Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE SUR LE POUVOIR D'ACHAT DITE "PRIME MACRON" 2020" chez FINIMETAL (Siège)

Accord sur la mise en place de la prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat dite « Prime MACRON » 2020

Société FINIMETAL SAS à Biache-St-Vaast

LE PRESENT ACCORD A ETE CONCLU ENTRE :

• L’Entreprise FINIMETAL représentée par M XXX XXX, Directeur d’Usine d’une part,

Et

• L’Organisation syndicale CGT, représentative des salariés de Biache-Saint-Vaast, Représentée par M XXX XXX, Délégué Syndical, accompagné de M XXX XXX

• L’Organisation syndicale CFE-CGC, représentative des salariés de Biache-Saint-Vaast,

Représentée, par M XXX XXX, Délégué Syndical, accompagné de M XXX XXX

• L’Organisation syndicale FO, représentative des salariés de Biache-Saint-Vaast,

Représentée, par M XXX XXX, Délégué Syndical, accompagné de M XXX XXX

A la suite des différentes réunions de négociations qui ont eu lieu  :

• Le 27 janvier 2020

• Le 10 Février 2020

• Le 25 Février 2020

• Et le 3 Mars 2020

Par le présent accord, la Direction et les Organisations syndicales ont décidé qu’une prime exceptionnelle, prévue dans le cadre l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, afin d’améliorer le pouvoir d'achat des salariés serait versée. Cette prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt dans les conditions prévues par la loi précitée .

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 27 juin 2019 et couvrant la période de versement de la prime. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été fixée à 200 euros (deux cent euros).

 La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée sur la paie du mois de mars 2020 .

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement.

Pour ouvrir droit à l'exonération sociale et fiscale en 2020, la rémunération perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime doit être inférieur à 3 fois la valeur annuelle du Smic.

Pour les salariés dont les conditions d’éligibilité ne sont pas réunies en terme d’exonération de charges, une prime exceptionnelle de 200€00 leur sera versée. Cette prime ne sera donc pas défiscalisée et ne sera pas exonérée de charges sociales.

Dépôt et Publicité :

Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes d’Arras.

A Biache-Saint-Vaast, le Mardi 3 Mars 2020.

M XXX XXX

Directeur d’Usine FINIMETAL

M XXX XXX M XXX XXX

Délégué Syndical FO Délégué Syndical CGT

M XXX XXX

Délégué Syndical CFE CGC