Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2022" chez ELOGIE - SIEMP (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre les soussignés :

La société Élogie-Siemp, sis au 8 boulevard d’Indochine, 75019 PARIS, représentée par, Directrice Générale, ci-après dénommée « la société »

La société Soreqa, sis au 8 boulevard d’Indochine, 75019 PARIS, représentée par, Directrice Générale, ci-après dénommée « la société »

Dénommées ci-après, l’UES, d'une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Élogie-Siemp / Soreqa :

• La Confédération Française Démocratique du Travail - CFDT, représentée par sa déléguée syndicale ;

• La Confédération Générale du Travail – CGT, représentée par son délégué syndical ;

• Le Syndicat Force Ouvrière - FO, représenté par son délégué syndical,

D’autre part,

Il a été décidé ce qui suit, conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail :

PARTIE 1 : ADMINISTRATIFS

Article 1 : Augmentation au 1^er janvier 2022 :

Les salariés présents à l’effectif le 31 décembre 2021 et au moment de la mise en œuvre de l’augmentation 2021, bénéficieront d’une augmentation de 2% de leur salaire de base avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

L’augmentation sera proratisée pour les salariés entrés au cours de l’année 2021.

Il est rappelé que les salariés absents en congé CET au 1^er janvier 2022 ne bénéficieront pas de l’augmentation collective, comme précisé dans l’article 8 de l’accord CET :

« Les sommes versées au salarié à l’occasion de la prise du congé défini à l’article VII sont calculées sur la base du salaire brut habituel mensuel perçu par l’intéressé au moment de son départ en congé ».

La Direction consacrera 1% de la masse salariale du personnel présent et concerné pour réaliser des mesures individuelles.

Article 2 : Ponts

Les dates de pont retenues sont les suivantes :

• Le choix entre le vendredi 27 mai ou le mardi 7 juin 2022 ;

• Le choix entre le lundi 31 octobre ou le lundi 14 novembre 2022.

Les règles d’application des journées de pont sont les suivantes :

• Toute absence demandée sur ces dates doit être posée en priorité avec le motif « PONT » ;

• Les jours de pont non pris ne sont pas reportables ;

• Le personnel devra se répartir équitablement entre les deux jours de pont afin d’assurer une continuité de service

Article 3 : Frais de déplacement avec véhicule personnel

1. Collaborateurs effectuant des trajets professionnels avec leur véhicule personnel :

Les salariés effectuant des trajets professionnels avec leur véhicule personnel doivent transmettre à la DRH : 

• une fois par an, la copie de leur carte grise;

• tous les mois, un décompte de leurs déplacements professionnels et les justificatifs de paiement de frais d’essence.

Le salarié bénéficiera chaque mois d’un remboursement de ses indemnités kilométriques (IK) sur note de frais.

2. Collaborateurs contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour les trajets domicile – lieu de travail :

L’utilisation du véhicule personnel pour se rendre du domicile au lieu de travail doit être une nécessité absolue et ne doit pas relever de la convenance personnelle.

Les salariés concernés doivent donc justifier relever de l’une des situations suivantes pour démontrer cette contrainte :

• absence de desserte du domicile par les transports en commun ou desserte incommode (produire par exemple un comparatif détaillé entre temps de transport en véhicule personnel et transport en commun) ;

• résidence éloignée du lieu de travail en raison de contraintes familiales : prise en compte du lieu d'activité du conjoint, concubin ou de la personne liée au salarié par un PACS, état de santé du salarié ou d'un membre de sa famille, scolarité des enfants...

NB : si le salarié n’entre pas dans l’une de ces catégories, il ne pourra pas bénéficier d’une prise en charge de ses frais de déplacements entre son domicile et son lieu de travail.

Le salarié entrant dans l’une des situations visées ci-dessus devra produire à la Direction des ressources humaines, une fois par an :

• une copie de la carte grise du véhicule et les justificatifs démontrant la distance entre le domicile et le lieu de travail ;

• une attestation dans laquelle il confirme ne transporter dans son véhicule aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.

Un calcul sera réalisé sur la base du barème fiscal des indemnités kilométriques (IK) en vigueur afin de calculer la valeur d’un aller-retour entre le domicile et le lieu de travail.

Le salarié bénéficiera chaque mois d’un remboursement de ses IK en fonction de son lieu de résidence et du nombre de trajets effectués à hauteur maximale :

• de 70 euros si le salarié réside à Paris ou en petite Couronne ;

• de 115 euros si le salarié réside en dehors de Paris et de la Petite couronne.

PARTIE 2 : Gardiens Concierges et Employés d’Immeubles

Article 1 : Augmentation des salaires

Il sera appliqué de manière anticipée le futur accord de branche sur les augmentations des salaires conventionnels au 1^er janvier 2022 à hauteur de 1,30%.

Si l’accord de branche prévoit finalement un taux supérieur, ce taux supérieur sera appliqué.

Si l’accord de branche prévoit un taux inférieur à 1,30%, le delta entre 1,30% et le taux conventionnel sera ajouté au salaire supplémentaire.

La Direction consacrera 0,60% de la masse salariale du personnel présent et concerné pour attribuer du « salaire supplémentaire » et/ou des primes.

Il est par ailleurs précisé que le salaire minimal (salaire conventionnel + salaire supplémentaire) des gardien(ne)s non logé(e)s ou employé(e)s d’immeubles à temps complet est fixé à 1 700 euros bruts à compter du 1^er janvier 2022 avant augmentation collective conventionnelle et l’éventuelle attribution d’une augmentation du salaire supplémentaire ou d’une prime exceptionnelle découlant du présent accord, pour le personnel présent à l’effectif au 31 décembre 2021.

