ACCORD DE PRINCIPE

RELATIF AUX NEGOCIATIONS ENTAMÉES SOUS L’ÈRE TOKAI COBEX SAVOIE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Tokai Cobex Savoie SAS, dont le siège social est situé à Notre-Dame-de-Briançon, 73260 La Léchère, représentée par , Directeur Industriel de Tokai Cobex Savoie,

D’une part,

ET :

Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise Tokai Cobex Savoie :

• la CFDT Représentée par

• la CFE-CGC Représentée par

• la CGT Représentée par

• et SUD Représentée par

D’autre part.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

I. Préambule

Considérant les différentes réunions de négociations qui ont eu lieu depuis plusieurs mois sur différentes thématiques, récapitulées ci-après d’un côté :

• Négociations sur l’accord Temps de travail : 7/04, 06/05, 27/05, journée de réunion offerte par la direction aux organisations syndicales le 03/06, 20/07 ;

• Négociations sur l’accord triennal d’intéressement pour les années 2022 à 2024 : 02/03, 16/03, 16/04, 03/05, 13/07 ;

Et prenant en compte, d’autre part, les décisions déjà prises par la direction comme gage de signaux positifs envoyés à l’ensemble des salariés de Tokai Cobex Savoie, résumées ci-après :

• Accord forfait-jours étendu aux non-cadres pour reconnaître l’investissement de notre encadrement intermédiaire de terrain ;

• Réintroduction d’une participation employeur aux tarifs repas ;

• Neutralisation de l’impact covid sur l’intéressement au titre de l’année 2021

Les parties ont, dans ce cadre, convenu ce qui suit :

Article 1. Objet

Le présent accord de principe est conclu afin de répondre d’une part au mouvement de grève parti le 20 juillet dernier dans le secteur du filage, mais sa vocation première est d’inclure de façon plus globale des points d’accords sur les thèmes précités afin de donner un cadre aux accords qui en découleront et qui seront communiqués aux organisations syndicales dans le courant du 4^ème trimestre.

La volonté de la direction est d’aboutir globalement à un apaisement de la situation au secteur filage, car la dégradation du climat dans ce secteur vient entacher le dynamisme du dialogue social riche qui s’est tenu ces derniers mois et suscite de l’incompréhension au sein du Groupe qui au travers des différentes visites qui se sont tenues ces dernières semaines dans nos établissements, ont affiché clairement une volonté d’harmonisation et d’améliorations des conditions de travail au sein de Tokai Cobex Savoie.

En impliquant aujourd’hui l’ensemble des organisations syndicales autour de cet accord de principe les parties démontrent leur volonté de convenir d’avancées certaines. Cela n’empêchera pas la poursuite du dialogue mais donnera des garanties concrètes aux salariés avant la rentrée de septembre, envoyant un signal positif un an après le rachat de l’entreprise.

Article 2. Dispositions TTE

Ces nouvelles références d’horaires collectifs seront applicables à partir du 1^er janvier 2022 pour être sur une base d’année civile de référence permettant d’arrêter les compteurs actuels proprement ainsi que pour des commodités de paramétrage de l’outil de paye. Ces changements seront formalisés par un avenant à l’accord sur le Temps de travail Effectif mis en place au 1^er janvier 2018.

Ces dispositions seront entérinées sous réserve d’une signature des organisations syndicales CGT et SUD portant sur l’extension de forfait-jour étendu à des non-cadres.

2.1 Temps de travail effectif secteur production

TTE par poste : 7H45 au lieu de 7H30 soit 207 jours travaillés au lieu de 214, notamment avec :

Une relève au poste étendue dans tous les secteurs, à tous les postes et suppression du compteur « RAP »

2.2 Temps de travail effectif pour l’ensemble des salariés y compris le personnel en forfait-jours

La direction souhaite restituer une journée symbolique appelée la journée de solidarité, ainsi le Lundi de Pentecôte retrouvera son caractère férié et chômé et entraînera une diminution de la durée annuelle du temps de travail. La base de référence annuelle sera donc de 1600 heures pour tous (hors personnel en forfait-jours) :

• Pour les secteurs de production : 1600H : 7,75H soit 206 jours

• Pour la maintenance : 1600h : 7,4H soit 216 jours, en parallèle la direction accorde la réduction demandée, faisant passer la durée du temps de pause de 45 à 30 minutes, les salariés pourront ainsi quitter leur poste 15 minutes plus tôt. En compensation la personne de retour de service commencera 15 minutes plus tôt.

• Pour les autres secteurs : 1600H : 7,43H soit 215 jours

La référence annuelle des personnes en forfait-jours passerait à 217 jours par an.

2.3 Télétravail

Engagement de rédiger un accord qui permettrait hors contexte sanitaire aux salariés dont les fonctions sont éligibles à ce mode de travail de bénéficier de 15 jours par an avec application du barème Urssaf.

2.4 Badgeuse

Les parties conviennent d’un badgeage à l’entrée de l’usine, avec un battement de 3 minutes avant le début de poste, 3 minutes après en sortie, sans toucher au temps dédié à l’habillage – déshabillage, sans impact sur les horaires de présence en atelier.

Illustrations à l’usinage :

Horaires actuels : 4H à 11H45 en étendant la relève au poste les horaires passent à : 4H – 11H54, en mettant le badgeage en sortie de vestiaire, les horaires deviennent : 3H57 à 11H57.

