Accord d'entreprise "Accord Groupe sur les mesures applicables au sein de Thales pour faire face aux risques de délestage liés à la crise de l'énergie" chez THALES (Siège)

ACCORD GROUPE SUR LES MESURES APPLICABLES AU SEIN DE THALES

POUR FAIRE FACE AUX RISQUES DE DELESTAGE LIES A LA CRISE DE L’ENERGIE

Préambule

La crise de l’énergie à laquelle doit faire face la France actuellement peut affecter, en fonction de la météo, certaines activités du Groupe, ainsi que les salariés.

Ce projet d'accord a pour objet d’anticiper, en fonction de la cartographie des risques, les mesures à prendre pour assurer la sécurité des salariés concernés, ainsi que la sauvegarde de nos matériels et donc de nos activités.

Ainsi, les parties au présent accord ont convenu de la nécessité de réaffirmer, au sein du présent document, la priorité à la mise en place, en fonction des situations de délestage, de l’ensemble des mesures visant à préserver la santé et la sécurité des collaborateurs tout en permettant la continuité des activités critiques/stratégiques. Les mesures précisées dans le cadre de cet accord tiennent compte des réalités opérationnelles pour les activités dites non critiques.

Dans le respect des préconisations des pouvoirs publics, face à ces éventualités de délestage qui peuvent représenter entre 1 à 2 heures/jour (hors remise en service) et qui peut donc conduire à voir les établissements concernés fermer une journée du fait de la remise en service, le Groupe a souhaité mettre en place un socle de mesures permettant suffisamment tôt d’informer les salariés qui pourraient se trouver en situation d’arrêt des activités dont ils relèvent pour les établissements pouvant être délestés. Dans la mesure où d’éventuels délestages seraient particulièrement structurants sur un mois, il pourra être examiné complémentairement aux mesures prévues au présent accord le recours au dispositif du CET solidaire.

Le présent accord vise également à prévoir de manière homogène pour le Groupe les actions à prendre concernant la sécurité, l’hygiène, la récupération des heures perdues, le traitement des situations personnelles et familiales, ainsi que les éventuelles équipes d’astreinte à mettre en œuvre afin d’anticiper les arrêts d’activité et les remises en service.

Le présent accord groupe a également pour objet d’encadrer les principes et mesures adoptés au sein du Groupe afin d’accompagner l’adaptation des activités qui peuvent se poursuivre partiellement malgré les situations de délestage.

Chapitre I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1.1 - Activités critiques

Sont considérées comme critiques, toutes activités civiles ou militaires indispensables au maintien des opérations telles qu’elles ont été identifiées et communiquées par les autorités civiles ou militaires de l’Etat ainsi que les fonctions supports (paie, facturation, sécurité et sûreté des sites, etc.).

En principe, ces activités dites critiques, exercées dans certains de nos établissements, à l’exception des équipes en charge du maintien opérationnel, sont considérées comme non délestables. Toutefois il peut se trouver des situations où se trouvent des activités délestables et non délestables sur un même établissement.

La cartographie des établissements susceptibles d’être affectés par une situation de délestage sera communiquée à titre confidentiel aux responsables Inter-centres ainsi qu’aux Directeurs d’Etablissements et aux DRH de sites. Cette cartographie sera actualisée en tenant compte de l’évolution des capacités de production d’énergie et de la consommation nationale.

Article 1.2 - Télétravail

En cas d’interruption d’activité liée au délestage d’Etablissements, les salariés seront informés dans les meilleurs délais dès l’information du risque de la part des autorités publiques. Toutefois pour garantir l’information des salariés, ces derniers seront informés la veille du risque de délestage et par tous moyens dès confirmation de l’arrêt des activités de leurs sites et seront invités à télétravailler, dans le cadre de circonstances exceptionnelles, pour les activités le permettant. Ces heures de télétravail ne remettront pas en cause et n’auront pas d’incidence sur les jours habituellement télé-travaillés par les salariés.

Ainsi, la priorité est donnée à l’activité en télétravail :

• pour toutes les activités délestées le permettant et y compris pour les salariés dont la domiciliation serait également délestée mais dont les outils de travail demeureraient opérationnels

• pour les salariés contraints de rester à leur domicile afin de garder les enfants scolarisés dont les établissements scolaires se verraient fermés

• pour les salariés étant dans l’incapacité de se rendre sur site à la suite d’une coupure d’électricité affectant leurs moyens de transport

Dans les situations où le salarié ne peut télétravailler, aucune retenue sur salaire ne sera effectuée et les heures non travaillées seront récupérées.

Article 1.3 - Astreintes

Conformément aux dispositions localement applicables, en cas de prévision de délestage, des salariés pourront être mobilisés dans le cadre d’astreintes, conformément aux dispositifs prévus dans le cadre d’accords locaux, afin d’assurer notamment :

• L’arrêt et le redémarrage des matériels et des systèmes d’information afin d’éviter tous dommages liés à l’interruption non anticipée des sources d’énergie et d’assurer la remise en condition opérationnelle.

