Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD DU 25/06/2012 RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez TOKAI CARBON SAVOIE (Siège)

AVENANT n°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS TOKAI COBEX SAVOIE SAS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Tokai COBEX Savoie SAS, dont le siège social est situé à Notre-Dame-de-Briançon, 73260 La Léchère, représentée par

D’une part,

ET :

Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise Tokai COBEX Savoie :

• la CFDT

• la CFE-CGC

• la CGT

• et SUD

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

PREAMBULE

Par accord en date du 25 juin 2012, a été mis en place au sein de la société un dispositif de compte épargne temps. Presque dix années après sa mise en place il est apparu nécessaire aux parties de réviser ledit accord dans le but de modifier tant les règles d’alimentation du compte que d’utilisation des droits épargnés.

Le présent avenant a donc pour objet d’apporter un certain nombre de modifications à l’accord du 25 juin 2012.

CHAPITRE 1 - CADRE JURIDIQUE

Le présent avenant révise les dispositions de l’accord du 25 juin 2012 conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail.

CHAPITRE 2 – ALIMENTATION DU COMPTE

Article 2.1. Préambule de l’accord

Les § 5 et suivants de l’article I « Champ d’application » sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Le Compte Epargne Temps se compose de deux comptes :

• Un compte « courant » pour organiser des absences en cours de carrière (congé ponctuel, congé sabbatique, congé formation...)

L'ensemble des décomptes, alimentation et utilisation des jours crédités s'effectue en jours ouvrés.

• Un compte « congé de fin de carrière »

L'accès au Compte Epargne Temps spécifique de fin de carrière est réservé aux salariés de 45 ans et plus et est automatique.

Il a pour objectif de constituer un capital temps et financer un congé de fin de carrière avant le départ en retraite (anticipation de la cessation d'activité à partir de 45 ans et plus), tout en conservant la faculté d’organiser des absences en cours de carrière.

L'ensemble des décomptes, alimentation et utilisation des jours crédités s'effectue en jours ouvrés.

Article 2.2. Alimentation du Compte Epargne temps

L’article II.1 – « Compte courant » est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le compte « courant » peut être alimenté à l'initiative du salarié par tout ou partie :

1. Les jours acquis au titre de la 5^ème semaine de congés payés annuels ;

2. Pour les salariés bénéficiant de jours de RTT, les jours de RTT acquis au titre de l'accord sur l'aménagement du temps de travail et son avenant, du 22 décembre 2021, le nombre de jours de RTT affectés au CET étant limité au plus à 10 par an sous réserve que l’employeur puisse disposer de 60% des jours de RTT du salarié concerné ;

3. Pour les salariés postés en semi-continu et continu, les repos conventionnels liés aux postes de nuit (RC8) ;

4. Pour les salariés postés en semi-continu et continu, les repos passation de consigne (RPC) ;

5. Pour les salariés postés en continu, les récupérations des jours fériés (RJF) ;

6. Les jours de « congés médaille » (CM) ;

Les éléments épargnés en temps sont exprimés en jours ouvrés lors de leur affectation au compte. Leur nature sera conservée dans un fichier lors de l’affectation afin de permettre de les prendre en fonction des jours comportant des primes liées au rythme de travail. Exemple : Privilégier la prise de CP du CET la nuit, les dimanches, les jours fériés.

Nous rappelons enfin que le compteur de RAP « Repos Relève au Poste » ayant disparu au 31.12.2021, les personnes ayant des jours dans celui-ci, sont invitées à les poser d’ici le 31.12.2022. Au-delà de cette date ce compteur repassera par zéro. Les seuls reliquats inférieurs à 1 jour pourront faire l’objet d’un paiement au 31.12.2022.

L’article II.2 – Compte « congé de fin de carrière » est remplacé par les dispositions suivantes :

« Eléments en temps »

Le compte « congé fin de carrière » peut être alimenté à l'initiative du salarié par tout ou partie :

1. Les jours acquis au titre de la 5^ème semaine de congés payés annuels ;

2. Pour les salariés bénéficiant de jours de RTT, les jours de RTT acquis au titre de l'accord sur l'aménagement du temps de travail et son avenant, du 22 décembre 2021, le nombre de jours de RTT affectés au CET étant limité au plus à 10 par an sous réserve que l’employeur puisse disposer de 60% des jours de RTT du salarié concerné ;

3. Pour les salariés postés en semi-continu et continu, les repos conventionnels liés à la nuit (RC8) ;

4. Pour les salariés postés en semi-continu et continu, les repos passation de consigne (RPC) ;

5. Pour les salariés postés en continu, les récupérations des jours fériés (RJF) ;

6. Les jours de « congés médaille » (CM) ;

7. Les jours conventionnels liés à l'âge (CA) ;

8. Les congés de fin de carrière attribués l’année de départ en retraite (5 jours) (CA) ;

Les éléments épargnés en temps sont exprimés en jours ouvrés lors de leur affectation au compte.

