ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE

PREVOYANCE "incapacité, invalidité et décès"

Avenant n°2

Entre les soussignés :

DEFONTAINE SAS, dont le siège social est situé, rue St-Eloi, 85530 LA BRUFFIERE, représentée par r, Président et, Directeur des Ressources Humaines,

d'une part et

La Délégation Syndicale CFDT, représentée par, Délégués Syndicaux.

d'autre part

Dans le contexte de crise économique consécutive à la crise sanitaire de la Covid-19, les parties ont souhaité neutraliser l’effet de l’Activité Partielle (AP) ou de l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD), sur le régime de prévoyance, pour les salariés qui sont placés sous l’un ou l’autre de ces dispositifs.

Sommaire

1. COTISATIONS 2

2. REVISION DE L’AVENANT / RENDEZ-VOUS SUIVI DE L’APPLICATION DE L’AVENANT 2

3. DENONCIATION DE L’AVENANT 3

4. MODALITES DE PUBLICATION 3

5. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT 3

1. COTISATIONS

Cet article annule et remplace l’article 6.2 de l’accord du 27 novembre 2014

A la date de signature du présent accord, les cotisations globales servant au financement du régime s’élèvent à un montant correspondant à :

1.57% du salaire brut soumis à cotisation de sécurité sociale, calculé dans la limite de la tranche A

2.86 % du salaire brut soumis à cotisation de sécurité sociale, calculé dans la limite de la tranche B

Il est précisé que la base de cotisation est ainsi constituée :

• Salaire brut soumis à contributions et cotisations de sécurité sociale

• Lorsque le salarié est placé en activité partielle (AP) ou activité partielle de longue durée ( APLD) , l’assiette de calcul des cotisations de prévoyance correspondra au salaire brut soumis à contributions et cotisations de sécurité sociale et, pour les périodes chômées, au salaire brut théorique que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas été mis en activité partielle. Seules les périodes d’absence au titre de l’activité partielle seront alors reconstituées.

L’élargissement de l’assiette de cotisations pour neutraliser l’impact de l’activité partielle sur les cotisations et sur les prestations de prévoyance s’appliquera tout pendant que le régime d’exonération sociale et fiscale de cet élargissement perdure.

2. REVISION DE L’AVENANT / RENDEZ-VOUS SUIVI DE L’APPLICATION DE L’AVENANT

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-8 du Code du travail, le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre d’un avenant conclu dans les mêmes conditions de forme.

La demande de révision, le cas échéant motivée, sera adressée par l’une des parties à l’ensemble des autres signataires de l’avenant par lettre recommandée avec avis de réception, ou lettre remise en main propre contre décharge, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail.

La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La demande de révision devra s’engager dans les 3 mois qui suivent la présentation de la demande.

Par ailleurs, les parties conviennent de se revoir dans le cadre des Négociations Obligatoires, en vue du suivi de l’application du présent accord.

3. DENONCIATION DE L’AVENANT

La dénonciation du présent avenant pourra intervenir conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail.

Cette dénonciation se fera par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

4. MODALITES DE PUBLICATION

Le présent avenant sera affiché dans l’entreprise dès son entrée en vigueur.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.

5. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1^er octobre 2020.

Fait à La BRUFFIERE le 9 novembre 2020

POUR LA CFDT POUR LA DIRECTION

Délégué syndical CFDT Président

Délégué Syndical CFDT Directeur des Ressources Humaines