Accord d'entreprise "Accord expérimental de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels – Mise en œuvre du dispositif « Transitions collectives »" chez MONOPRIX (Siège)

ACCORD EXPERIMENTAL DE

GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

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Mise en œuvre du dispositif « Transitions collectives »

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’UES MONOPRIX (ci-après dénommée MONOPRIX), dont le siège est situé au 14-16 rue Marc Bloch - 92110 CLICHY, représentée par M__________, Directrice des Ressources Humaines, de la Communication interne et de la Responsabilité Sociétale, dûment mandatée à cet effet,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein des Sociétés composant l’UES Monoprix, représentées pour :

• La CFDT, par :

M___________, Déléguée syndicale centrale

• La CFE-CGC, par :

M___________, Déléguée syndicale centrale

• La CGT, par :

M___________, Déléguée syndicale centrale

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Dans un monde qui change, les entreprises doivent anticiper les mutations et préparer l’avenir de leur modèle économique et ses conséquences sur les emplois.

Notre responsabilité collective est de préparer les transformations, des organisations et des métiers, pour adapter les compétences des salariés aux besoins de l’entreprise et aux évolutions technologiques et sociologiques

Monoprix, entreprise responsable et engagée, offre de nombreux dispositifs de développement des compétences, permettant d’accompagner le développement des salariés pour leur permettre de faire face aux évolutions de leurs métiers et maintenir leur employabilité.

Celles-ci sont mises en œuvre soit par le salarié, en fonction des opportunités ou de ses souhaits d’évolution, soit par l’entreprise en fonction de ses besoins et de ses projets.

Le Gouvernement a engagé des travaux avec les partenaires sociaux afin d’organiser les transitions professionnelles, permettant aux employeurs d’anticiper les mutations de leur secteur et d’accompagner les salariés afin qu’ils puissent se reconvertir de manière apaisée, préparée et sécurisée en créant un nouveau dispositif de transition collective, pour les métiers fragilisés.

Le dispositif « Transitions collectives » permet d’accompagner des salariés volontaires dont les emplois sont fragilisés et qui se positionnent vers un métier porteur via un parcours de formation.

La volonté des parties au présent accord collectif est de s’inscrire dans ce nouveau dispositif en développant une démarche innovante par la mise en place du dispositif « Transitions collectives » à Monoprix.

L’enjeu de cet accord est d'anticiper les futures évolutions technologiques, conjoncturelles et structurelles ainsi que les attentes de nos clients pour accompagner les salariés volontaires de manière structurée et sécurisée.

Cette démarche s’inscrit dans une réflexion avec les partenaires sociaux de Monoprix afin de permettre la construction de parcours individualisés exclusivement basée sur le volontariat.

Au regard des perspectives de mutations auxquelles nous sommes confrontés, les parties décident, par la signature du présent accord expérimental, d’ouvrir la possibilité pour les salariés volontaires de recourir au dispositif de « Transitions collectives » (Transco).

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements composant l’UES Monoprix.

2. Objet de l’accord

Par cet accord, les parties souhaitent identifier les métiers de l’entreprise fragilisés par les évolutions économiques, technologiques ou par les transitions numériques ainsi que les attentes de nos clients.

Les salariés volontaires qui exercent ces métiers pourront, sous réserve de l’accord de l’employeur et de l’acceptation de leur dossier par l’Association de Transition Professionnelles « AT-pro », bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».

La démarche de ce dispositif est uniquement sur la base du volontariat. Il repose donc sur la double volonté des salariés et de l’employeur. La demande de volontariat du salarié sera faite par écrit et l’accord de l’entreprise également.

Cet accord s’inscrit dans le cadre du dispositif de gestion des emplois et des parcours professionnels conformément aux  articles L. 2242-20 et L. 2242-21 du code du travail .

Le présent accord a pour objectif la mise en œuvre du dispositif Transitions collectives conformément à l’instruction du ministère du Travail instr. DGEFP/SDPFC/MDFF 2021-13 du 11 janvier 2021.

3. Les métiers et fonctions fragilisés dont les salariés qui les exercent pourront bénéficier du dispositif « Transitions collectives »

Article occulté.

4. Information des salariés

Une information sur le dispositif de transition collective sera faite au sein des CSEE avant la fin de T2 2021.

Le présent accord fera l’objet d’une communication à tous les salariés volontaires intéressés par le dispositif. Un entretien personnel sera organisé avec le salarié volontaire concerné par le dispositif de « Transitions collectives ». La communication de l’accord et des dispositions applicables fera l’objet d’une communication sur INTRAMONOP.

5. Information collective

L’information sur le suivi de l'accord aura lieu lors de la consultation annuelle du Comité Social et Economique Central (CSEC) sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité et l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, prévue à l’article L. 2312-24 du Code du travail.

