Accord d'entreprise "Accord annuel 2021 portant sur les Négociations Annulles Obligatoires" chez FINIMETAL (Siège)

Accord annuel 2021 portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires

De la Société FINIMETAL SAS

A Biache-Saint-Vaast

LE PRESENT ACCORD A ETE CONLU ENTRE :

• L’Entreprise FINIMETAL représentée par Mxxxxx, Directeur d’Usine d’une part,

Et

• L’Organisation syndicale CGT, représentative des salariés de Biache-Saint-Vaast,

Représentée par Mxxxxx, Délégué Syndical,

• L’Organisation syndicale CFE-CGC, représentative des salariés de Biache-Saint-Vaast,

Représentée, par Mxxxxx, Délégué Syndical,

• L’Organisation syndicale FO, représentative des salariés de Biache-Saint-Vaast,

Représentée, par Mxxxxx, Délégué Syndical

Préambule

Les Organisations syndicales et la Direction se sont rencontrées lors d’une première réunion le 2 décembre 2020 pour aborder les différents sujets inscrits à l’ordre du jour des Négociations Annuelles Obligatoires portant sur les points suivants :

• Un rappel des dispositions salariales de 2020 ;

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et la qualité de vie au travail ;

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

L’année 2020 est une année inédite également en ce qui concerne l’inflation moyenne constatée à un niveau très bas. En parallèle sans considérer une évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2021, il a également été annoncé une hausse de la cotisation globale issue de notre contrat de frais de santé en 2021 . Cette hausse est issue du ratio de sinistralité 2018 et 2019 particulièrement élevés, les cotisations ne couvrant pas globalement les frais de santé engagés.

Les Organisations Syndicales CGT, FO et CFE-CGC ont fait part de leurs revendications. Une copie des 3 cahiers de revendications des Organisations Syndicales est annexée au présent accord.

A la suite des différentes réunions de négociation à savoir :

• Mercredi 2 Décembre 2020 à 9h30

• Mercredi 9 Décembre 2020 à 9h30

• Lundi 14 Décembre 2020 à 9h30

1. Mesures salariales 2021

La Direction et les Organisations Syndicales sont parvenues à un accord sur les mesures suivantes:

• Augmentation Générale du personnel de 0,3% au 1^er janvier 2021 ;

• Augmentation Générale du personnel de 0,3% au 1^er juillet 2021 ;

• La prime Saint ELOI sera augmentée de 1 euro pour l’ensemble du personnel dans le respect de l’article de l’accord des 35 heures y faisant référence ;

• Pour rappel, la valeur du point base 35 heures a augmenté et est passée à 4,22 au lieu de 4,2 pour le calcul de la prime d’ancienneté ;

• En ce qui concerne le contrat de frais de santé, il a été convenu qu’à compter du 1^er janvier 2021, la répartition de la cotisation initialement fixée entre l’employeur et le collaborateur à 62% et 38% allait évoluer à 68% pour l’employeur et 32% pour le collaborateur ;

• Augmentation de la valeur globale du titre restaurant à 9 € au lieu de 8,75 € soit également un panier de jour passant de 5,25 € à 5,40 € au 1^er janvier 2021.

En cas d’instauration d’un dispositif gouvernemental permettant de favoriser le pouvoir d’achat (exemple : la PEPA de 2019 et 2020), la Direction accepte de revoir les partenaires sociaux .

2. Durée du travail

1. Compte épargne-temps

A titre exceptionnel pour cette année 2020, il a été négocié qu’un salarié puisse placer jusqu’à 7 jours de réduction du temps de travail ou de congés payés sur le compte épargne temps .

2. Pour les salariés au forfait jour

La Direction et les Organisations Syndicales sont parvenues à un accord sur les modalités d’application et de fonctionnement et des mesures de suivi applicables aux salariés au forfait jours.

Il a été décidé de :

• supprimer les dispositions de l’article I.5 de l’accord et aménagement du temps de travail signé le 9 décembre 2009 ;

• d’appliquer directement les dispositions de l’article 14 de l’accord national du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la Métallurgie relatives aux salariés sous forfait-jours.

A cet effet, il est précisé que ce forfait est défini sur la base de 218 jours par an dont la période de référence est l’année civile (du 1^er janvier au 31 décembre).

Par ailleurs, les salariés au forfait jours bénéficient d’un droit à la déconnexion et d’un devoir de déconnexion aux outils de communication et d’information mis à sa disposition par l’entreprise dans le cadre de ses fonctions durant ses temps de repos quotidiens et hebdomadaires, durant les congés et autres périodes de suspension du contrat de travail.

Ces dispositions seront applicables à compter du 1^er janvier 2021.

3. Pour les salariés à 35h

Pour les salariés concernés par les articles 1.2 et 1.3 de l’accord et aménagement du temps de travail signé le 9 décembre 2009 et tel que défini dans l’article 1.4 de l’accord, le nombre de jours de réduction du temps de travail calculés pour l’année 2021 sera réparti comme suit :

• 20 jours de réduction du temps de travail à la disposition de l’employeur ;

• 12 jours de réduction du temps de travail à la disposition du salarié.

Pour donner une meilleure visibilité sur le calendrier annuel, il a été convenu qu’en janvier 2021, 6 jours de réduction employeur seraient positionnés sur l’année 2021 .

Dépôt et Publicité :

Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes d’Arras.

A Biache-Saint-Vaast, le 15 décembre 2020.

Mxxxxx

Directeur d’Usine FINIMETAL

Mxxxxx Mxxxxx

Délégué Syndical FO Délégué Syndical CGT

Mxxxxx

Délégué Syndical CFE CGC