Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU FONDS SOCIAL CSE" chez DEFONTAINE (Siège)

ACCORD FONDS SOCIAL CSE

Entre les soussignés :

DEFONTAINE S.A., dont le siège social est situé, rue St-Eloi, 85530 LA BRUFFIERE, représentée par Monsieur , Directeur Général et Monsieur , Directeur des Ressources Humaines,

d'une part et

La Délégation Syndicale CFDT, représentée par Messieurs et , Délégués Syndicaux.

d'autre part

Et

Le CSE, représenté par son secrétaire,

Depuis une cinquantaine d’années, un accord Fonds Social est en vigueur au sein de DEFONTAINE. Ce fonds a été mis en place dans un esprit de solidarité entre les salariés, et repose sur un concept simple de cotisation de tous les salariés avec un abondement équivalent de l’entreprise. Le fonds ainsi constitué permet d’accompagner les salariés lors du décès d’un proche ou lors d’arrêt de travail.

Dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) suite aux élections réalisées en mars 2019, les parties ont souhaité pérenniser cet esprit de solidarité en maintenant l’accord Fonds Social et en en confiant sa gestion au CSE.

FNANCEMENT: Par cotisation mensuelle individuelle de 0.76 € par salarié et cotisation patronale identique

AYANT DROIT : Tout salarié en Contrat à Durée Indéterminée ou en Contrat à Durée Déterminée, justifiant de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise

PRESTATIONS: En complément de l’indemnisation :

a)des contrats de prévoyance, à savoir, à ce jour gérés par MUTEX et ALLIANZ

- pour le capital décès du salarié

- pour l’indemnisation complémentaire des prestations de Sécurité Sociale en cas de maladie ou accident

b) de la convention à laquelle le salarié est rattaché

- pour les congés événements familiaux

- pour l’indemnisation de la maladie

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Les prestations servies par le Fonds Social du Comité Social et Economique sont les suivantes à compter du 01 avril 2019 :

I . EVENEMENTS FAMILIAUX

Conformément à la convention collective dont relève le salarié, des jours pour événements familiaux peuvent être accordés, sur justification.

Pour rappel,

Les salariés « non cadre » relèvent de la convention collective des industries métallurgiques et assimilés de Vendée (code IDCC 2489)

Les salariés « cadre » de l’entreprise relèvent de la convention collective nationale des Cadres et Ingénieurs de la métallurgie.(code IDCC 650)

Lors de décès en cours de semaine, les salariés peuvent être amenés à poser une journée supplémentaire à celle(s) octroyée(s) par leur convention collective.

Le Fonds Social indemnise ces journées sur la base de 75 € par jour uniquement pour les motifs énumérés ci-dessous. (Cette somme forfaitaire ne sera versée qu’en cas de prise effective de la journée supplémentaire au moment de la survenance de l’événement).

Décès du conjoint  : 1 jour ouvrable

Décès d’un enfant  : 1 jour ouvrable

Décès d’un enfant mort-né après 6 mois de grossesse : 1 jour ouvrable

Décès d’un parent : 1 jour ouvrable

Décès d’un beau parent : 1 jour ouvrable

Décès d’un frère, sœur, beau-frère, belle-sœur : 1 jour ouvrable

Décès d’un petit fils, petite fille : 1 jour ouvrable

II. CAPITAL EN CAS DE DECES

-Décès du salarié : 400 €

-Décès du conjoint  : 250 €

-Décès d’un enfant reconnu à charge au sens de la sécurité social  : 250 €

-Décès d’un enfant mort-né après 6 mois de grossesse  : 150 €

III INDEMNITE EN CAS D’ABSENCE POUR MALADIE

Il y aura indemnisation à condition que l’arrêt de travail donne lieu à indemnisation par la Sécurité sociale :

Salarié ayant moins d’un an d’ancienneté

-l’indemnisation sera versée à compter du 10ième jour d’arrêt de travail

 Salarié ayant plus d’un an d’ancienneté :

-l’indemnisation sera versée après la période où le salarié aura épuisé ses droits Convention Collective à 100%

A ce jour, l’indemnité est fixée à 5€ par jour indemnisé.

Les prestations ci-dessus seront revues en cas de modification des conventions collectives citées à l’article I ou de l’accord portant sur la mensualisation

IV DURÉE

Cet avenant conclut pour une durée indéterminée annule et remplace l’accord du 24 octobre 1998 et l’avenant du 29 janvier 2010. Il prendra effet à compter du 1^er avril 2019.

V REVISION – DENONCIATION

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre d’un avenant conclu dans les mêmes conditions de forme.

La demande de révision, le cas échéant motivée, sera adressée par l’une des parties à l’ensemble des autres signataires de l’accord par lettre recommandée avec avis de réception, ou lettre remise en main propre contre décharge, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail.

La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La demande de révision devra s’engager dans les 3 mois qui suivent la présentation de la demande.

La dénonciation du présent accord pourra intervenir conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail.

Cette dénonciation se fera par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

VI CONDITIONS DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS – INTERPRÉTATION DE L’AVENANT

Le suivi de l'application du présent avenant sera effectué par la commission « Fond Social » 

Tout cas de litige et/ou toute situation exceptionnelle, sera examinée par la commission « Fond Social », dans l’esprit du présent avenant.

VII MODALITES DE PUBLICITÉ

Le présent avenant sera affiché dans l’entreprise dès son entrée en vigueur.

Un exemplaire du présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ainsi qu’un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil Prud’hommes de la Roche sur Yon.

Le, 6 juin 2019 à la Bruffière

Délégué Syndical CFDT Le Directeur Général

Délégué Syndical CFDT Directeur des Ressources Humaines

Secrétaire du CSE