Au terme de la durée d’application du présent accord, un bilan sera présenté aux organisations syndicales représentatives.

Une information sur ce bilan sera ensuite faite au Comité Social et Economique Central (CSEC).

6. Commission de suivi

Le dialogue social et la confiance réciproque de ses acteurs sont le fondement à l’innovation portée par ce nouveau dispositif de transitions collectives au sein de Monoprix.

Il est convenu d’associer les partenaires sociaux acteurs de cette innovation par la création d’une commission de suivi de l’accord qui se réunira de façon plénière deux fois par an à l’initiative de la Direction ou d’une des organisations syndicales représentatives. Cette commission sera composée de deux membres par organisation syndicale représentative.

Lors de la première réunion de la commission il sera déterminé les indicateurs de suivi. La commission de suivi poursuivra son activité tant que des salariés de l’UES Monoprix bénéficieront du dispositif de Transitions collectives convenu dans le présent accord.

Réunion préparatoire

Les membres de la commission de suivi ont la faculté de se réunir entre eux pendant la demi-journée qui précède la réunion à laquelle les membres de la commission ont été convoqués.

Suivi de l’état d’avancement du dispositif

Afin de poursuivre et de faciliter le suivi tout au long du processus ses évolutions, il est convenu qu’un membre, par organisation signataire, aura la faculté d’assister à la présentation des métiers porteurs par nos partenaires.

Mise à disposition des offres d’emploi des partenaires au dispositif

Un espace informatique dédié sera créé afin de partager avec les membres de la commission les maquettes d’offres d’emplois des partenaires externes à Monoprix. Cet espace sera rendu accessible aux membres de la commission.

Les informations communiquées dans cet espace, réservé aux membres de la commission, peuvent pour certaines revêtir un caractère confidentiel. Les membres de la commission sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations mentionnées comme confidentielles.

7. Situation du contrat de travail

Article occulté.

8. Durée de l’accord

Le présent accord expérimental prend effet le 14 mai 2021 jusqu’au 31 décembre 2022. Il cessera de produire tous ses effets à l'échéance du terme, sans reconduction tacite.

Les parties conviennent de la possibilité de prolonger l’accord pour un an par avenant à celui-ci. Les organisations syndicales représentatives et la direction se réuniront 3 mois avant la fin de l’accord pour envisager les conditions d’une éventuelle prolongation. A défaut d’une prolongation, une nouvelle négociation susceptible d'aboutir à la conclusion d’un nouvel accord s’ouvrira.

9. Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application défini à l’article 1er du présent accord et qui n’est pas signataire du présent accord peut y adhérer dans les conditions prévues par le code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord.

10. Révision de l’accord

La révision du présent accord se fera conformément aux dispositions légales.

La demande de révision devra être accompagnée d’un projet sur les dispositions à réviser.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision dans les formes prévues par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

11. Modification de la législation

L’application du présent accord est conditionnée à l’existence du dispositif « Transitions collectives ».

Si, pendant la durée de l’accord, des modifications du dispositif « Transitions collectives » interviennent et sont susceptibles d’avoir des conséquences sur son application, les parties se réunissent dans les trois mois suivant la publication de ces modifications pour examiner les suites à y donner.

12. Publicité et dépôt

La validité du présent accord est subordonnée aux conditions posées par l’article L.2232-12 du Code du travail.

Dès lors que ces conditions sont remplies, l’accord sera déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) par voie électronique ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes compétent en vertu des dispositions du Code du Travail à l’initiative de la Direction.

Le présent accord sera également notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales reconnues représentatives au sein de MONOPRIX ainsi qu’aux délégués syndicaux centraux.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.

À cet égard, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « Télé Accords » selon les formalités suivantes :

• Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• Une version électronique de l’accord déposée en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer d'apparaître, ainsi que les noms des Organisations Syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

• Si l’une des Parties signataires souhaite l’occultation de certaines dispositions, une version de l’accord anonymisée en format docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les Parties ;

• En 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, selon les modalités en vigueur prévues par l’article D. 2231-2 Code du travail.

A Clichy, le 20 mai 2021

• Pour la Direction, M__________, Directrice des Ressources Humaines, de la Communication interne et de la Responsabilité Sociétale,

• La CFDT, par :

M__________, Déléguée syndicale centrale

• La CFE-CGC, par :

M__________, Déléguée syndicale centrale

• La CGT, par :

M__________, Déléguée syndicale centrale

ANNEXE 1

Liste des métiers porteurs en région Île-de-France Transitions collectives : liste régionale des métiers porteurs en région Île-de-France, validée par le CREFOP, conformément à l’instruction n°DGEFP/SDPFC/MDFF/2021/13 du 11 janvier 2021.