• La sécurité du site, les contrôles des accès

Article 1.4 - Activité partielle (chômage partiel)

Les situations de délestage, en principe, permettent le recours à l’activité partielle en raison de difficultés d’approvisionnement en énergie. Toutefois, le Groupe Thales a décidé, en cas de situations de délestage, de ne pas y recourir et de privilégier la possibilité de récupération des heures perdues.

Dans cette situation, les salariés qui n’auraient pas pu maintenir leur activité, ne connaîtront aucune retenue sur salaire. Cependant il est prévu pour ces heures perdues de planifier leur récupération. Pour ce faire, une information/consultation des CSE concernés sera réalisée au préalable.

Chapitre II – ASSURER LA SECURITE ET PROTEGER LA SANTE DES SALARIES

Dans le cadre de la crise énergétique actuelle, le Groupe Thales souhaite garantir la sécurité et la santé de ses salariés. A cette fin, le Groupe propose la mise en place de mesures de sécurité, de santé, de sauvegarde des matériels et données informatiques afin de décider ou pas, quelle que soit la situation de l’Etablissement (non délesté ou partiellement délesté), de son accessibilité.

Pour ce faire, il devra être vérifié et garantir préalablement le maintien opérationnel concernant la sécurité de l’environnement du site, (éclairage de secours, accès au site …), la sûreté (contrôle d’accès), l’hygiène sanitaire (alimentation en eau), la restauration collective et le service de santé au travail. Une information sera faite aux CSSCT des sites concernés.

Les mesures mentionnées ci-dessus du présent chapitre sont un préalable au maintien des activités sur site qui n’auraient pas été délestés.

Ces conditions et mesures associées seront préalablement validées par le chef d’Etablissement, le service de santé au travail et feront l’objet d’une information préalable des CSE pour acter du respect des conditions sanitaires.

Une visite des CSSCT avec la Direction sera effectuée sur chaque site délesté lors de la reprise des activités afin de s’assurer que les conditions de sécurité/sûreté et sanitaires sont réunies.

Chapitre III – INFORMATION DES SALARIES

Pour garantir l’information des salariés en cas de délestage, une communication dédiée à l’ensemble des salariés concernés sera faite et adressée la veille du risque délestage et confirmée à chacun par tous moyens (e-mail, sms ou téléphone). Cette anticipation permettra de mettre en place les équipes dédiées à l’arrêt des matériels et des systèmes d’information afin d’éviter tous dommages liés à l’interruption non anticipée des sources d’énergie et d’assurer la remise en condition opérationnelle.

L’information relative à l’interruption collective de travail sera communiquée à l’inspecteur du travail.

A l’issue du délestage, une nouvelle information sera adressée à l’ensemble des salariés afin de confirmer l’accessibilité et le retour sur site.

Chapitre IV – MODALITES DE RECUPERATION DES HEURES PERDUES / CONGES PAYES/JRTT

Afin de préserver la rémunération des collaborateurs et d’éviter la mobilisation des jours de congés payés et RTT, les parties au présent accord ont convenu du principe de la récupération des heures non travaillées du fait d’une interruption collective de travail résultant d’une situation de délestage.

Ainsi, pour les salariés ne pouvant télétravailler et qui seraient dans l’impossibilité d’exercer leur activité en raison d’un délestage, il sera proposé une récupération des heures perdues dans les conditions ci-après définies.

La récupération des heures perdues devra intervenir dans les 6 mois suivant l’interruption d’activité liée au délestage et prendra la forme :

• Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, d’une augmentation de la durée journalière de travail dans la limite de 1 heure.

• Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours et du fait de la pleine autonomie d’organisation de leur temps de travail, ils seront amenés à récupérer cette interruption d’activité dans le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail dans les jours suivants celle-ci.

Les modalités de récupération seront préalablement négociées pour les établissements concernés avec les organisations syndicales représentatives. Les dispositifs convenus pour récupérer les heures non travaillées, lié au délestage, seront présentés au niveau de chaque CSE concernés et donneront lieu à l’information consultation de ces instances et feront l’objet d’une information de l’inspecteur du travail.

La période de délestage ne modifiera pas l’indemnisation des salariés qui se trouveraient en situation d’arrêt de travail. Les interruptions de travail liées au délestage n’ont, par ailleurs, pas d’impact sur :

• La durée des périodes d’essai ou de préavis

• La situation des salariés en arrêt de travail

• La durée du contrat des salariés en CDD ou en alternance

• La situation des salariés occupés à temps partiels

• La situation des salariés en congés payés ou en JRTT

Les heures ainsi récupérées ne constituent pas des heures supplémentaires.

Chapitre V - DISPOSITIONS FINALES

Article 5.1 - Nature et périmètre du présent accord

Le présent accord est conclu, dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs de Groupe, entre la Direction de la société Thales et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe. Il est directement applicable dans l'ensemble des entités relevant du périmètre du Groupe tel que défini à l'annexe 1 conformément à l'article L. 2232-30 du code du travail régissant les accords de Groupe.

Article 5.2 - Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée de trois mois. Il cessera de produire ses effets à la survenance de son terme.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe et déposé par la Direction des Ressources Humaines du Groupe sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

Fait à Paris-la-Défense en 6 exemplaires, le 3 février 2023

ANNEXE 1 - Périmètre d’application de l’accord