Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES SALAIRES 2022" chez SOCIETE FRANCAISE GARDY (Siège)

1. Société Française Gardy

   1. 
      ACCORD SUR LES SALAIRES 2022
      

PREAMBULE 

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 5, 10 et 17 janvier 2022 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires, au titre de l’année 2022.

Lors de la première réunion, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales un certain nombre d’informations relatives notamment à l’évolution de l’inflation, l’évolution des salaires de SFG, les effectifs (répartition par coefficient, pyramide des âges, …).

Lors de la deuxième réunion, la Direction a procédé au recueil des revendications des Organisations Syndicales et a formulé sa première proposition.

Lors de la troisième réunion, la Direction a formulé une seconde proposition, puis à la suite de plusieurs suspensions de séances et échanges, une dernière proposition a été formulée.

A l’issue de ces trois réunions de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont accordées sur les mesures du présent accord.

Article 1 – Champ d'application

Les présentes dispositions visent les salariés de la Société Française Gardy, à l'exception des salariés bénéficiaires de contrats conclus dans le cadre de l'alternance (contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage) dont les rémunérations évoluent selon des modalités spécifiques définies dans l'accord collectif de Groupe du 14 juin 2019.

Article 2 – Dispositions concernant les personnels OATAM de niveau I à V inclus

Le budget global consacré à la progression des rémunérations sera égal à 3,1 % de la masse salariale de la population concernée, décomposé de la manière suivante :

• 1,9 % dédié aux augmentations générales. Celle-ci ne sera pas inférieure à 35 euros brut mensuel pour un salarié à temps plein.

• 1,2 % dédié aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle.

Ces mesures seront effectives au 1^er avril 2022.

article 3 – dispositions concernant les ingénieurs et cadres

Le budget global consacré aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle sera égal à 3,1 % de la masse salariale de la population concernée.

Il sera consacré à des augmentations du salaire annuel de base et/ou à l’augmentation des taux cibles du STIP.

Ces mesures seront effectives au 1^er avril 2022.

Article 4. Mesures Annexes

4.1. Revalorisation de la prime annuelle

La prime annuelle sera augmentée de 100€ bruts annuels, portant ainsi le montant annuel à 2 520 €.

Cette mesure s’appliquera à compter du 1er avril 2022. Ainsi, le montant de la prime pour 2022 s’établie à 2 495 €, l’augmentation étant proratisée. 

4.2. Congés pour évènements familiaux

A compter du 1^er avril 2022, il sera accordé en cas de décès d’un parent non proche : oncle, tante, neveu, nièce, cousin, cousine, 1 jour de congé sur présentation de justificatif, et suivant les règles habituelles pour ce type de congés qui se trouvent dans l’accord du 8 janvier 1996 sur les congés supplémentaires pour évènements familiaux et exceptionnels, et rappelées dans l’avenant 2008 de cet accord.

Article 5 – Commission de Suivi

La Direction s’engage à mettre en place une commission de suivi du présent accord qui aura pour objectif d’étudier l’application et les conséquences des mesures prises dans le cadre du Plan de Révision Salariale 2022. A cette fin, la Commission sera réunie au plus tard en juillet 2022.

Cette Commission sera composée de 2 membres par Organisations Syndicales signataires de cet accord.

Article 6 – Dispositions générales et durée

Le présent accord a été signé dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2022.

Ces dispositions sont à valoir sur toutes autres dispositions de même nature ou objet qui pourraient résulter des dispositions conventionnelles nationales, régionales ou locales au sein de la branche professionnelle.

Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour notification à chaque syndicat représentatif.

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail il sera déposé :

• En version électronique via la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ;

• Un support papier au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Chalon-Sur-Saône.

Le texte du présent accord comporte 4 pages numérotées de 1 à 4.

Fait à Champforgeuil, le 24 janvier 2022.

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales Représentatives