Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise - accord cadre CAP2021 - Croissance Emploi et Compétitivité" chez TOKAI CARBON SAVOIE (Siège)

VAACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
– ACCORD CADRE « CAP 2021 - CROISSANCE, EMPLOI ET COMPETITIVITE » –

ENTRE LES SOUSSIGNES :

CARBONE SAVOIE SAS, dont le siège social est situé à Notre-Dame-de-Briançon, 73265 Aigueblanche, représenté par son Président, la société , en la personne de son Président

D’une part,

ET :

Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives représentant l'entreprise Carbone Savoie :

• la CFE-CGC Représentée par Monsieur

• la CGT Représentée par Monsieur

• la CGT-FO Représentée par Monsieur

• la CFDT Représentée par Monsieur

D’autre part.

PREAMBULE

La société CARBONE SAVOIE est spécialisée dans la fabrication de carbone et de graphite synthétique.

Après des années de lente désindustrialisation dans le giron de grands groupes, CARBONE SAVOIE a repris son destin en main en devenant une PME à capitaux 100% français en 2016.

La société a alors engagé un redressement industriel en modernisant ses installations, en réduisant ses coûts de production et en remplissant ses capacités. Elle a au préalable conclu en 2016 et 2017 plusieurs accords collectifs d’entreprise et d’établissement avec ses partenaires sociaux visant à revenir à un équilibre d’exploitation tout en permettant à ses salariés de bénéficier des fruits de leurs efforts.

CARBONE SAVOIE intervient néanmoins dans une industrie de frais fixes, confrontée à un contexte économique cyclique.

Ce positionnement nécessite une rentabilité récurrente permettant de soutenir un niveau élevé d’investissement et la capacité à faire face à plusieurs années difficiles.

[…ANONYMISATION….]

C’est dans ces conditions que le présent accord cadre dénommé, « CAP 2021 - Coissance, Emploi et Compétitivité », a été élaboré afin d’acter la volonté des parties prenantes de clarifier la vision stratégique de CARBONE SAVOIE pour les 5 ans à venir. Cette vision implique :

• Des clients très satisfaits de nos produits, de nos services et de notre respect des délais,

• Une croissance de l’activité soutenue par des investissements sur des actifs stratégiques en France,

• Une augmentation des besoins concomitants en termes d’emploi,

Ainsi que corrélativement les sources nécessaires d'amélioration accompagnant le nouveau plan stratégique.

Dans ce cadre, les parties ont entendu rappeler qu’au vu du contexte de l’entreprise en pleine mutation, la société doit passer d’un projet de redressement à un projet de développement sur la base d’axes stratégiques ambitieux impliquant des engagements réciproques tant de la part de la Direction que du corps social.

1. Un environnement en perpétuelle mutation

CARBONE SAVOIE intervient dans un environnement en perpétuelle mutation. Les vérités d’hier ne sont pas les vérités d’aujourd’hui et encore moins les vérités de demain.

Au niveau mondial, l’industrie du carbone et du graphite synthétique est en proie à des bouleversements rapides et imprévisibles qui engendreront de profondes mutations des marchés et du contexte concurrentiel ;

[… ANONYMISATION …].

Certains clients, comme Alcoa, ont d’ores et déjà fait le choix de basculer leur approvisionnement en carbone sur la Chine et ont engagé une démarche identique sur le graphite. Nos marchés doivent donc être défendus par une politique d’innovation, de service irréprochable au client et de compétitivité. En effet, les stratégies de pays à bas coûts ne tiennent que parce que les acteurs occidentaux sont chers.

Ces évolutions conjoncturelles ou structurelles auront des impacts sur nos marchés historiques et nécessitent plus que jamais une stratégie industrielle agile qui nous positionnera sur les bons marchés, les clients les plus prometteurs et nous permettra de faire face aux imprévus.

L’objectif de cet accord est aussi de faire ressortir nos difficultés à satisfaire les besoins des clients, partager un constat sur les grandes évolutions et engager la transformation de l’entreprise pour la préparer à faire face à ces nouveaux challenges.

