mesure concerne l’ensemble des salariés ayant plus de 4 mois d’ancienneté au 1^er janvier 2022, les VRP et attachés commerciaux n’étant pas concernés par cette disposition.

• Augmentation salariale collective de 1% pour l’ensemble des salariés répondant au critère ci-dessus.

  • La calcul porte sur le taux horaire brut. L’ensemble des salariés est concernés (CDD, apprentis, CDI)

• Une enveloppe de 53 k€ sera réservée à l’attribution d’augmentations individuelles, sur la base de d’éléments objectifs (grille de performance individuelle).

Absences autorisées et rémunérées

Les journées ENFANT MALADE REMUNEREE actuellement en place jusqu’au 12 ans révolus de l’enfant, par année civile, à partir d’un an d’ancienneté, et ne disposant d’alternative de garde, seront étendus jusqu’au 16 ans révolus de l’enfant, en cas d’hospitalisation. Un bulletin d’hospitalisation sera nécessaire pour bénéficier de cette absence rémunérée.

Possibilité de bénéficier d’une journée Evènement familial (absence autorisée rémunérée) au titre de l’accompagnement des parents à la retraite, en cas d’hospitalisation ou d’entrée en EHPAD de ceux-ci. Cette mesure n’est valable qu’en cas de filiation directe sur présentation d’un bulletin d’admission ou d’hospitalisation.

Absence pour maladie

Pour l’année 2022, uniquement

Mise en place du maintien de salaire dès le 4^ème jour d’arrêt dûment justifié par un arrêt de travail (dès le versement des indemnités journalières de la sécurité sociale), en lieu et place du 8^ème jour, pour les salariés n’ayant connu aucune absence au cours des 18 derniers mois glissants à la date d’arrêt. Les absences prise en compte pour la détermination d’une carence réduite sont la maladie, l’accident de travail, la maladie professionnelle, la maternité, la paternité, le congé de transition professionnelle, absence autorisée non payée ou non autorisée sur journée complète. L’activité partielle n’impactera pas cette disposition.

Œuvres sociales

Pour l’année 2022, uniquement

Participation supplémentaire de l’employeur  aux œuvres sociales sur la base d’un projet d’une activité de loisirs, sur présentation de devis (le montant sera discuté lors de la présentation du projet)

Dispositions finales

Le présent accord est à durée indéterminée, hormis pour les mesures faisant mention d’un avis contraire.

Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2022.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires ou adhérentes dans les conditions prévues par la loi, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé réception adressée à chacun des signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandé avec accusé réception à l’ensemble des signataires et adhérents et donnera lieu à dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.

Communication de l’accord

Un exemplaire original sera notifié par la Direction au représentant de l’organisation syndicale remise en main propre contre décharge ou envoi recommandé.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage, ainsi que par courriel, et mis à disposition des salariés auprès des Ressources Humaines.

Dépôt et publication de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail, accessible depuis le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire original de l’accord sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord sera par ailleurs, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail et après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé sur une base de données nationale.

Fait le 13 décembre 2021 au Subdray

En 3 exemplaires originaux