Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2020" chez ELOGIE - SIEMP (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre les soussignés :

La société Élogie-Siemp, sis au 8 boulevard d’Indochine, 75019 PARIS, représentée par XXXXXXX, Directrice Générale, ci-après dénommée « la société »

La société Soreqa, sis au 8 boulevard d’Indochine, 75019 PARIS, représentée par XXXXXXX, Directrice Générale, ci-après dénommée « la société »

Dénommées ci-après, l’UES, d'une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Élogie-Siemp / Soreqa :

• La Confédération Française Démocratique du Travail - CFDT, représentée par sa déléguée syndicale, XXXXXXX;

• La Confédération Générale du Travail – CGT, représentée par son délégué syndical, XXXXXXX;

• Le Syndicat National de l’Urbanisme, de l’Habitat et des Administrateurs de Biens affiliés à la Confédération Française de l’Encadrement – SNUHAB – CFE - CGC, représenté par sa déléguée syndicale, XXXXXXX ;

• Le Syndicat Force Ouvrière - FO, représenté par son délégué syndical, XXXXXXX

D’autre part,

Il a été décidé ce qui suit, conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail :

PARTIE 1 : ADMINISTRATIFS

Article 1 : Augmentation collective au 1^er janvier 2020 :

Les salariés présents à l’effectif le 31 décembre 2019 et au moment de la mise en œuvre de l’augmentation 2020, bénéficieront d’une augmentation de 0,60 % de leur salaire de base avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

L’augmentation sera proratisée pour les salariés entrés au cours de l’année 2019.

Il est rappelé que les salariés absents en congé CET au 1^er janvier 2020 ne bénéficieront pas de l’augmentation collective, comme précisé dans l’article 8 de l’accord CET :

« Les sommes versées au salarié à l’occasion de la prise du congé défini à l’article VII sont calculées sur la base du salaire brut habituel mensuel perçu par l’intéressé au moment de son départ en congé ».

Article 2 : Ponts

Les dates de pont retenues sont les suivantes :

• Le choix entre le vendredi 22 mai ou le mardi 2 juin 2020 ;

• Le choix entre le jeudi 24 décembre ou le jeudi 31 décembre 2020.

Les règles d’application des journées de pont sont les suivantes :

• Toute absence demandée sur ces dates doit être posée en priorité avec le motif « PONT » ;

• Les jours de pont non pris ne sont pas reportables ;

• Le personnel devra se répartir équitablement entre les deux jours de pont afin d’assurer une continuité de service

Article 3 : Extension de la carte « carburant »

Les salariés administratifs qui n’exercent pas de fonction mobile peuvent renoncer à la prise en charge des frais de transport en commun contre la remise d’une carte « carburant » mensuelle. Ils devront justifier de la réalité de leurs dépenses.

Valeurs :

• 70€ / mois x 11 mois pour un salarié résidant à Paris et petite couronne

• 115€ / mois x 11 mois pour un salarié résidant hors Paris et grande couronne

En cas d’absence complète sur un mois (hors congé payé, JRTT ou récupération), la carte ne sera pas attribuée.

PARTIE 2 : Gardiens Concierges et Employés d’Immeubles

Article 1 : Augmentation des salaires

Application rétroactive de l’accord de branche sur les augmentations au 1^er janvier 2020.

Article 2 : Ponts

Les dates de pont retenues sont les suivantes :

Les gardiens logés et non logés et les employés d’immeubles auront le choix entre 2 des 5 dates suivantes et sous réserve du respect des conditions détaillées ci-après :

• Mardi 14 avril 2020

• Lundi 11 mai 2020

• Vendredi 22 mai 2020

• Mardi 2 juin 2020

• Lundi 13 juillet 2020

• Le remplacement des GCEI sera organisé systématiquement sur les sites par le biais de l’inter-remplacement (service minimum courrier – sortie de poubelles – relais téléphonique) sans compensation financière, sauf sites de Villejuif, Courbevoie et Fontenay aux Roses où l’inter-remplacement est impossible.

• Chaque GCEI qui fera une demande de pont devra indiquer le nom du collègue qui le remplacera, à défaut, la demande ne pourra être acceptée.

• Le pont ne pourra pas être accolé à d’autres jours de congé (congés payés, jours de compensation) et devra être pris isolément.

