Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES SALAIRES AU TITRE DE L'ANNEE 2023" chez BRED - BRED BANQUE POPULAIRE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES

AU TITRE DE L’ANNEE 2023

La Direction et les Organisations Syndicales de la BRED se sont rencontrées les 28/08, 15/09, 27/09 et 05/10/2022 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023 sur les salaires.

Il a été convenu entre les signataires d’arrêter les mesures ci-dessous au titre de l’année 2023.

Conformément aux négociations traditionnelles intervenant au sein de l’entreprise, des mesures individuelles (augmentations individuelles, budget accompagnement, primes commerciales et gratifications individuelles) ainsi que des mesures complémentaires (portefeuille multiples multi hiérarchie, la monétisation du compte épargne temps, primes de crèches et prime de rentrée scolaire) ont été prises.

Ces mesures s’ajoutent aux mesures collectives d’augmentations générales décidées au niveau de la branche.

Par ailleurs et dans un second temps, dans le cadre de la législation de juillet 2022, il a été décidé de compléter notre dispositif en adoptant une prime de partage de la valeur. Le mécanisme de cette prime est détaillé à l’article 5.

1. Mesures individuelles

   1. Augmentations individuelles de salaire

Le budget réservé aux augmentations individuelles de salaire représentera 1,5 % de la masse salariale retraitée des indemnités (stages, départs à la retraite…).

Aucune augmentation individuelle de salaire (salarié à temps plein) ne sera inférieure à :

1 100 euros bruts, base annuelle pour les techniciens,

1 400 euros bruts, base annuelle pour les cadres.

Dans le cadre d’un changement de statut de technicien à cadre, la revalorisation est portée à 1 500 euros bruts, base annuelle.

Les augmentations individuelles seront à valoir sur la paye de février 2023.

Par ailleurs, la BRED prend l’engagement de procéder à un changement de statut (passage technicien à cadre) pour toute la population de CPRO et CPRI à confirmation sur le poste. Cet engagement s’étalera sur deux années.

A cette occasion chaque salarié se verra doté d’une augmentation de salaire comme celle fixée dans le présent accord, à savoir 1500 €.

Le budget correspondant sera pris sur le budget des Directions concernées.

2. Budget accompagnement et budget équilibre femmes- hommes

Un budget d’accompagnement est institué et fixé à 0,3 % de la masse salariale retraitée des indemnités (stages, départs à la retraite …).

Il sera utilisé pour les mobilités et promotions internes, avec un périmètre de responsabilité plus large, non prévues à ce jour et pour remettre à niveau des situations qui s’avèreraient déséquilibrées au regard du marché du travail.

Une attention particulière est portée à l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, alors même que l’accord sur l’Egalité femmes-hommes est en cours de renégociation.

Dans le cadre du travail annuel d’analyse des rémunérations de chaque métier, il est possible de détecter des rémunérations dont le niveau est manifestement inférieur à celui de la moyenne du métier. Si l’écart n’est pas justifié (absence très longue durée, non réussite professionnelle) la BRED prendra les mesures nécessaires pour pallier cette anomalie, en utilisant le budget précité.

3. Primes commerciales et Gratifications individuelles

Le budget général de primes commerciales et gratifications non commerciales est fixé en fonction de la performance de l’année précédente.

Pour l’année 2023, on apprécie les résultats de l’année 2022.

Même si la performance de l’exercice 2022 n’est pas encore définitivement déterminée, les résultats à fin septembre sont de bon niveau et devraient permettre de verser une enveloppe de primes supérieure à celle de l’exercice précédent 2021, sous réserve d’éléments exogènes venant perturber la tendance en fin d’exercice.

Elle s’établit donc à la somme de 9 000 000 €

Cette enveloppe concerne la population hors COMEX et hors salariés de la salle des marchés.

Pour les salariés commerciaux, ce budget comprend l’intéressement commercial mensuel quadrimestriel et annuel comme lors du précédent exercice.

Ces primes se répartiront de la manière suivante : 60 % commerciaux et 40 % fonctions support.

4. Critères d’attribution

Les augmentations individuelles accompagnent les salaires des salariés évolutifs (promotion et mobilité), des salariés qui par leur investissement quotidien ont contribué au-delà de la performance attendue, ainsi que pour ajuster le salaire aux marchés interne ou externe.

Les gratifications individuelles sont attribuées au cours du 1er quadrimestre de l’année quelle que soit la date d’entrée dans l’entreprise des salariés.

Les gratifications, part variable individuelle, permettent de reconnaître les performances réalisées sur une période donnée, indépendamment de l’évolution des responsabilités ou des compétences. Préalablement à toute mesure individuelle, une APA - dont la responsabilité relève de la hiérarchie - de moins de 12 mois est nécessaire, étant rappelé que la DRH a mis en œuvre un dispositif permettant à la hiérarchie de s’assurer que chaque salarié bénéficie d’une APA selon un rythme annuel.

Afin de guider chaque manager dans l’attribution de prime non commerciale et d’augmentation de salaire, la Direction des Ressources Humaines proposera des points de repères pour garantir l’objectivité des décisions.

Avant la validation définitive des montants de prime, de gratification et d’augmentation individuelle, la Direction des Ressources Humaines effectuera un contrôle de cohérence pour identifier les salariés qui n’auront pas perçu de prime supérieure à 500 euros sur les 2 dernières années et fera en sorte qu’ils soient prioritaires pour le versement d’une gratification en 2023 si leur statut et leur performance individuelle le justifient.

