Accord d'entreprise "ACCORD sur PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT (PEPA) AU TITRE DE 2021" chez TOKAI CARBON SAVOIE (Siège)

Entre les soussignés :

Tokai COBEX Savoie SAS, dont le siège social est situé à Notre-Dame-de-Briançon, 73260 La Léchère,

D’une part,

Et

Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise Tokai COBEX Savoie:

La CFDT

La CFE-CGC

La CGT

Et SUD

D’autre part,

- Préambule -

Dans le prolongement de l’accord de principe relatif aux négociations entamées sous l’ère Tokai COBEX Savoie et en vue de permettre aux salariés de l’entreprise de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021, il a été négocié le présent accord qui en définit les modalités d’octroi et de versement.

Les parties rappellent, par ailleurs, qu’un accord d’intéressement est actuellement en vigueur au sein de l’entreprise.

Article 1 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés l’entreprise sous réserve d’être présent à la date de dépôt de l’accord, le versement de la prime interviendra sur l’exercice de paie de Février 2022.

Il est rappelé que les salariés intérimaires bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.

Seules les primes versées aux salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat ouvrent droit aux exonérations fiscales et sociales.

Article 2 – Montant

Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est uniformément fixé à 2 000 € (Deux mille euros) pour un salarié à temps plein présent au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.

En cas de travail à temps partiel, la prime sera réduite « prorata-temporis » c'est-à-dire en fonction de la durée de travail et/ou de la durée de présence dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos prévu à l’article L. 1225-65-1 du code du travail.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis. Les arrêts pour cause de Covid seront neutralisés.

Article 3 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique a été informé et consulté lors de la réunion du 28 janvier 2022.

Article 4 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de février 2022.

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord

5-1 Durée - Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée expirant au 31 décembre 2022. 

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

5-2 Dépôt – publicité - Le présent accord entre en application à compter de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Notre Dame de Briançon, le 13 janvier 2022.

Pour la Société Tokai COBEX Savoie

Le délégué Syndical Central CFDT

Le délégué Syndical Central CFE-CGC

Le délégué Syndical Central CGT

Le délégué Syndical Central SUD