1. Un contexte mondial qui risque d’amplifier une activité fortement cyclique

CARBONE SAVOIE intervient principalement sur le marché du renouvellement des cathodes pour les cuves d’électrolyse ([… ANONYMISATION …]. de son chiffre d’affaires en 2017). Ce marché suit des cycles particulièrement prévisibles et de grande amplitude. Le contexte macroéconomique et politique mondial, avec notamment le retour du protectionnisme, le rejet d’un ordre mondial établi par l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et le déclenchement de guerres commerciales est un facteur inquiétant pour la stabilité de nos marchés. Pour rappel, CARBONE SAVOIE importe la totalité de ces matières premières et exporte plus de [… ANONYMISATION …]. de son chiffre d’affaires.

Dans le pire des cas, CARBONE SAVOIE pourrait être confronté à des difficultés d’approvisionnement ou la perte de certains marchés. Dans le meilleur des cas, ce nouveau contexte mondial incertain engendrera des décisions de plus en plus rapides et radicales qui amplifieront la violence de nos cycles.

CARBONE SAVOIE est aujourd’hui une PME française qui n’a pas les moyens de subir de plein fouet ces cycles destructeurs.

Les parties conviennent dès lors de la nécessité de poursuivre la politique de diversification engagée il y a 2 ans en recherchant, dans la mesure du possible, de nouveaux marchés stables et en privilégiant des contrats pluriannuels qui apportent de la stabilité.

2. Une diminution des parts de marché de CARBONE SAVOIE par rapport à ses concurrents lors du dernier bas de cycle (2013-2016)

Au cours des 18 dernières années, CARBONE SAVOIE n’a pas augmenté ses capacités de production pour accompagner la demande de ses clients. Son dernier investissement capacitif majeur date de l’an 2000 avec le lancement du four 10 à Vénissieux.

Carbone Savoie a donc progressivement perdu des parts de marché sur le marché Aluminium. Alors qu’elle était au coude à coude avec son concurrents polonais (COBEX – ex SGL) en 2008, elle est aujourd’hui distancée à la fois en termes de volume de production (et donc de parts de marché) et en termes de compétitivité. L’écart de rentabilité entre CARBONE SAVOIE et son concurrent principal est inquiétant pour l’avenir de CARBONE SAVOIE.

Des concurrents, notamment chinois ont pénétré le marché du semi-graphitique et s‘attaque désormais au marché du graphitique. Cette situation a poussé CARBONE SAVOIE à se réfugier progressivement vers les produits à plus fortes valeurs ajoutée, notamment les blocs en graphite et les PSW en carbone.

Dans les périodes de haut de cycle (2008-2012 & 2017-2018), CARBONE SAVOIE estime que sa part de marché sur les blocs en graphite pour l’industrie aluminium s’établit à environ [… ANONYMISATION …] du marché mondial occidental. Cependant, lors du dernier bas de cycle (2013-2016), CARBONE SAVOIE a vu ses parts de marché baisser à environ [… ANONYMISATION …] du marché mondial occidental. Cette situation illustre la difficulté de CARBONE SAVOIE à évoluer dans un environnement de plus en plus compétitif et notamment à suivre l’évolution des prix de marché dans les périodes de baisses de prix car ses coûts de revient sont supérieurs à ceux de ses concurrents.

Dans une telle industrie de frais fixe, les parties se sont interrogées sur la taille critique nécessaire pour assurer la pérennité de CARBONE SAVOIE et ont conclu à la nécessité :

• d’augmenter les volumes et de gagner des parts de marché pour mieux amortir nos frais fixes ;

• de continuer à se battre pour être un acteur majeur du marché du carbone synthétique ;

• de demeurer attentif chaque jour pour identifier et s’adapter aux évolutions de nos marchés ;

• de rester créatif et agile dans les organisations pour être compétitif et saisir les opportunités.

