Accord d'entreprise "Accord d'établissement portant sur la modification de la prime chauffeur" chez POMONA

Cet accord signé entre la direction de POMONA et les représentants des salariés le 2021-10-21 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T02122004436
Date de signature : 2021-10-21
Nature : Accord
Raison sociale : POMONA
Etablissement : 55204499201624

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution) ACCORD SUR LES SALAIRES 2018 AU SEIN DE POMONA SA (2018-01-17) Accord d'établissement février 2019 (2019-02-27) ACCORD PASSIONFROID HDF NORMANDIE (2021-06-22) accord d'établissement relatif à la rémunération des chauffeurs livreurs de Pomona passion froid PACA (2021-06-10) Accord sur l'intégration d'une partie des primes variables dans la rémunération fixe et sur la redéfinition des primes pour la polulation "ouvrier/employé" au sein de la succursale de Paris-Nord (2021-11-17) accord d'établissement pomona passion froid PACA (2021-12-28) Accord d'établissement portant sur la modification de la prime de productivité versée aux préparateurs de commandes (2021-10-21) Accord d'établissement portant sur la mise en place de la prime de productivité versée aux gestionnaires de stocks et préparateurs dédiés au filmage et réassort (2021-10-21) Accord d'établissement portant sur la modification de la prime de productivité versée aux réceptionnaires (2021-10-21) Accord d'établissement portant sur la modification de la prime chargement (2021-10-21) NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 (2022-12-16) ACCORD SUR l’EVOLUTION DE LA STRUCTURE SALARIALE DES EMPLOYES ET OUVRIERS (2021-11-30) Accord relatif au frais de repas de l'ensemble des collaborateurs et à la prime de performance du personnel de l'entrepôt au sein de la succursale de Paris Nord (2023-02-16) ACCORD POMONA PASSIONFROID HDF NORMANDIE (2023-05-25)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-10-21

ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA MODIFICATION DE LA PRIME CHAUFFEUR

Entre :

L’établissement POMONA PassionFroid Dijon se composant des sites suivants :

  • Succursale régionale : Rue Konrad Adenauer, Zone Excellence 2000,

21800 CHEVIGNY SAINT SAUVEUR

  • Agence : 13 rue Chantecoq, 89100 SENS

Représentée par, Directeur, ayant tous pouvoirs à cet effet.

d'une part,

Et les membres élus Titulaires au CSE :

  • 1er Collège :

  • 2ème Collège :

d'autre part,

Il est rappelé ce qui suit :

Des négociations se sont déroulées portant sur la modification des critères d’attribution et sur une revalorisation du barème applicable à la prime mensuelle chauffeur, versée à l’ensemble des chauffeurs-livreurs de la succursale PassionFroid Bourgogne Franche-Comté.

Suite à la réunion qui s’est tenue le :

  • 21 octobre 2021

la Direction et les membres élus sont parvenues au présent accord.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

  1. Champ d'application

Le présent accord est applicable aux chauffeurs-livreurs de :

  • La succursale de Chevigny Saint Sauveur

  • L’agence de Sens

  • Les points relais de Besançon et Chalon sur Saône.

  1. CONDITIONS D’ATTRIBUTION

La qualité du travail du chauffeur-livreur se mesure à travers 4 critères directement identifiables et mesurables :

  1. Taux de service par chauffeur

  2. Consommation gasoil (collectif)

  3. Balance palettes par chauffeur (7 paliers)

  4. Santé sécurité (collectif)

CRITERES TYPE PRIME OBJECTIF PRIME (€)
TAUX DE SERVICE INDIVIDUELLE 99,5 20
CONSOMMATION GO COLLECTIVE < 26,5 L/H 15
BALANCE PALETTES INDIVIDUELLE 7 PALIERS 0 A 135
SANTE SECURITE COLLECTIVE PAS D’AT AVEC ARRET 30
BALANCE PALETTES
PALIERS OBJECTIF PRIME
P1 < OU = A 0 0
P2 1 A 5 30
P3 6 A 10 50
P4 11 A 20 100
P5 21 A 30 120
P6 > 30 135
NOMBRE D’ACCIDENT DE TRAVAIL AVEC ARRET
OBJ. MALUS/BONUS
0 30
1 15
2 0
3 -15
4 -30
5 -45

La consommation de carburant varie constamment, du fait des conditions climatiques, de l’état des pneumatiques et du style de conduite du chauffeur. Il sera donc retenu la consommation moyenne annuelle pour fixer l’objectif.

Un tableau est affiché qui présente les objectifs mensuels sur l’exercice. Il permettra d’attribuer ou non la prime correspondante à ce critère.

  1. MODALITES D’APPLICATION

Ces primes s’apprécient en mois calendaire et sont versées à M+1 (ex : prime sur objectif janvier, paiement sur salaires de février…)

En cas d’absence (hors congés payés ou exceptionnels), la prime sera versée au prorata du temps de présence.

  1. DUREE ET MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Ces nouvelles dispositions prendront effet le 1er octobre 2021 pour versement sur les salaires de novembre 2021.

  1. Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Bourgogne Franche-Comté et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Dijon et sera affiché sur les panneaux d'affichage de la succursale et de l’agence.

Fait à Chevigny Saint Sauveur,

Le 21 octobre 2021

(en cinq exemplaires)

Pour POMONA

Directeur Régional

Pour le CSE

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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