Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 PROCES VERBAL" chez BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE (Siège)

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s'est engagée entre :

• LA BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, société coopérative à capital variable, dont le siège social est à Dijon, 14 boulevard de la Trémouille, représenté par , Directeur Général, et , Directeur des Ressources Humaines,

• et les Organisations Syndicales :

CFDT,

FO,

SNB,

UNSA BPBFC,

Les parties se sont rencontrées lors de 4 réunions qui ont eu lieu les mardi 12 mai, mardi 16 juin, mercredi 8 juillet et jeudi 10 septembre 2020.

Les négociations entre la Direction et les organisations syndicales ont porté sur les thèmes prévus par les dispositions légales ainsi que sur l’ensemble des revendications des organisations syndicales.

A l’issue des négociations, les parties ont trouvé un accord sur un certain nombre de points discutés lors des réunions.

Les mesures suivantes ont été arrêtées :

1. REMUNERATION

Dès le début de la crise sanitaire, la BPBFC a eu comme priorité la sécurité sanitaire de ces collaborateurs. La BPBFCa pris également la décision unilatérale de maintenir l’intégralité de la rémunération de tous les collaborateurs quelle que soit leur situation (gardes d’enfants, situation de santé fragile…), sans demander le bénéfice de l’accompagnement de chômage partiel prévu par les pouvoirs publics. Cet engagement a été poursuivi pour les personnes en garde d’enfants jusqu’au 1^er juin.

La Banque faisant partie des activités jugées comme essentielles, une organisation du travail a été dans l’urgence définie, afin de limiter le temps de travail sur site tout en continuant à assurer le service à ses clients. Au titre des NAO, la BPBFC souhaite une reconnaissance particulière pour les collaborateurs dont la présence physique sur site a été nécessaire.

Il est proposé une mesure spécifique BPBFC à savoir l’octroi d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite PEPA « spéciale COVID ».

Sont concernés les collaborateurs relevant de la Convention Collective de la branche BP, à l’effectif au 1^er mars 2020 et payés au 1^er octobre 2020, avec une rémunération partielle ou totale sur cette période.

Conformément à l’ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020 et à la loi de finance rectificative du 30 juillet 2020 modifiant la date limite de versement de la prime PEPA et les modalités de versement, cette mesure exceptionnelle sera versée selon la présence physique sur site entre le 23 mars 2020 et le 9 mai 2020.

La répartition est la suivante :

• 200 € pour ceux qui ont été présents sur site moins d’un jour

• 400 € pour ceux qui ont été présents sur site entre 1 à 5 jours.

• 550 € pour ceux qui ont été présents sur site entre 6 à 15 jours

• 700 € pour ceux qui ont été présents sur site plus de 15 jours

Le critère de présence sur site est le critère qui prime, mais il est convenu que les collaborateurs ayant été en télétravail plus de 20 jours percevront à minima 400 €.

La somme considérée sera versée au mois d’octobre 2020.

Une attention spécifique sera portée, pour les collaborateurs particulièrement impliqués pendant cette période, en télétravail ou sur site, lors des augmentations de fin d’année, ou par le biais de la prime de bilan quand cela sera possible.

Enfin, il est précisé que la Direction en début de négociation avait proposé un supplément d’intéressement à l’ensemble des collaborateurs, remplacé par la prime PEPA « Spéciale COVID ». La Direction ne mettra donc pas en œuvre de mesures neutralisant les éventuels impacts sur l’intéressement au titre des résultats de l’année 2020.

2. RENEGOCIATION DES TAUX DE CREDITS IMMOBILIERS AUX COLLABORATEURS X

Nous rappelons que la première renégociation a été mise en place dans le cadre du Comité d’Entreprise du 27 novembre 2014.

Cette première renégociation concernait les collaborateurs dont le taux de prêt immobilier était supérieur ou égal à 3.49 %.

Dans le cadre des NAO 2015, nous avons mis en place, au 1er novembre 2015, une deuxième vague de renégociation pour les collaborateurs dont le taux de prêt immobilier (hors prêts réglementés, relais, in fine et consolidation) était situé entre 3 % et 3.49 %.

Le nouveau taux a été ramené à 2.75 %.

Lors des NAO 2016, une troisième renégociation a eu lieu pour les collaborateurs dont le taux de prêt immobilier (hors prêts réglementés, relais, in fine et consolidation) était supérieur ou égal à 2.30 %

Le nouveau taux a été ramené à 2.00 %.

Il est envisagé une nouvelle vague de renégociation pour les collaborateurs dont le taux de prêt immobilier pour une résidence principale, secondaire ou logement locatif (hors prêts réglementés, relais, in fine et consolidation) est supérieur ou égal à 1.5 %. Cela concerne uniquement les collaborateurs pour lesquels la durée du prêt restant à courir est supérieure à 36 mois ou dont le capital restant dû est supérieur à 10 K€.

Le nouveau taux est ramené à 1.25 % avec une mise en place effective au 1er novembre 2020.

3. PRIME DE SCOLARITE

La prime de scolarité versée par l’entreprise est augmentée dans les conditions suivantes :

• Ecole Maternelle : passage de 132 € à 134 €

• Ecole Primaire : passage de 240 € à 244 €

• Collège et Lycée : passage de 342 € à 347 €

• Etudes supérieures (post Bac) : passage de 454 € à 461 €

Cette mesure est appliquée à partir du 1er août 2020.

4. EGALITE PROFESSIONNELLE

Ce budget est reconduit à 175 000 € pour l’année 2020, dédié uniquement aux salaires des femmes pour la partie de l’enveloppe non déjà attribuée.

5. STATUT CADRE

Il est décidé que les postes de Responsable de Bureau et Directeur d’Agence Adjoint obtiendront le statut de cadre après 2 ans d’ancienneté dans le poste et non 3 ans comme actuellement. La régularisation des situations existantes interviendra au 1er novembre de l’année en cours.

6. ORGANISATION ET DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL

La détermination des jours de fermeture collective pour l’année 2021 sera étudiée d’ici fin 2020/ début 2021, avec systématiquement un jour de RTT en contrepartie.

7. TELETRAVAIL

La BPBFC entend la demande d’ouverture de négociations sur le sujet du télétravail. S’agissant d’un sujet impactant de façon significative et durable les organisations de travail, la BPBFC souhaite que celles-ci s’engagent lorsque la conjoncture sanitaire et économique sera stabilisée, et qu’un fonctionnement normal sera retrouvé. La mise en place des négociations sur le télétravail est suspendue également à un accord préalable sur l’harmonisation du temps de travail des sites centraux.

8. INSERTION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

La Banque réaffirme son engagement en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

9. PLAN DE DEPLACEMENT

Les travaux du PDE ont débuté en début d’année, ils ont été suspendu compte tenu de la situation d’urgence liée au COVID. Ils vont reprendre en septembre 2020 sous réserve que la situation sanitaire le permette et un élu par organisation syndicale y sera associé.

Dès sa conclusion, le présent procès-verbal sera, à la diligence de l'Entreprise, adressé de façon dématérialisée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Dijon, et enregistré au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon.

Un exemplaire est remis à chaque Organisation Syndicale.

Fait à Quétigny, le 14 septembre 2020

Pour la BPBFC,

Pour les syndicats :

CFDT,

SNB/CFE-CGC,

FO,

UNSA BPBFC,