Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL........-- MESURES SOCIALES" chez MONOPRIX (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

MESURES SOCIALES

Entre :

D’une part,

M_______________, Directrice des Ressources Humaines, de la Communication et de la Responsabilité Sociétale, représentant l’UES MONOPRIX (ci-après dénommée MONOPRIX), dont le siège social est situé au 14/16 rue Marc Bloch – 92110 CLICHY, dûment mandatée à cet effet ;

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Monoprix, représentées pour

• La CFDT, par :

M_______________

• La CFE- CGC, par :

M_______________

• La CGT, par :

M_______________

Article 1 : Préambule

Le présent accord est établi, à la suite des réunions de négociation annuelle obligatoire en date des 2 février, 4 mars et 11 mars 2021.

Durant ces négociations, la Direction et les Organisations Syndicales ont échangé sur les propositions suivantes :

1.1. Les Organisations Syndicales

Les Organisations Syndicales ont fait les propositions qui figurent en annexe 1.

1.2. La Direction

Dans un contexte sanitaire, économique et social inédit en 2020, la Direction a proposé, au regard des priorités et des contraintes de Monoprix et de la nécessaire maîtrise de l’évolution de la masse salariale en 2021, les mesures sociales présentées à l’article 2 du présent accord.

Ces mesures sociales s’inscrivent dans un environnement commercial complexe et aléatoire compte tenu de la Crise COVID-19 (les centres-villes ont été désertés, la chute du nombre de touristes qui ne consomment plus dans nos magasins…). De plus, les modes de consommation des Français ont changé et induisent une croissance forte du e-commerce.

Malgré ce contexte difficile, Monoprix a abordé ses NAO avec un prisme plus large que les simples résultats 2020 et perspectives 2021.

Monoprix a souhaité tenir compte une nouvelle fois de l’engagement des équipes qui ont permis aux magasins de poursuivre leur activité dans un contexte contraint. Tous, encadrants et employés, ont fait preuve d’engagement, de solidarité, d’initiatives tout au long de cette année inédite.

Monoprix a donc eu à cœur par ces mesures sociales, de valoriser les actions de tous à la hauteur de ce qu’il est possible de faire au regard des résultats et de manière plus engagée que le contexte ne le justifierait.

Préambule

Article 2 : Mesures sociales

2.1. Augmentation du taux de remise sur les achats alimentaires de la carte Monoprix, passant de 10% à 15%, à titre expérimental

Dans le contexte de la Covid -19 et afin d’améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs de Monoprix, il est convenu d’augmenter la remise salariée de 10% à 15% sur l’alimentaire.

Cette mesure est applicable à compter du 1^er juillet 2021, pour une durée d’un an, soit un terme au 30 juin 2022.

A l’expiration de ce délai et à défaut d’une prolongation ou/et de nouvelles modalités, la remise salariés de 10% sur l’alimentaire restera celle en vigueur.

Avant l’arrivée à terme de cette mesure le 30 juin 2022, il sera évalué lors de la NAO 2022 la possibilité de reconduire cette mesure. Seront notamment pris en compte pour évaluer la reconduction éventuelle de la mesure :

• le % d’utilisateurs de la carte Monoprix par rapport à l’effectif global,

• le chiffre d’affaire alimentaire mensuel moyen par utilisateur.

2.2. Prime de fermeture pour certains employés et agents de maitrise, à titre expérimental

 

Afin de valoriser la montée en compétence des Employés de niveau IV-2 et des Agents de Maitrise V-1, il sera proposé, par leur hiérarchie, la possibilité d’assurer la fermeture de leur magasin, avec leur accord.

Cette proposition et l’accord du collaborateur a pour corollaire la réversibilité du choix des salariés concernés, sans que cette réversibilité éventuelle puisse avoir une quelconque incidence sur l’exécution de leur contrat de travail et des droits qui y sont attachés. Cette expérimentation temporaire ne peut donc conduire à modifier la nature de l’emploi et la classification des Employés et des Agents de Maitrise éligibles.