Eléments en argent

Les comptes peuvent être alimentés à l'initiative du salarié par tout ou partie de certains éléments périphériques du salaire :

• la prime de fin d'année (gratification),

• la prime de vacances,

• les éléments variables de la rémunération,

L'affectation d'éléments en numéraire ne peut avoir pour effet d'amener le montant de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période d'épargne, au-dessous des montants prévus par les garanties légales et conventionnelles de salaire.

Ces éléments seront convertis en unité temps lors de leur affectation dans le compte, conformément aux règles de calcul en vigueur dans l'entreprise (Annexe).

Délais de prévenance de prise de congés

Les délais de prévenance du compte courant sont étendus au compte « congé fin de carrière ».

Article 2.3. Plafonds du Compte Epargne Temps

L’article III 2.1. « Le compte courant » est remplacé par les dispositions suivantes :

 - Les plafonds annuels

Les droits épargnés dans le CET « compte courant », convertis en temps, ne peuvent dépasser un

plafond annuel de 15 jours.

 - Les plafonds globaux

Afin de limiter les risques d'évolution du passif social de la société Tokai COBEX Savoie, les parties conviennent de limiter à 45 jours le nombre de jours pouvant être épargnés dans le cadre du CET

« compte courant ».

L’article III.2.2. « Le compte congé de fin de carrière », est remplacé par les dispositions suivantes :

L'accès au compte épargne-temps spécifique de fin de carrière est réservé aux salariés de 45 ans et plus.

- Les plafonds annuels

Pour les salariés de plus de 45 ans dans le cadre de la préparation d'un congé de fin de carrière, les droits épargnés dans le CET, convertis en temps, seront de :

• 15 jours par an jusqu’à 58 ans

• au-delà de 58 ans, le plafond est supprimé

- Les plafonds globaux

• de 45 à 55 ans : le plafond est porté à  130 jours

• de 56 à 58 ans : le plafond est porté à  160 jours

• au-delà de 58 ans : le plafond est supprimé

TABLEAU RECAPITULATIF

Code	Compte courant	Compte fin de carrière	Période Epargne
	Eléments en temps	Eléments en temps
CP	Jours acquis au titre de la 5ème semaine de congés payés	Jours acquis au titre de la 5ème semaine de congés payés	JUIN
RTT	Jours de RTT Dès lors que tous les RTTE ont été posés, 10 jours maximum	Jours de RTT Dès lors que tous les RTTE ont été posés, 10 jours maximum	DECEMBRE
RC8	Jours acquis au titre du repos conventionnel lié à la nuit	Jours acquis au titre du repos conventionnel lié à la nuit	DECEMBRE
COR	Il n’est pas possible de placer dans le CET des repos acquis au titre du repos obligatoire suite à des heures supplémentaires Pour rappel : ces jours de repos acquis au titre des heures supplémentaires doivent être pris dans un délai de 2 mois à compter de leur acquisition.
RJ	Il n’est pas possible de placer dans le CET des repos acquis au titre des récupérations d’heures supplémentaires et/ou de majorations
RPC	Repos passation de consigne	Repos passation de consigne	DECEMBRE
RJF	Récupération jour férié	Récupération jour férié	DECEMBRE
RHD	Repos acquis pour habillage/déshabillage	Repos acquis pour habillage/déshabillage	DECEMBRE
CM	Jours de congés médaille 15ème et 20ème anniversaire : 1 jour l’année anniversaire 25ème et 30ème anniversaire : 2 jours l’année anniversaire 35ème et 40ème anniversaire : 3 jours l’année anniversaire	Jours de congés médaille 15ème et 20ème anniversaire : 1 jour l’année anniversaire 25ème et 30ème anniversaire : 2 jours l’année anniversaire 35ème et 40ème anniversaire : 3 jours l’année anniversaire	DECEMBRE
CA		Jours conventionnels liés à l’âge : 1 semaine de congé supplémentaire à partir de 59 ans 2 semaines l’année du départ en retraite	MOIS DE L’EVENEMENT
RDEP	Il n’est pas possible de placer dans le CET des repos acquis au titre des récupérations de déplacement Pour rappel : ces jours de repos doivent être pris avant la fin de l’année si acquisition d’une journée complète