Les parties ont par ailleurs convenu qu’une augmentation de capacité exploitant uniquement une tension de marché conjoncturelle en cycle haut n’était pas suffisante et pertinente pour apporter de la valeur sur le long terme à nos clients. Force est de constater qu’à chaque fois que CARBONE SAVOIE avait mené une augmentation de capacité sans amélioration de la performance (notamment sur Lannemezan, sur le Brésil ou sur la réouverture du four 11), ces augmentations de capacité s’étaient soldées par des échecs industriels et des restructurations.

[… ANONYMISATION …].

3. Les axes de différentiation sont de plus en multidimensionnelles

Les clients doivent être notre partenaire de référence. Nous devons tout faire pour répondre à ces multiples attentes.

Faute de réussir à répondre chaque jour aux attentes des clients, Carbone Savoie ne pourra fidéliser ses clients, choisir les clients les plus rentables et devenir une entreprise centrée client. Après des années de pertes de part de marché et des clients touchés par les retards récurrents, il est désormais urgent que nos clients « réapprennent » à nous connaître et nous fassent confiance.

Les critères d’achat de cathodes ont évolué depuis plusieurs années et CARBONE SAVOIE doit s’adapter à cette nouvelle donne. La sécurité de leurs approvisionnements, la qualité technique de nos produits et l’antériorité des relations sont devenus progressivement des critères moins importants. Dans le même temps, les critères ci-dessous ont pris une place plus importante :

• Comparaison des prix avec les autres fournisseurs : [… ANONYMISATION …].

• Respect des engagements clients. [… ANONYMISATION …].

• Assistance technique : [… ANONYMISATION …].

  4. Depuis 2017, une évolution de la demande des industries Aluminium vers le graphite

[… ANONYMISATION …].

[… ANONYMISATION …].

Les parties conviennent de faire face à cette situation avec lucidité et de :

• mettre en œuvre toutes les solutions permettant de réduire nos prix de revients sur la ligne carbone et de défendre nos parts de marché.

• D’intégrer ces tendances en cherchant les moyens d’accompagner la demande récente des clients vers le graphite et en cherchant à flexibiliser les installations industrielles pour être moins dépendants des volumes en carbone. Il faut s’adapter à une tendance de marché et non aller contre.

• travailler ensemble dans le dialogue social pour partager le contexte et les grandes orientations stratégiques assurant la pérennisation de CARBONE SAVOIE ;

Les parties conviennent de la nécessité de développer des capacités de production agiles qui permettent d’augmenter la souplesse de nos outils de productions et notamment de produire une plus grande proportion de graphite par rapport aux capacités totales.

Les parties conviennent de travailler en concertation pour continuer à améliorer durablement les prix de revient de CARBONE SAVOIE et défendre nos parts de marché contre la concurrence.

5. [… ANONYMISATION …].

[… ANONYMISATION …].

6. Nos concurrents progressent aussi régulièrement et CARBONE SAVOIE reste le moins compétitif malgré ses efforts.

CARBONE SAVOIE est aujourd’hui une PME française de 370 salariés bénéficiant d’un extraordinaire savoir-faire centenaire. Cela étant dit, force est de constater que CARBONE SAVOIE est implantée dans une région montagneuse, loin des ports, à 7 000 kilomètres de ses approvisionnements en matières premières et à 5 000 kilomètres des lieux de livraison de ses clients. Cette situation logistique est un handicap structurel.

Son contexte administratif (poids des impôts et autres prélèvement) et social (coût horaire du travail) lui est aussi défavorable par rapport à ses concurrents.

[… ANONYMISATION …].

Malgré leur performance, les concurrents de CARBONE SAVOIE continuent de travailler à l’amélioration de leur coût de revient.

Les parties conviennent que l’écart de rentabilité entre CARBONE SAVOIE et ses concurrents handicape la capacité de CARBONE SAVOIE à soutenir un niveau d’investissement équivalent à celui de ses concurrents et met par conséquent en danger la pérennité de l’entreprise.

