Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR" chez DEPNET - CNSFORUM - LUNDBECK SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DEPNET - CNSFORUM - LUNDBECK SAS et le syndicat CGT et UNSA le 2022-12-15 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et UNSA
Numero : T09223041273
Date de signature : 2022-12-15
Nature : Accord
Raison sociale : LUNDBECK SAS
Etablissement : 55212320000065 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord relatif au fonctionnement du CSE et l'exercice du droit syndical au sein de la société Lundbeck (2019-03-14)
ACCORD ANNUEL 2022 SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL, ET LES MESURES VISANT A REDUIRE LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES (2022-02-14)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-15
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR ISSUE DE LA LOI PORTANT MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT
Préambule
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, Lundbeck a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, de verser une prime exceptionnelle appelée prime de partage de valeur. Il a été décidé que cette prime sera octroyée à l’ensemble des salariés. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Entre les soussignés
La société Lundbeck SAS, représentée par en sa qualité de Directrice People & Organisation
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées :
UNSA, représentée par , Délégué Syndical
CGT, représentée par , Déléguée Syndicale
Article 1- Salariés bénéficiaires
Tous les salariés de la société se verront octroyés la prime de partage de valeur dès l’instant où ils sont titulaires d’un contrat de travail entre 1er décembre 2021 et le 30 novembre 2022 et qu’ils sont encore présents au moment de son versement.
Article 2- Montants de la prime
Le montant de la prime dépend de la rémunération annuelle brute du salarié et de son temps de présence effectif au cours de la période de référence :
3000€ pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure 60 000 €
2500€ pour les salariés dont la rémunération annuelle est comprise entre 60 001 € et 90 000 €
2000€ pour les salariés dont la rémunération annuelle est supérieure à 90 001 €
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La période de référence définie pour bénéficier de la prime de partage de valeur s’étend du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022.
Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
Le montant de la prime est versé au prorata temporis sur la période de référence.
La prime sera indiquée sur le bulletin de paye de décembre 2022 et ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.
Pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime sera soumise à la CSG/CRDS et sera soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 - Principe de non-substitution
La prime versée aux bénéficiaires en application de la présente décision ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 5 - Durée de l'accord
En raison du caractère exceptionnel de son objet, le présent accord est à durée déterminée et prendra fin le 30 décembre 2022.
Article 6 : Publicité
Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.
Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.
Fait en Cinq exemplaires,
A Puteaux le 15/12/2022
Pour la Direction :
, Directrice People & Organisation
Pour l’UNSA :
, Délégué Syndical
Pour la CGT :
, Délégué Syndicale
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