Code	Compte courant	Compte fin de carrière	Période Epargne
	Eléments en temps	Eléments en temps
RDEPEL	Il n’est pas possible de placer dans le CET des repos acquis au titre des récupérations de déplacement des élus
RRU	Il n’est pas possible de placer dans le CET des repos acquis au titre des récupérations de réunions officielles des élus sur des jours de repos
RPG	Il n’est pas possible de placer dans le CET des repos acquis au titre des récupérations des pauses
RAJF	Il n’est pas possible de placer dans le CET des récupérations astreinte Jour Férié
RP6	Il n’est pas possible de placer dans le CET des récupérations suite à la régularisation des 6 minutes de douche

Compte courant	Compte fin de carrière	Période Epargne
Eléments monétaires	Eléments monétaires
Bonus / Primes exceptionnelles	Bonus / Primes exceptionnelles	MARS OU MOIS DU VERSEMENT
Prime de vacances	Prime de vacances	JUIN
Gratification « 13ème mois »	Gratification « 13ème mois »	DECEMBRE
Partie supérieure à 2,5 fois le minima garanti UIC	Partie supérieure à 2,5 fois le minima garanti UIC	DECEMBRE

Article 2.4. Utilisation du compte épargne temps

Il est créé un article IV-4 intitulé « affectation des jours de CET au PERE-CO » ainsi rédigé :

IV-4 Affectation des jours de CET au PERE-CO

Lorsque la société aura mis en place un PERE-CO les salariés pourront affecter les droits affectés au CET au PERE-CO dans les limites et conditions définies par l’article L.3334-8 du code du travail.

Article 2.5. Baisse de l’activité

L’article V. « Baisse d’activité » est remplacé par les dispositions suivantes :

« V. Baisse d’activité

Afin de favoriser la capacité d'adaptation industrielle de Tokai COBEX Savoie, le CET pourra être utilisé dans les cas de baisse d’activité, dans un ou plusieurs ateliers, afin de maintenir les compétences au sein de l'entreprise.

Cette possibilité pourra être utilisée afin d'éviter ou retarder le recours à des dispositifs du type chômage partiel.

Avant la mise en place de cette mesure, le CSE sera préalablement informé et consulté, pour présenter la situation de l'activité et l'opportunité de recourir au CET.

V. 1 Alimentation du CET en cas de baisse d’activité

En cas de baisse d'activité, Tokai COBEX Savoie planifiera des prises de congés (congés payés, RTT employeurs, repos compensateurs) dans le ou les ateliers/services concernés ce qui, de facto, limitera les possibilités d'alimentation du CET.

V. 2 Utilisation du CET en cas de baisse d’activité

Tokai COBEX Savoie pourra imposer, en cas de baisse d’activité et dans le but d’éviter une mesure d’activité partielle, l’utilisation en temps de jours de CET épargnés dans la limite d’un nombre total de 10 jours appréciés sur une période d’un an dans la limite du compte courant et ce une fois au maximum dans le cadre de cet avenant. »

Les parties reconnaissent que les dispositions prises dans cet avenant participent d’une forme de reconnaissance de la pénibilité.

CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Article 3.1 Entrée en vigueur du présent avenant

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Le présent avenant a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion.

Article 3.2. Communication, Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Tokai COBEX Savoie et il sera adressé, à la diligence de Tokai COBEX Savoie, en un exemplaire à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une version électronique sera également adressée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

II sera également déposé au Secrétariat du Greffe des Prud'hommes du lieu de sa conclusion à la diligence de Tokai COBEX Savoie.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait à Notre-Dame-de-Briançon,

Le 11 mai 2022

En 5 exemplaires originaux,

Pour la Société Tokai COBEX Savoie Le délégué Syndical Central CFDT

Le délégué Syndical Central CFE-CGC le Délégué Syndical Central CGT

Le délégué Syndical Central SUD

ANNEXE

ALIMENTATION DU COMPTE EPAGNE TEMPS

Le crédit inscrit au CET est exprimé en Unité de Temps, correspondant à des jours plein temps dans l’horaire à la journée (5 jours/semaine).

Conversion des éléments en argent en Unité de Temps

Eléments en argent / Salaire de base journalier (Ancienneté incluse)

= Unités de Temps

Salaire de base journalier (horaire temps plein) :

Salaire de base + prime ancienneté / 21,67 jours

21,67 jours = nombre moyen de jours ouvrés dans un mois 

(5 jours ouvrés X 52 semaines) /12 mois = 21,67 jours