Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord Groupe sur l'évolution de la croissance et l'emploi" chez THALES (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de THALES et le syndicat CFE-CGC et CFTC et CGT le 2020-03-09 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFTC et CGT

Numero : T09220017102
Date de signature : 2020-03-09
Nature : Avenant
Raison sociale : THALES
Etablissement : 55205902401891 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Accord Thales SA relatif au Télétravail (2018-06-15) PROCES VERBAL D’ACCORD - Négociation Annuelle Obligatoire concernant le temps de travail 2018 - Des sociétés Thales SA, TIRM, Geris, Thales International et Thales Digital Factory (2018-01-29) Accord Groupe relatif à la reprise progressive d'activité au sein du Groupe Thales suite à l'épidémie de Covid-19 (2020-06-26) Accord Groupe sur les mesures mises en œuvre au sein de Thales pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (2020-03-26) Accord sur la composition et le fonctionnement du Comité Interentreprise du Groupe Thales (2020-03-31) Avenant n°1 à l'accord sur le dialogue social, le droit syndical et l'évolution de carrière des représentants du personnel (2020-01-30) Accord instituant un régime surcomplémentaire obligatoire aux garanties collectives "Frais de santé" du Groupe Thales (2019-12-20) Accord Groupe visant à favoriser le développement professionnel et l'emploi par des démarches d'anticipation (2019-04-24) Avenant n° 14 à l'accord sur les dispositions sociales applicables aux salariés du Groupe Thales (2019-04-19) Accord Groupe Thales portant sur le régime dépendance (2019-04-19) Avenant n°1 à l'Accord relatif au soutien des fédérations des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe (2018-12-20) Avenant N°13 à l''accord sur les dispositions sociales applicables aux salariés du Groupe Thales (2018-12-13) Accord relatif au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée au sein du Groupe Thales (2020-11-13) Avenant n° 3 à l'Accord Groupe sur l'évolution de la Croissance et l'Emploi (2020-11-25) Accord relatif aux modalités du contrôle social du service de prévention et de santé au travail du Groupe Thales (2021-06-04) ACCORD SUR LES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS (2021-11-23) Avenant n° 1 à l'Accord sur la composition et le fonctionnement du CIE (2022-01-27) Avenant n° 1 à l'Accord Mobilité (2022-01-27) Avenant n° 4 à l'accord groupe sur l'évolution de la croissance et l'emploi (2021-12-20) Accord sur les Dispositions sociales applicables aux salariés des Sociétés du Groupe Thales (2022-06-13) Accord relatif aux mesures d'accompagnement mises en œuvre dans le cadre du déménagement des activités de Thales SA vers le site de Meudon (2022-11-09) Avenant n°1 à l'accord Groupe sur les dispositions sociales applicables aux salariés des sociétés du Groupe Thales (2022-10-03) Avenant n°1 à l'accord Groupe sur les déplacements professionnels (2022-10-03) ACCORD DE GROUPE RELATIF AU DEPLOIEMENT DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA METALLURGIE (2023-01-04) Avenant n° 4 à l'accord Frais de santé et prévoyance du Groupe (2023-01-16) Accord Groupe sur les mesures applicables au sein de Thales pour faire face aux risques de délestage liés à la crise de l'énergie (2023-02-03) Accord relatif au soutien des Fédérations des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe (2023-04-04)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-03-09

AVENANT N° 2

A l’accord Groupe sur l’évolution de la Croissance et l’emploi

PREAMBULE

L’accord Groupe relatif à l’évolution de la croissance et de l’emploi a été conclu pour une durée déterminée de trois ans, à compter du 28 mars 2017 (date de son entrée en vigueur, le lendemain du jour suivant son dépôt).

Par conséquent, l’accord vient à échéance le 28 mars 2020.

Compte tenu des discussions relatives à la durée du travail actuellement en cours au sein du Groupe, les parties ont convenu de proroger cet accord dans toutes ses dispositions jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 1 – Durée de l’accord

L’accord Groupe relatif à l’évolution de la croissance et de l’emploi signé le 23 février 2017 et entré en vigueur le 28 mars 2017 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020.

Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, les dispositions de cet accord prendront fin à de plein droit à cette date et cesseront de produire effet.

Article 2 – Périmètre et date d’entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant de prorogation s’appliquera à l’ensemble des sociétés relevant du périmètre du Groupe au sens de l’article L. 2331-1 du Code du travail et visées à l’annexe au présent avenant.

Le présent avenant, conclu entre la Direction de la société THALES, entreprise dominante, et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe THALES, constitue un accord de Groupe au sens des articles L. 2232-30 et suivants du Code du travail.

Il prendra effet à compter du 28 mars 2020 et s’appliquera alors de plein droit dans l’ensemble des sociétés du Groupe.

Article 3 – Notification et dépôt

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe et déposé par la Direction des Ressources Humaines du Groupe, en un exemplaire signé sous forme électronique et un exemplaire sous format Word anonymisé, auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Ile de France, unité des Hauts-de-Seine, et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Courbevoie, en 6 exemplaires originaux, le 9 mars 2020

Pour la Société Thales :
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe, les coordonnateurs syndicaux centraux :
CFDT CFE-CGC CFTC CGT

Périmètre du Groupe

GBU AVS
Thales AVS France SAS
Thales Avionics Electrical Motors SAS
Thales Avionics Electrical Systems SAS
Trixell
GBU DMS
Thales DMS France SAS
UMS SAS
GBU LAS
Thales LAS France SAS
GBU SIX
Gerac SAS
Thales SIX GTS France SAS
Thales Services SAS
RCS France SAS

Ercom

Suneris

GBU ESPACE
Thales Alenia Space SAS
Thales Seso SAS
GBU DIS
Thales DIS France SA
Thales DIS DESIGN SERVICES SAS
Entités Corporate

Thales S.A.

Thales International SAS

Geris Consultants SAS

Thales Global Services SAS
Thales Digital Factory SAS
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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