• Les jours de pont non pris ne sont pas reportables et ne pourront être versés sur le compte épargne temps.

• Les employés d’immeubles devront répartir leur travail sur les autres jours.

Les dates retenues seront validées par les responsables d’agence, en concertation avec les responsables de secteur.

Article 3 : Prime de réhabilitation

Les primes de réhabilitation pour les gardiens logés sont maintenues dans les conditions définies dans l’accord NAO 2018.

Pour rappel :

« Une prime est accordée aux gardiens logés concernés par une opération de réhabilitation ou de GE/GR multi-composants qui impacte tous les locataires d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles de 50 logements minimum et qui ne bénéficient pas d’une réduction de tâches pour accompagner la réhabilitation.

Les tâches supplémentaires à accomplir pour pouvoir prétendre au paiement de la prime sont, notamment, les suivantes :

• Accompagner les prestataires (exemples : diagnostiqueurs, géomètres, etc…) 

• Collecter les réclamations et les transmettre lors de réunions hebdomadaires (et au fil de l’eau en cas d’urgence)

• Aider à la gestion de certains accès (parties communes et logements)

• Mettre à jour l’affichage relatif au chantier

• Être un relais pour le chargé d’opération et l’alerter sur tous les dysfonctionnements

Le montant de la prime est fixé à 200 € bruts par trimestre échu de chantier et pour toute la durée effective des travaux.

Les gardiens non logés concernés par une réhabilitation similaire pourront être amenés à effectuer des heures supplémentaires, sur demande préalable exclusive du responsable d’agence. Elles ne pourront pas être effectuées sur la seule initiative du salarié.

Ces heures supplémentaires seront majorées selon les règles décrites dans l’article 2.5 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail et par exception, seront rémunérées ».

PARTIE 3 : MESURES COMMUNES AU PERSONNEL ADMINISTRATIF ET AUX GCEI

Article 1 : Mise en place d’un remboursement pour l’achat d’un vélo

Les salariés qui vont acquérir un vélo en 2020 pour leur propre utilisation (électrique ou non) bénéficieront d’un remboursement de 100€ sur présentation d’une facture acquittée.

Cet avantage est non cumulable avec le remboursement d’un abonnement Vélib’ valable en 2020.

Cet avantage est cumulable avec le remboursement Navigo.

Article 2 : Le remboursement des frais exceptionnels liés à la grève

Les frais exceptionnels liés à la grève sur la période du 5 décembre 2019 au 10 janvier 2020 (taxi, VTC, parking, frais d’essence, hôtel…) seront remboursés à hauteur de 100€ maximum. Cette somme sera proratisée en fonction des jours de travail à domicile et des jours d’absence (exemple : un salarié absent et/ou en télétravail la moitié du temps ne pourra être remboursé qu’à hauteur de 50€ maximum). Un justificatif et/ou une attestation sur l’honneur devront être présentés. Cet avantage est non cumulable avec le bénéfice d’une carte « carburant ».

PARTIE 4 : GENERALITES

Article 1 : Engagement de la Direction vis-à-vis des organisations syndicales

La Direction communiquera aux organisations syndicales le nombre de personnes concernées par des mesures d’augmentations individuelles et les taux d’augmentations appliqués.

Article 2 - Dépôt

Dès sa conclusion, le présent accord fera l’objet, après signature et notification aux organisations syndicales signataires et non signataires, d’un dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent et d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

Fait à Paris, en 7 exemplaires le 5 février 2020.

La Société Elogie-Siemp représentée par sa Directrice générale, XXXXXXX

La Société de requalification des quartiers anciens (SOREQA) représentée par sa Directrice générale, XXXXXXX

La Confédération Française Démocratique du Travail - CFDT, représentée par sa déléguée syndicale, XXXXXXX

La Confédération générale du Travail – CGT, représentée par son délégué syndical, XXXXXXX

Le Syndicat National de l’Urbanisme, de l’Habitat et des Administrateurs de Biens affiliés à la Confédération Française de l’Encadrement - SNUHAB - CFE - CGC, représenté par sa déléguée syndicale, XXXXXXX

Le Syndicat Force Ouvrière - FO, représenté par son délégué syndical, XXXXXXX