CARBONE SAVOIE doit par conséquent non seulement continuer à progresser chaque année, comme le fait ses concurrents, mais en plus rattraper son retard et ce malgré des handicaps structurels qui s’imposent à CARBONE SAVOIE.

Les parties conviennent de faire face à cette situation avec lucidité et de trouver des mesures d’agilité dans le respect du Code du Travail pour compenser ses handicaps.

1. [… ANONYMISATION …].

• [… ANONYMISATION …]..

2. D’ici à 2021, passer d’un projet de redressement à un projet de développement durable

CARBONE SAVOIE intervient dans une industrie cyclique et de frais fixes. La pérennité de notre entreprise dépend donc de notre capacité à être rentable pour soutenir une politique d’investissement ambitieuse et de notre capacité à faire croitre nos capacités de production pour accompagner la croissance de nos clients.

Les parties entendent rappeler qu’un plan de redressement a été initié en 2016 ce qui a permis à CARBONE SAVOIE de reprendre une démarche d’amélioration continue de sa productivité et de remplir les capacités de production.

[… ANONYMISATION …].

Néanmoins, par les actions et engagements définis au présent accord, basés sur une augmentation des capacités et le déploiement de mesures d’agilité, les parties se donnent pour ambition :

• de générer un bénéfice dans les environnements favorables permettant de soutenir une politique durable de croissance, d’investissement et de redistribution vers les salariés.

• de maintenir au minimum l'équilibre dans les environnements défavorables afin que ses moyens financiers ne soient pas pompés par le financement des pertes et préserver ainsi la capacité d’investissement et de développement de CARBONE SAVOIE.

Ce projet « CAP 2021 – Croissance, Emploi et Compétitivité » a pour objectif de réamorcer la génération d’une capacité durable à s’autofinancer ou à s’endetter pour la réalisation des investissements de croissance ultérieurs qui permettront de continuer à faire grandir l’entreprise vers la vision et l’ambition visée par les parties à horizon 2025.

Des mesures de productivité pour soutenir l’investissement devront donc faire l’objet de négociations spécifiques dans le cadre de la négociation de l’accord de performance collective.

7. [… ANONYMISATION …].

[… ANONYMISATION …].

8. Remettre le service client au cœur de notre stratégie

CARBONE SAVOIE est une entreprise qui manque aujourd’hui d’attention pour ses clients. Les retards réguliers subit par nos clients ne font pas l’objet d’une mobilisation collective.

Les parties ont convenu de replacer la satisfaction client au cœur de sa gouvernance, en mesurant chaque mois automatiquement, grâce à Copilote, le taux de service sur le carbone, sur le graphite et sur les pâtes. Ce taux de service fera l’objet d’une communication mensuelle vers l’ensemble du personnel et d’un plan d’action associé permettant de revenir au trait en cas de retard constaté.

9. [… ANONYMISATION …].

[… ANONYMISATION …].

10. [… ANONYMISATION …].

[… ANONYMISATION …]..

11. Réduire nos stocks et le Besoin en Fond de Roulement pour permettre la croissance de Carbone Savoie

[… ANONYMISATION …]..

12. Le renouvellement de la pyramide des âges et le transfert des compétences sont les clefs d’une amélioration des processus et de la conservation des savoir-faire.

CARBONE SAVOIE est une entreprise centenaire qui a su se développer et se réinventer tout au long de son histoire grâce aux orientations de sa direction et à la compétence et au savoir-faire de ses salariés.

Dans une industrie de process, le savoir-faire des salariés est donc un actif essentiel sur lequel nous construisons notre avenir. Ce savoir-faire est composé d’une maitrise des procédés de fabrication, des équipements et de leurs outils de supervision et d’une grande capacité à appliquer, avec rigueur, le standard tout au long de la chaine de production.

Les parties conviennent de sauvegarder et développer le savoir collectif et individuel des salariés dans un accord séparé de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences en prévoyant notamment :

• les moyens déployés pour assurer le développement de compétence ;

• les règles de renouvellement de la pyramide des âges ;

• les règles d’ajustement des effectif en cas de baisse d’activité pour protéger le mieux possible les compétences acquises.