Dans l’ensemble, ces modalités de badgeage en sortie de vestiaire une fois en tenue, n’entraînent aucun changement dans les horaires d’atelier, mis à part pour ceux qui n’avaient pas la relève au poste.

2.5 Compte Epargne Temps

Pour les salariés postés en semi-continus et continus, faculté sera donnée d’épargner les repos compensateurs (RC8).

Pour les salariés postés en continu, les repos Jours Fériés pourront également être épargnés.

Pour le personnel bénéficiant de RTT, le nombre de jours pouvant être épargnés pourra être supérieur à 5 jours sous réserve que 60% de ces jours soient toujours planifiés par l’employeur.

Congés fin de carrière : ouvert à partir de 45 ans

Jusqu’à 45 ans, les salariés pourraient épargner jusqu’à 15 jours/an.

Sur la partie du compte courant (hors congés de fin de carrière), l’employeur aura la faculté de récupérer 10 jours épargnés pour faire face à une baisse d’activité.

Les modalités plus précises seront définies lors d’une réunion spécifique, notamment sur l’ouverture à l’épargne de tout type de repos ainsi que le nombre précis par type de compteurs.

2.6 Secteur Filage dispositions propres à la planification des remontes

Les parties conviennent de l’intérêt de cadrer ces remontes :

• La nouvelle référence horaire annuelle permet de diminuer le nombre de remontes à faire par an puisque l’on passerait de 20 remontes en moyenne à 12 ;

• Principe de base à organiser : pas plus d’une remonte par période de 3 cycles d’affilée ; sur un trimestre maximum 3 remontes à effectuer ; sur 36 cycles annuels, 24 cycles pourraient comporter une remonte ;

• Cette planification de remontes fera l’objet de discussions au sein de l’atelier.

• La direction prend l’engagement de palier aux absences maladie à partir de 15 jours d’absence en prenant du personnel intérimaire, afin de maîtriser l’impact de ces absences sur les remontes à effectuer.

2.7 Paiement des majorations

Une des demandes portait sur la modification de fréquence de paiement des majorations des heures supplémentaires. Sur ce point la Direction ne peut s’engager sans mesurer l’impact qu’aurait cette mesure, la direction reviendrait vers les parties à mi-septembre 2021.

Article 3. Négociation sur l’accord d’intéressement triennal pour les années 2022 à 2024

Les parties retiennent les critères présentés jusqu’à maintenant : un critère performance économique basé sur l’Ebitda, un critère sécurité basé sur le TF1 et TG et un critère qualité basé sur le Taux de rebuts.

Afin d’entériner ces critères et les points présentés à la réunion du 13 juillet dernier, la direction fait un pas en avant en faisant passer l’enveloppe de redistribution à 15% en lieu et place de 13,5%, portant ainsi le poids de chaque critère à 5% chacun dans les conditions définies le 13 juillet dernier.

Article 4. Engagement sur le versement de l’employeur de versement de la prime Macron

La loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 a été publiée au Journal officiel du 20 juillet 2021. Celle-ci instaure une nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) qui peut être versée du 1er juin 2021 jusqu’au 31 mars 2022 dans des conditions quasi similaires à celles précédemment fixées pour les PEPA des années 2019 et 2020.

Ainsi, la PEPA 2021-2022 peut être versée par les entreprises volontaires aux salariés présents lors du versement de la prime, lors du dépôt de l’accord d’entreprise ou de la signature de la décision unilatérale instituant la prime.

La direction s’engage à verser cette prime dont le montant reste à définir mais serait compris entre 1000€ et 2000€. Un versement en septembre 2020 serait envisageable, le montant versé serait ajusté en fonction de la présence effective sur 2021 et viendrait le cas échéant en déduction du montant à verser d’intéressement de 2021 (versé après validation des Commissaires aux Comptes) neutralisation covid inclus.

Article 5. Boissons

La direction réintroduit la notion de 3 boissons gratuites par personne au titre de la convivialité. (1^er Septembre 2021)

Article 6. Conditions suspensives

Cet accord de principe fixe un grand nombre d’éléments favorables aux salariés, il s’inscrit dans une démarche d’amélioration globale de nos conditions de travail.

Conscients de l’importance du dialogue social et du respect mutuel des parties signataires, la direction et les

organisations syndicales se sont donc mises d’accord pour signer cet accord de principe, mettant fin ainsi également au conflit déclaré dans le secteur filage graphite.

Malgré ce panel de dispositions favorables, si le climat social venait à se détériorer, ces mesures deviendraient nulles et non avenues. Un calendrier de cadencement des accords sera proposé mi-septembre 2021.

Article 7. Dépôt et publicité de l’avenant

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Tokai Cobex Savoie et il sera déposé selon les dispositions légales et règlementaires applicables à sa date de signature.

Dans tous les cas de figure, les accords doivent être déposés, par voie dématérialisée, au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite autorisée pour leur conclusion (cf. articles L. 3314-4 et D. 3313-1 CT). Ce dépôt doit être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

II sera également déposé au Secrétariat du Greffe des Prud'hommes du lieu de sa conclusion à la diligence de Tokai Cobex Savoie.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Notre-Dame-de-Briançon, le 23 juillet 2021.

En 6 exemplaires originaux,

Pour la Société Tokai Cobex Savoie Le délégué Syndical Central CFDT

Le délégué Syndical Central CFE-CGC le Délégué Syndical Central CGT

Le délégué Syndical Central SUD