Est mis en place une prime de fermeture dédiée pour les employés niveau IV-2 et agents de maitrise V-1. Le montant attribué est de 10 euros bruts par fermeture et ce dès la première fermeture. 

Cette démarche innovante est expérimentée pour un an, à compter du 1er juillet 2021 (soit un terme au 30 juin 2022).

 

 Il est expressément convenu que ce dispositif s’entend aux conditions suivantes :

• est uniquement ouvert aux employés de niveau IV-2  et agents de maitrise V-1

• doit être effectuée sur la base de l’accord du collaborateur,

• chaque membre de l’encadrement du magasin doit avoir planifié et effectué au minimum une fermeture dans la semaine concernée, avant que cette possibilité ne soit ouverte à un Employé de niveau IV.2 ou à un Agent de Maitrise de niveau V-1.

2.3. Mise en place d’une prime de vacances de 285€ bruts pour la population encadrement (Agents de Maîtrise et Cadres)

Il est convenu d’octroyer à l’encadrement le bénéfice d’une prime de vacances.

La prime de vacances, d’un montant de 285€ brut, pour un temps complet présent sur l’ensemble de la période de référence, sera attribué pour chaque salarié Agent de maîtrise ou Cadre.

La période de référence pour le bénéfice de la prime de vacances court du 1er juillet au 30 juin. Ce montant est assis sur la règle d’acquisition des congés payés et un prora temporis sera effectué en cas de travail à temps partiel ou d’un forfait jour annuel réduit.

Compte tenu de la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, au milieu de la période d’acquisition, il est acté un dispositif transitoire afin d’éviter que cette mesure ne porte effet qu’en 2022.

Il est convenu qu’une « avance » de 145 € brut sera versé au 1^er juillet 2021 et que le « solde » de 140 euros brut le sera en juin 2022. Le bénéfice du montant de l’avance et de la mesure s’entend au prorata temporis en cas de travail à temps partiel ou d’un forfait jour annuel réduit.

Il est précisé que ce dispositif « d’avance » implique, en cas de départ du collaborateur en cours de période de référence, un calcul une reprise au prorata temporis sur le solde de tout compte du trop versé le cas échéant.

A compter du 1^er juillet 2022 le cycle classique d’acquisition de calcul et de versement de la prime vacance s’appliquera. Le règlement de la prime sera effectué en une seule fois à chaque fin de période comme c’est actuellement en vigueur pour les collaborateurs au statut employés. Pour la période du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023, le versement produira effet sur la paie de juin 2023.

Cette mesure est applicable à compter du 1^er juillet 2021.

2.4. Digitalisation des titres restaurant

Dans une démarche de simplification et de digitalisation des titres restaurant il est acté le passage à un format numérique au plus tôt et ce avant la fin d’année 2021.

2.5. Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)

La Direction a acté l’ouverture d’une négociation pour un éventuel accord GEPP. La Direction souhaite mener et terminer cette négociation avant la fin du second trimestre 2021.

2.6. Conditions de travail en magasins

La Direction a acté l’ouverture d’une négociation pour un éventuel accord sur les conditions de travail en magasins. La Direction souhaite mener et terminer cette négociation avant la fin du second trimestre 2021.

2.7. Bien être et mieux vivre à Monoprix

La Direction a acté l’ouverture d’une négociation pour un éventuel accord Bien être et mieux vivre à Monoprix. La Direction souhaite mener et terminer cette négociation avant la fin du troisième trimestre 2021.

2.8. Dialogue social

La Direction a acté l’ouverture d’une négociation pour un éventuel accord sur le dialogue social. La Direction souhaite mener et terminer cette négociation avant la fin de l’année 2021.

Fait à Clichy, le 31 mars 2021

M_______________

Directrice des Ressources Humaines, de la Communication interne et de la Responsabilité Sociétale

• Pour la CFDT :

  • M_______________

• Pour la CFE- CGC :

  • M_______________

• Pour la CGT :

  • M_______________

ANNEXE 1 : Revendications des Organisations Syndicales