  13. La poursuite de la digitalisation de Carbone Savoie est nécessaire

[… ANONYMISATION …]..

3. Les axes stratégiques retenus

Fort de ces constats, les parties ont échangé sur les différents axes stratégiques permettant de préparer CARBONE SAVOIE aux évolutions de ses marchés et de garantir sa pérennité.

Les parties se sont notamment accordés, au préalable, sur les grands principes suivants :

• Le projet de développement intitulé CAP 2021 n’a pas vocation à supprimer des postes de titulaire par rapport à la situation actuelle mais au contraire à se donner les moyens d’augmenter nos capacités de production, nos parts de marché et donc ultimement nos besoins en effectif si ces capacités additionnelles sont utilisées dans les bas de cycle.

• Le projet de développement intitulé CAP 2021 n’a pas vocation à diminuer le pouvoir d’achat des salariés. Au contraire, ce projet a vocation à rendre CARBONE SAVOIE financièrement solide, profitable et donc en capacité de distribuer une partie de ses profits à ses salariés sous forme d’intéressement et de participations.

Les axes stratégiques retenus sont les suivants :

[… ANONYMISATION …].

Afin de répondre à ces différents enjeux et sur la base de ce constat, les parties se sont réunis en vue de négocier les termes du présent accord.

C’est dans ces circonstances et aux termes des négociations qu’a été conclu le présent Accord Cadre CAP 2021. Un « Accord de performance collective » et un « Accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences » doivent encore être négociés pour permettre la pleine articulation de la vision CAP 2021.

Les parties conviennent que ces deux accords à négocier sont les outils de mise en œuvre et de réussite du projet de développement « CAP 2021 - Croissance, Emploi et Compétitivité » dans lequel s’inscrit CARBONE SAVOIE.

Un accord d’intéressement sur la période 2019 – 2021 sera également élaboré sur la base des dispositions établies dans l’ « accord de performance collective ».

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise indépendamment de leur classification et de leur statut.

2. Objet du présent accord et engagements des parties

Les partenaires sociaux sont parvenus à s’accorder, dans le cadre du présent accord cadre, sur des objectifs ambitieux.

Les parties ont à ce titre convenu de reprendre leurs engagements nécessaires à la réalisation de ces objectifs dans trois accords collectifs d’entreprise distincts :

• un accord de performance collective permettant de donner confiance à nos clients, réenclencher la croissance industrielle de la société CARBONE SAVOIE, d’accompagner cette croissance par une politique d’emploi ambitieuse, d’être compétitif et agile pour soutenir cette croissance.

• un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), levier incontournable pour accompagner les salariés face aux enjeux de maintien de la compétitivité de l’entreprise.

• un nouvel accord d’intéressement sur les exercices 2019 – 2021 basé sur des objectifs conformes au plan de développement CAP 2021

  Les parties signataires rappellent que ces accords, bien que reposant sur des supports juridiques distincts, constituent un ensemble cohérent et indissociable participant à la réalisation d’objectifs communs.

  Il est expressément convenu entre les parties que cet Accord Cadre sera rendu caduque et sans objet, en cas d’absence :

  [… ANONYMISATION …]..

3. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature et produira ses effets jusqu’au 31 décembre 2021.

4. Interprétation de l’accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties signataires s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

5. Révision

À la demande de l’une des parties, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail

6. Clause de revoyure

En cas d'évolution législative impactant fortement l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau dans les meilleurs délais afin d'échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

7. Publicité et dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, fera l'objet d’une publicité au sein de l’entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt par le représentant légal de la société CARBONE SAVOIE sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et dépôt d’un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Fait à Notre-Dame-de-Briançon, le 19 septembre 2018

En 6 exemplaires originaux

Pour la société CARBONE SAVOIE, représentée par Monsieur

La CFE-CGC, représentée par Monsieur

La CGT, représentée par Monsieur

La CGT-FO Représentée par Monsieur

La CFDT Représentée par Monsieur