Article 2 : Clause de de ré-examen

La Direction s’engage à consacrer un total de 3% de la masse salariale des GCEI à des mesures d’augmentation collective conventionnelle du salaire de base et des mesures individuelles pour l’année 2022.

Le ré-examen sera réalisé une fois les négociations de branche terminées ou officiellement rompues avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Article 3 : Ponts

Les dates de pont retenues sont les suivantes :

Les gardiens logés et non logés et les employés d’immeubles auront le choix entre 2 des 5 dates suivantes et sous réserve du respect des conditions détaillées ci-après :

• Mardi 19 avril

• Vendredi 27 mai

• Mardi 7 juin

• Lundi 31 octobre

• Lundi 14 novembre

Les règles d’application des journées de pont sont les suivantes :

• Le remplacement des gardiens, concierges et employés d’immeubles (GCEI) sera organisé systématiquement sur les sites par le biais de l’inter-remplacement (service minimum courrier – sortie de poubelles – relais téléphonique) sans compensation financière, sauf sites de Villejuif où l’inter-remplacement est impossible.

• Chaque GCEI qui fera une demande de pont devra indiquer le nom du collègue qui le remplacera, à défaut, la demande ne pourra être acceptée.

• Le pont ne pourra pas être accolé à d’autres jours de congé (congés payés, jours de compensation) et devra être pris isolément.

• Les jours de pont non pris ne sont pas reportables et ne pourront être versés sur le compte épargne temps.

• Les employés d’immeubles devront répartir leur travail sur les autres jours.

Les dates retenues seront validées par les responsables d’agence, en concertation avec les responsables de secteur.

Article 4 : Prime de réhabilitation

Une prime est accordée aux gardiens logés et non logés concernés par une opération de réhabilitation ou de GE/GR multi-composants qui impacte tous les locataires d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles de 50 logements minimum et qui ne bénéficient pas d’une réduction de tâches pour accompagner la réhabilitation.

Les tâches supplémentaires à accomplir pour pouvoir prétendre au paiement de la prime sont, notamment, les suivantes :

• Accompagner les prestataires (exemples : diagnostiqueurs, géomètres, etc…) 

• Collecter les réclamations et les transmettre lors de réunions hebdomadaires (et au fil de l’eau en cas d’urgence)

• Aider à la gestion de certains accès (parties communes et logements)

• Mettre à jour l’affichage relatif au chantier

• Être un relais pour le chargé d’opération et l’alerter sur tous les dysfonctionnements

Le montant de la prime est fixé à 200 € bruts par trimestre échu de chantier et pour toute la durée effective des travaux.

PARTIE 3 : MESURES COMMUNES AU PERSONNEL ADMINISTRATIF ET AUX GCEI

Article 1 : Mise en place d’un remboursement pour l’achat d’une trottinette électrique et maintien de la subvention pour l’achat d’un vélo

La mesure prise dans le cadre des NAO 2020 et 2021 sur le remboursement des vélos est reconduite sur 2022. Ainsi les salariés qui vont acquérir en 2022 un vélo d’une valeur supérieure ou égale à 100€ pour leur propre utilisation (électrique ou non) bénéficieront d’un remboursement de 100€ sur présentation d’une facture acquittée.

Cette mesure est étendue à l’achat d’une trottinette électrique pour laquelle une subvention de 50€ sera versée, toujours sur présentation d’une facture acquittée supérieure ou égale à 50€.

Ces avantages sont non cumulables avec le remboursement d’un abonnement Vélib’ valable en 2022 et avec toute subvention déjà versée pour l’acquisition d’un vélo ou d’une trottinette.

Ils sont en revanche cumulables avec le remboursement Navigo.

Article 2 : Restaurant inter-entreprise Indochine

Avec la crise sanitaire et la généralisation du télétravail pour Elogie-Siemp/Soreqa et les autres locataires du VISALTO, la fréquentation du restaurant inter-entreprises a chuté brutalement ce qui a eu pour conséquence d’augmenter les frais d’admission à 6€01 en 2021 et en 2022.

La société prend exceptionnellement en charge ces frais à hauteur de 5€61 (au lieu de 4€ auparavant). Cette aide exceptionnelle cessera dès lors que nous repasserons sur une tranche de fréquentation semblable à celle que nous connaissions avant la crise sanitaire ce qui permettra de revenir aux frais d’admission antérieurs.  

PARTIE 4 : GENERALITES

Article 1 : Engagement de la Direction vis-à-vis des organisations syndicales

La Direction communiquera aux organisations syndicales le nombre de personnes concernées par des mesures d’augmentations individuelles et les taux d’augmentations appliqués.

Article 2 - Dépôt

Dès sa conclusion, le présent accord fera l’objet, après signature et notification aux organisations syndicales signataires et non signataires, d’un dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent et d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Fait à Paris, en 6 exemplaires le 25 janvier 2022.

La Société Elogie-Siemp représentée par sa Directrice générale,

La Société de requalification des quartiers anciens (SOREQA) représentée par sa Directrice générale,

La Confédération Française Démocratique du Travail - CFDT, représentée par sa déléguée syndicale,

La Confédération Générale du Travail – CGT, représentée par son délégué syndical,

Le Syndicat Force Ouvrière - FO, représenté par son délégué syndical,