2. Elargissement des responsabilités / développement des compétences

En cas d’élargissement des responsabilités ou de changement de poste d’un salarié dans un contexte de réussite validée par une APA, la situation de l’intéressé sera révisée dans les 6 mois suivant la prise de fonction ou de la montée en compétences.

A cette occasion, sera examiné le niveau de sa classification.

Dans ce cadre, tout DSA bénéficiera du niveau H au plus tard 6 mois après sa prise de fonction dès lors qu’une APA favorable matérialisera la réussite dans le poste.

3. Examens spécifiques de situation

La Direction des Ressources Humaines, en liaison avec la hiérarchie, examinera la situation (salaire - classification) de tous les salariés n’ayant eu ni augmentation individuelle de salaire, ni gratification depuis plus de 5 ans dès lors que leur dernière APA datant de moins de 12 mois fait apparaître que les résultats attendus sont atteints voire dépassés pour certains.

Les managers sont informés de cette spécificité grâce à l’outil « RH Connect » qui leur signale la situation de salariés non augmentés depuis 5 ans.

4. Dispositions complémentaires

   5. Mesures pour le réseau des agences

• Prime de tenue temporaire de portefeuilles multiples

Cette prime instituée lors de la précédente négociation doit demeurer exceptionnelle. Ces primes ne peuvent se substituer au recrutement nécessaire. Toutefois, afin de valoriser cet effort, le système de prime est maintenu et étendu au RCPME et Conseiller Patrimonial. En cas de difficulté sur l’attribution de ces primes la Direction des Ressources Humaines pourra être saisie à des fins d’arbitrage.

A partir de l’exercice 2023, cette prime est accordée aux commerciaux de BRED Espace dans les mêmes conditions que leurs collègues du réseau.

Les chargés de clientèles (RCP, CPRI, CPRO, RCPME, Conseiller Patrimonial) qui auront au cours de l’année 2023, en une ou plusieurs séquences, tenu plusieurs portefeuilles dans l’attente de l’arrivée d’un collègue sur un poste à pourvoir, bénéficieront avec leur rémunération de février 2023, à condition d’être présent à l’effectif, d’une prime de :

• 800 euros bruts pour une durée au moins égale à 3 mois ;

• 1 000 euros bruts pour une durée de 4 mois ;

• 1 250 euros bruts pour une durée de 5 mois ;

• 1 600 euros bruts pour une durée comprise entre 6 et 9 mois ;

• 1 900 euros bruts pour une durée supérieure à 9 mois.

La situation du DSA qui aurait été dans une situation analogue le justifiant pourra, sur proposition du DS et décision du DR, également bénéficier du dispositif susmentionné.

• Multi-hiérarchie

Il est par ailleurs rappelé que les salariés qui partagent leur temps de travail entre plusieurs succursales distinctes (hors multi-sites) bénéficient, pour une année complète, en janvier de l’année N+1, d’une prime annuelle de 800 euros bruts.

6. Monétisation du compte épargne temps

Il est convenu de permettre de la monétisation, au cours de l’année 2023, pour les salariés qui le souhaiteront, un maximum de 10 jours de congés mis en réserve sur le "compte épargne temps" court terme ou long terme pour anticiper la fin effective d’activité avant la retraite.

7. Prime de crèche

La prime de crèche est majorée de 20 € par mois et passe de 120 € à 140 € par mois.

8. Prime de rentrée scolaire

Les primes allouées aux collaborateurs dont les enfants sont scolarisées sont toutes réévaluées de 10 %.

5. Prime de partage de la valeur

Pour donner suite à la négociation annuelle obligatoire 2023 sur les salaires au niveau de la branche Banque Populaire, chaque banque a pris l’engagement de mettre en place une prime de partage de la valeur, à compter du 1^er octobre 2022.

Dans le cadre d’un dialogue social de qualité, les représentants du personnel et la Direction de la BRED sont parvenus à fixer le dispositif suivant.

Tout salarié BRED, CDD ou CDI, sous la double condition suivante, être présent à l’effectif au 30 septembre 2022 et au 31 octobre au moment du versement des éléments de salaire, percevra une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la Loi 2022 1158 du 16 août 2022.

Pour les salaires inférieurs ou égaux à 30 000 € une prime de 2000 €

Pour les salaires compris entre 30 001 € et 40 000 € une prime de 1500 €

Pour les salaires compris entre 40 001 € et 80 000 € annuels une prime de 1000 €.

Pour les collaborateurs dont la rémunération annuelle est supérieure à 3 SMICS annuels, ces derniers seront soumis à une fiscalisation de cette prime, comme à la CSG/CRDS et la Direction au versement du forfait social.

6. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2023 et perdra tout effet le 31 décembre 2023 au soir, exception faite des mesures du point 4.1, 4.3 et 4.4.

7. Suivi de l’accord

Les modalités d’application des dispositions retenues feront l’objet d’un examen avec les organisations signataires, à leur initiative ou à celle de la Direction, au cours du quatrième trimestre 2023.

Toutefois, la Direction n’exclut pas de rouvrir des discussions si de nouveaux évènements de contexte étaient observés, notamment sur les problématiques de transport.

8. Formalités

La Direction de la Bred procédera aux formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions en vigueur.

Par ailleurs, le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés et mis en ligne sur Canal Bred.

Fait à Paris, le 06 octobre 2022,